Affichage des résultats 1 à 21 sur 21

Discussion : Refus de préavis réduit à 1 mois par l'agence immobilière.

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    J'aurai besoin d'aide et de commentaires concernant ma situation.

    Moi et ma compagne sommes locataire d'un appartement depuis le 19/05/2011
    Nous souhaitons réduire le préavis de rupture du Bail à un mois
    Notre justification pour le préavis réduit est : un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

    En effet,
    Ma compagne vient d’obtenir un nouvel emploi en CDI sur Bordeaux signé le 5/03/14.
    Sa perte d’emploi a eu lieu le 5 avril 2013 suite à une mission CDD avec une rupture d'un contrat d'un commun accord avec son employeur, cette perte d’emploi s’inscrit donc pendant la durée du bail.

    J'ai donné tous les justificatifs nécessaires:
    - Nouveau contrat de travail.
    - Protocole de rupture de l'ancien contrat de travail.
    - Attestation pole emploi pour la période de sans emploi. (avril 2013 à mars 2014)

    Seulement l'agence refuse la réduction de ce préavis à 1 mois, pour eux notre demande n'est pas recevable.
    Les textes évoqués par l'agence sont les suivants :
    - Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de celle de la perte d’emploi, comme en témoigne les exemples de jurisprudence cités ci-dessous.
    A défaut, il n’y aurait pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d’emploi (CA Aix-en-Provence, 22 mars 2005).
    - De la même manière, le congé délivré 1 an après le licenciement est trop tardif (CA Paris, 2 octobre 1995).
    - L'activité antérieure doit avoir cessé dans les conditions de la perte d'emploi (CA Paris, 9 décembre 1997).
    - Le congé délivré 1 an après, est trop tardif (CA Paris, 2 octobre 1995)


    Alors que je met en avant cet arrêté : (en complément l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
    - Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).

    Pourrai je avoir un avis sur ma situation ?
    J'ai l'impression d'une mauvaise interprétation des textes de leur part, et d'être dans mon bon droit.
    dans le cas d'un refus catégorique et écrit de leur part, quel sont les recours juridiques ?

    En vous remerciant !

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour !
    Effectivement, l'agence a raison.
    La jurisprudence accepte jusqu'à huit mois, mais là, vous êtes à un an !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour, merci pour votre réponse.

    Je précise bien qu'on pose le préavis pour un nouvel emploi (suite à une perte d'emploi). Ce nouvelle emploi a été signé ce mois-ci.

    Ce texte n'est donc pas valable ?
    Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous faites bien de soulever ce détail qui change tout !
    j'avais lu que la période de chômage était de mars à avril 2013.

    Vous avez donc droit au préavis réduit : Logement vide relevant du secteur privé : congé donné par le locataire - Service-public.fr
    Vous donnez donc votre préavis par LRAR en précisant bien la réf du texte et vous donnez rdv pour l'edl, le jour qui vous convient à la fin du mois de préavis.
    ( il faut savoir que l'agence et le bailleur ne peuvent pas s'opposer au préavis réduit, et que s'ils estime que celui-ci est abusif, ils ne peuvent que le contester devant un juge.)

    S'il ne viennent pas le jour de l'edl, vous passerez à l'agence pour leur donner les clefs, contre un reçu (impératif) et puisque l'edl n'aura pas été fait du fait du bailleur ou agence, le logement sera considéré comme avoir été rendu en bon état et votre dg devra vous être rendu en totalité (moins la teom et les régul de charge) dans les deux mois après votre départ.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci beaucoup pour votre retour.

    Je suis rassuré.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le problème de droit me semble être le suivant : le fait de retrouver un nouvel emploi après la rupture conventionnelle du CDD, voire même après la date de fin du CDD telle que contractuellement prévue, ouvre-t-il le droit à un préavis réduit?

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    J'ai un peu travaillé le sujet ce WE afin de me constituer un dossier.

