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Discussion : chassis avec vue sur fonds voisin

  1. #1
    Membre

    Infos >

    cf http://forum-juridique.net-iris.fr/i...technique.html

    Citation Envoyé par Guili38 Voir le message
    Clairement, aucune servitude vue n'avait été accordée de façon explicite.

    Le voisin précédent avait ouvert son mur, et avait créé un jour de souffrance translucide (ie: verre dormant), à chassis fixe et barreaudé, il y a une vingtaine d'année.
    Personne ne s'était inquiété (et c'est peut-être la notre tort initial), nous avons attendu de voir quelle était la nuisance engendrée par cette ouverture pour agir ou pas, en supposant que la prescription était trentenaire. Honnêtement, sans vue directe ni ouverture: aucune nuisance pour nous.

    Pour information, le mur mitoyen fait 50 cm de haut (et 20 de large). La maison du voisin s'appuie sur ce mur (ce qui outre mesure ne nous dérange pas).

    Ce qu'a fait ensuite le voisin est décrit dans mon message précédent.

    Le jugement nous a donné raison. Cependant, nous avons demandé initialement la fermeture de la vue, comptant sur cette prescription trentenaire.

    Je pense que le juge a considéré qu'une servitude de "source de lumière" c'était installé, mais peu importe, l'essentiel est pour nous la suppression de cette vue directe et de cette ouverture.

    Voila le jugement:
    "condamne XXXXX à remplacer la fenêtre à châssis ouvrant et verre clair, dans la façade YYYY de son bâtiment, par une fenêtre à châssis fixe permettant une ouverture limitée basculante verticale et à verre dormant, ainsi qu'à remplacer les barreaux tels qu'ils existaient initialement"

    Pour moi le terme "à châssis fixe permettant une ouverture limitée basculante" est plutôt flou, et peut-être sujet à interprétation...
    Bonjour,
    Votre exemple m'est très précieux car je me trouve dans la même situation, pourriez vous me préciser les références de votre jugement svp ? (Tribunal, date...)

    Merci
    Cordialement
    Dduk
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 20/03/2014 à 20h42.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    "à châssis fixe permettant une ouverture limitée basculante"
    si la possibilité d'ouverture n'était pas acceptée dans les conclusions de votre avocat, c'est une erreur matérielle et vous pouvez en demander la correction en demandant de remplacer l'ouvrant part une aération doublée d'un couvercle opaque.

    située à moins de 26 décimètre du sol, cette ouverture est a bonne hauteur pour créer une vue droite si la fenêtre reste ouverte ( exemple chassis de 40 cm pivotant en son milieu, barreaux placés en avant de l'ouverture, à l'aplomb de la limite de propriété )

    construire un mur devant ! plus vous attendez pour le faire, plus ce sera interprété comme une volonté de nuire au voisin. Plutôt que d'aller en justice , c'est ce que vous auriez du faire dans les jours qui ont suivi la modification de cette ouverture. Aujourd'hui, vous n'avez plus que la correction de l'erreur matérielle comme marge de manoeuvre.
    Dernière modification par k1983 ; 20/03/2014 à 20h12.

  3. #3
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour

    Merci de ne pas réactiver un post datant de 5 ans...
    d'autant que guili38 n'est pas revenu depuis 2011...
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 20/03/2014 à 20h42.

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