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Discussion : alignement

  1. #1
    Kaiichirō
    Visiteur
    bonjour, comme il me semble que quelque chose cloche, je vous fais part du problème pour connaître votre avis.
    Un terrain mitoyen du mien, borde une voie ferrée (sur acte de vente: limité au sud par chemin de fer et aucune ref. à un quelconque alignement à respecter.)
    Je suis demandeur d'un bornage pour connaître la position de la limite mitoyenne entre nos deux terrains, sur la base d'un plan, établit en 1927, pour la partition du terrain voisin, signée par les deux parties, annexé à l'acte notarié et enregistré aux hypothèques en 1927. Il n'y a pas eu de pose de bornes à l'époque.
    Sur le terrain, pur cause d'alignement, le géomètre rectifie ce plan par déplacement de la limite / voie ferrée et reporte ce déplacement (1,5m) vers l'autre limite du dit terrain afin qu'il conserve la même surface. Et ce n'est pas le gestionnaire de la VF qui le demande. Cette limite d'alignement est prise en compte par le cadastre. La surface cadastrale aussi.
    Nous devons, ainsi, fournir la surface perdue par le terrain voisin (1,5x32m)soit 48m2 que récupère le voisin.
    C'est de l'expropriation gratuite sans cause d'utilité publique?
    merci de votre avis.

  2. #2
    Pilier Sénior

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  3. #3
    Kaiichirō
    Visiteur
    non, le sujet est reformulé puisque resté sans réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    alors pas de doublon, merci

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    Veuillez ne plus ouvrir de nouvelles discussions pour poser la même question. Merci.

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    Discussion ré-ouverte...

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