    Concernant la perte d'emploi, la jurisprudence a précisé que :
    Le préavis abrégé s'applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l'employeur (CA Paris, 6e chambre C, 10 février 1998 : Loyers et copr. 1998, comm. n° 182)

    A priori la rupture conventionnelle du CDD respecte les conditions perte d'emploi ce qui valide le texte suivant concernant la délai de préavis réduit en cas de nouvel emploi suite à une perte d'emploi.
    L'activité antérieure doit avoir cessé dans les conditions de la perte d'emploi (CA Paris, 9 décembre 1997).

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    CA Paris, 6e chambre C, 10 février 1998 : il faudrait avoir accès à l'arrêt, je pense qu'il porte sur un accord transactionnel suite à licenciement et non pas une rupture conventionnelle.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Une rupture conventionnelle de CDD n'existe pas. Le CDD peut être rompu par anticipation suite à accord avec l'employeur. Il s'agit dans les faits d'un avenant modifiant la date de fin.

    Cordialement,
    Alouest

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    En 98 je pense qu'aucune "rupture conventionnelle" au sens de la loi de 2008 existait non?
    Rupture par accord des parties ou conventionnelle, dans tous les cas ce n'est pas une rupture unilatérale.

    Je reformule mon post 6 : Le problème de droit me semble être le suivant : le fait de retrouver un nouvel emploi après la rupture par commun accord entre l'employeur et le salarié du CDD, voire même après la date de fin du CDD telle que contractuellement prévue, ouvre-t-il le droit à un préavis réduit?
    Dernière modification par Pierrejacques11 ; 24/03/2014 à 11h11.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    La perte d’emploi s’entend du licenciement et non de la démission, de l’anéantissement d’une promesse d’embauche, d’une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s’applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l’employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).

    La perte d'emploi peut être une rupture par commun accord entre l'employeur et le salarié pour un CDD.

    Maintenant je vous rejoins, il n'y rien qui précise la validité de le passage d'un préavis à 1 mois avec le fait de retrouver un nouvel emploi après la rupture par commun accord entre l'employeur et le salarié du CDD.

    Pour revenir à mon cas, mon agence ne mon conteste pas les conditions de la perte d’emploi, mais le délai entre la perte d’emploi et le nouvel emploi.
    Si je n'ai pas de refus écrit par LRAR (pour le moment juste refus par téléphone et mail), dois je considérer le préavis réduit comme acquis ?

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >


  13. #13
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Geronimo49 Voir le message
    La perte d’emploi s’entend du licenciement et non de la démission, de l’anéantissement d’une promesse d’embauche, d’une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s’applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l’employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).

    La perte d'emploi peut être une rupture par commun accord entre l'employeur et le salarié pour un CDD.

    Maintenant je vous rejoins, il n'y rien qui précise la validité de le passage d'un préavis à 1 mois avec le fait de retrouver un nouvel emploi après la rupture par commun accord entre l'employeur et le salarié du CDD.

    Pour revenir à mon cas, mon agence ne mon conteste pas les conditions de la perte d’emploi, mais le délai entre la perte d’emploi et le nouvel emploi.
    Si je n'ai pas de refus écrit par LRAR (pour le moment juste refus par téléphone et mail), dois je considérer le préavis réduit comme acquis ?
    La rupture par accord commun est analysée comme une perte d'emploi (la preuve : on a droit au chômage).

    Il n'y a pas de délai à respecter entre la perte de l'emploi et l'embauche à un nouvel emploi. La seule condition à respecter est que la perte d'emploi et la prise d'un nouvel emploi aient lieu au cours du même bail (quoique ce ne soit pas si clair sur le tableau fourni par Almas ci-dessus).

    L'agence confond avec le délai à respecter entre l'événement (la perte d'emploi, le nouvel emploi, la mutation, ...) et le congé. Ce qui compte ici, c'est le délai entre la prise du nouvel emploi et le congé (et non entre la perte d'emploi et le congé, comme semble le croire l'agence qui s'emmêle quelque peu les pattes !).

