Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : Quittance par voie électronique

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    je règle mon loyer chaque début de mois par chèque déposé dans une agence F. Jusqu'à lors, je recevais chaque fin de mois, un courrier comprenant la quittance du mois en cours et l'avis d'échéance du mois suivant.

    Lors du dernier envoi, une notice explicative ajouté à l'enveloppe stipulait que dorénavant la quittance serait disponible sur le site web de l'agence et qu'il n'y aurait à l'avenir plus d'envoi postal.

    Comme je suis discipliné, je fais une recherche sur le web et trouve l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54 qui dit :
    « Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. »

    Est-ce que mettre à disposition une quittance sur un site web correspond à la nécessité légale de transmettre gratuitement une quittance à qui en fait la demande ? Faut-il comprendre que je dois faire une demande tous les mois matérialisée par ma connexion au site ?

    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    devez vous payer pour accéder à ce site ?
    si non, cette quittance est donc à votre disposition sur leur site Internet et l'agence remplie son obligation. le locataire n'imprimera qu'en cas de besoin ce qui est parfait pour la pérénité de nos forets

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Interressant.

    A priori l'article en question ne précise pas sous quelle forme doit être remise la quittance, donc si vous pouvez la télécharger chaque mois sur le site, j'imagine que la loi est respectée. (Même si je suis la première à ne pas vouloir du tout internet)

    Par contre, qu'en est-il alors de l'avis d'échéance? Vous ne le recevez plus non plus par courrier?
    -> Si c'est le cas et si comme moi l'envoi de l'avis d'échéance vous est facturé 1 euro (la quittance ne pouvant pas l'être, elle) il faut veiller à ce que cette somme n'apparaisse plus, non?
    -> Si vous recevez toujours l'avis d'échéance par courrier, alors là je veux bien qu'on m'explique l'intéret de la manoeuvre...

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    un locataire n'a pas besoin d'un "avis d'echeance" pour payer son loyer : vous avez lu et signé un bail, un contrat annoncant loyer / provisions de charges / et date de paiement, contrat qui vous engage.
    si il y a changement de montant ( lors d'une indexation annuelle et regul de charges), un envoi est fait.
    sinon le locataire sait parfaitement que pendant 12 mois le montant versé est imuable.

    la loi ne fait d'ailleurs aucune mention d'un avis d'echeance.

    il ne peut EN AUCUN CAS donner lieu à facturation ! http://forum-juridique.net-iris.fr/v...s-agences.html

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    devez vous payer pour accéder à ce site ?
    si non, cette quittance est donc à votre disposition sur leur site Internet et l'agence remplie son obligation. le locataire n'imprimera qu'en cas de besoin ce qui est parfait pour la pérénité de nos forets
    Non, accès gratuit, encore heureux qu'ils n'aient pas trouvé le moyen de remplacer les frais d'envois –heureusement supprimés à force de réclamations– par la connexion à un site payant.
    Pour ce qui est de la pérennité de nos forêts, en tout cas sur le territoire français, je ne me fais pas de souci avec 0,6% d'augmentation annuelle de la surface boisée par an depuis 1980 et 83% d'augmentation depuis 1830. Il faut plutôt se réjouir pour la qualité de notre eau avec la limitation des rejets de polluants nécessaires à la fabrication de papier plus blanc que blanc et pour le porte-feuille de mon propriétaire qui, je n'en doute pas pourra négocier une baisse des frais d'agence. Mais là n'est pas la question ;-)

    Citation Envoyé par Iris23 Voir le message
    Interressant.

    A priori l'article en question ne précise pas sous quelle forme doit être remise la quittance, donc si vous pouvez la télécharger chaque mois sur le site, j'imagine que la loi est respectée. (Même si je suis la première à ne pas vouloir du tout internet)
    Toute ma question est en effet de savoir si la quittance m'est bien remise avec ce nouveau système. Car ils auraient pu m'obliger à me rendre à leur agence physique pour me transmettre la quittance ce qui ne me semble pas légal. Pourquoi donc serait-il légal de devoir m'obliger à me rendre à leur agence virtuelle en ligne pour me transmettre la quittance ?

    Citation Envoyé par Iris23 Voir le message
    Par contre, qu'en est-il alors de l'avis d'échéance? Vous ne le recevez plus non plus par courrier?
    -> Si c'est le cas et si comme moi l'envoi de l'avis d'échéance vous est facturé 1 euro (la quittance ne pouvant pas l'être, elle) il faut veiller à ce que cette somme n'apparaisse plus, non?
    -> Si vous recevez toujours l'avis d'échéance par courrier, alors là je veux bien qu'on m'explique l'intéret de la manoeuvre...
    J'imagine que la transmission de l'avis d'échéance n'était effectivement qu'un dégât collatéral de l'envoi de la quittance par voie postale et que la fin de l'utilisation des services postaux implique la fin de l'envoie de l'avis d'échéance. Mais pourquoi pas, la loi ne l'obligeant pas à l'envoi de ce document. Réponse fin mars :-)
    Dernière modification par Sonyc ; 20/03/2014 à 14h34. Motif: Correction d'orthographe

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    @ Golfy, Merci du lien, je le note.

    Je savais pour les quittances mais n'avaient pas spécialement relancé l'agence sur l'aspect "frais déguisés". Pour info, sur combien d'année peut-on demander le remboursement des frais induments perçus?

    @ Sonyc, je serai curieuse de connaître la suite de l'aventure. Rendez-vous fin mars donc!

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] Joindre le président du tribunal par voie électronique
    Par Corcoran dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 6
    Dernier message: 12/08/2017, 13h19
  2. [Clients et Fournisseurs] Echanges de documents juridiques par voie électronique, quelle règlementation?
    Par Silver75 dans le forum Entreprise
    Réponses: 3
    Dernier message: 10/07/2014, 13h28
  3. [Assurances] Reclamation par voie d'huissier de deux mois de quittance d'assurance alors que logement quitté
    Par emilyb dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 22/01/2014, 13h09
  4. [Rapport avec les pros du droit] Les huissiers peuvent signifier par voie électronique...
    Par Coco11 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/09/2012, 08h48
  5. [Mon Salarié] Le vote aux élections des représentants du personnel peut se faire par voie électronique
    Par Animateur Communautaire dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 28/04/2011, 14h07