    Vous avez envoyé votre congé par lettre RAR ? l'agence a bien signé l'avis de réception ? donc, le préavis court à partir de la date de réception par l'agence. Vous lui faites une lettre RAR pour lui demander une date afin d'effectuer l'état des lieux de sortie avant votre départ (un mois donc après la date de réception du congé par l'agence). Ne vous occupez pas de ce qu'ils racontent : vous êtes dans votre droit.

    Cdlt

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    En effet la rupture conventionnelle est bien reconnue comme perte d'emploi
    Pour compléter la réponse d'ALMAS
    Voir le post it post 14 ici :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...cataire-2.html

    Vous prenez RV par LRAR pour la date prévue pour l'EDL et la fin du mois de préavis si refus prévoir un EDL à frais partagés par Huissier une semaine au moins avant avec convocation
    Tarifs des EDL par huissier
    De toute façon ce n'est pas à eux de juger de la validité ou pas du motif, seul un Juge peut le faire, donc qu'ils saisissent les tribunaux !
    Dernière modification par Marieke ; 26/03/2014 à 14h35.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    En effet la rupture conventionnelle est bien reconnue comme perte d'emploi
    "sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire"

  16. #16
    Genjirō
    Visiteur
    Je ferais aimablement remarquer à l'aimable assemblée qu'il ne s'agit pas ici d'une rupture conventionnelle (applicable uniquement au CDI) mais d'une rupture d'un commun accord (pour les CDD) ...
    Dernière modification par Genjirō ; 26/03/2014 à 16h07.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Valconseil Voir le message
    Je ferais aimablement remarquer à l'aimable assemblée qu'il ne s'agit pas ici d'une rupture conventionnelle (applicable uniquement au CDI) mais d'une rupture d'un commun accord (pour les CDD) ...
    C'est exact, cependant c'est le même principe non ?
    C'est différent d'une démission qui elle ne donne pas droit au préavis réduit

    ---------- Message ajouté à 18h16 ---------- Précédent message à 18h11 ----------

    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    "sous réserve de l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire"
    Oui , que l'Agence saisisse donc le tribunal , ce sera la première jurisprudence
    Dernière modification par Marieke ; 26/03/2014 à 16h12.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Geronimo49 Voir le message
    La perte d’emploi s’entend du licenciement et non de la démission, de l’anéantissement d’une promesse d’embauche, d’une période de chômage prolongée, ou du départ en retraite, mais le préavis abrégé s’applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l’employeur (CA Paris, 6e Ch. C, 10 fév. 1998).

    La perte d'emploi peut être une rupture par commun accord entre l'employeur et le salarié pour un CDD.
    Je pense que l'arrêt cité concerne un licenciement

  19. #19
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    C'est exact, cependant c'est le même principe non ?
    C'est différent d'une démission qui elle ne donne pas droit au préavis réduit[COLOR="Silver"]
    Je ne sais pas : je ne savais pas que la rupture conventionnelle était soumise à une interprétation des tribunaux.

    Tout ce que je sais, parce que je suis directement concernée, c'est que la rupture d'un CDD par commun accord donne droit aux allocations chômage et est reconnue comme une perte involontaire d'emploi. Donc, logiquement, donne droit au préavis.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Jusque là il n'y a pas eu de jurisprudence il y a juste cette réponse ministérielle

  21. #21
    Genjirō
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Jusque là il n'y a pas eu de jurisprudence il y a juste cette réponse ministérielle
    OK, merci ...

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Gestion immobilière - l'agence immobilière me doit 2 mois de loyer
    Par 6gal13 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/06/2011, 18h07
  2. [Copropriété, Syndic & ASL] acceptation de préavis réduit par l'agence puis refus par le proprio
    Par Orelara dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 28/03/2010, 10h39
  3. [Propriétaire et Locataire] fin CDD refus préavis réduit par l'agence
    Par Dilisnaya dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 12/11/2008, 07h32
  4. [Propriétaire et Locataire] préavis de 3 mois reduit a un mois ?
    Par Nanoun dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 03/11/2008, 10h41
  5. [Propriétaire et Locataire] Refus de prévis réduit de la part de mon agence immobilière
    Par Ludo62 dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 12/08/2005, 18h25