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Discussion : perte du bail de location par le propriétaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour ,
    j'ai perdu le bail de location établi avec mon locataire .
    Or , il a plusieurs mois d 'arriérés de loyers qui courent sur plusieurs années .
    Il ne va pas chercher les recommandés avec accusé de réception .
    Ayant "trouvé" le locataire moi-meme , je n'ai pas confié la location à une agence .

    Que faire pour m'en sortir le mieux possible s'il vous plait ?

    Merci pour vos réponses .

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour
    que vous geriez vous memes ou que vous deleguiez la gestion, la procedure est la meme:
    en cas d'impayés, LRAR de mise en demeure de payer Sous 8 jours les montants decrits,
    ensuite c'est le commandement de payer via un huissier
    et sinon resiliation du bail demandé a un juge du Tribunal d'instance.

    perdu le contrat ... il faudrait remettre la main dessus car vous devrez en donner copie au juge si passage au Tribunal-
    est ce un contrat de Location meublée ? ou non meublé ?

    est ce que le locataire avait un Garant ? auquel cas il faut lui envoyer une LRAR aussi car il doit payer pour le locataire.

    Or , il a plusieurs mois d 'arriérés de loyers qui courent sur plusieurs années .
    expliquez nous ce que vous avez fait concrètement pour reclamer.
    de plus il ne paye plus depuis combien d'années ????


    voir aussi ces liens SOS loyers impayés : un numéro vert pour les proprios et les locataires ...

    http://www.anil.org/profil/vous-etes.../loyer-impaye/
    Dernière modification par Golfy ; 20/03/2014 à 13h55. Motif: rajout de liens

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour , et merci pour votre aide . Pas moyen de retrouver le contrat de location entre mon locataire et moi !!!...
    j'ai envoyé plusieurs LAR , auxquelles il n'a pas répondu .
    Depuis plusieurs mois , il ne va pas les chercher ; le courrier me revient !!!
    Je viens d'envoyer à nouveau une relance en courrier simple ,2 jours après la LAR .
    LA CAF est au courant depuis quelques jours puisque je suis obligée de remplir une attestation et de préciser si les loyers sont régulièrement perçus , et de quel montant est la dette . J'en ai informé le locataire pour qu'il ne pense pas que la solution est de partir ,
    sans que personne d'autre que moi ne soit au courant , ne puisse agir .
    La dette totale s'élève à 3600 euros , hors charges .
    Je n'ai jamais augmenté le loyer depuis son entrée en 2010 , pour lui etre "agréable" !...
    C'est une erreur .
    Merci beaucoup pour tous vos conseils . Je ne suis pas procédurier , mais j'ai besoin de cet argent pour payer les charges importantes de cet appartement .
    Au plaisir de vous lire . Excellent "congé de fin de semaine" .

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Munissez vous des éléments qui sont à votre disposition (courriers CAF, relevés bancaires, titre de propriété...) et voyez avec un huissier si ces éléments suffisent afin de rédiger un commandement de payer.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    entrée en 2010, ca veut dire reconduction tacite tous les 3 ans : 2013, maintenant la prochaine 2016.
    vous auriez pu invoquer la clause penale mais sans document , ca va être dur.

    ce que j'ai du mal à comprendre c'est que depuis le debut des impayés, vous n'ayez jamais toqué à sa Porte ????
    est il tjs en vie ? vit il tjs dans le logement ? avez vous des nouvelles des voisins : ca vaut le coup d'investiguer ... travaille t-il ? vous pourriez le joindre via son employeur ?

    surtout gardez bien TOUS vos courriers recommandés qui vous reviennent. ce sera une preuve pour le juge pour le non renouvellement de son bail, que vous allez bien sûr lui signifier pour la fin de son bail en Cours. mais il serait peut etre bon de vous deplacer et d'avoir une serieuse conversation Avec lui.

    PS: si vous lui ecrivez encore, prenez la peine de lui envoyer copie de votre LRAR, par courrier normal : au moins il lira surement la lettre et saura que vous entamez des poursuites.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour ,
    j'habite assez loin du logement dans lequel j'ai investi , dans un but locatif uniquement . J'ai des locataires depuis 15 ans , et jamais , je n'ai avais eu le moindre problème .
    Me déplaçant difficilement (santé) , j'essaie de traiter tout ce qui est possible à distance.

    Le dernier courrier que je leur ai adressé , l'a été par courrier simple et par LRAR , à chacun des 2 occupants (en couple) et au deux noms ensemble . La meme relance est donc partie en ... 6 exemplaires !!! Le problème des courriers simples , c'est que je ne peux pas prouver que je leur ai écrit , d'où les LRAR , qu'ils me retournent !...

    Dans le dernier courrier , pour qu'ils n'aient pas l'idée de filer en douce , je leur ai précisé que la CAF était prévenue par mes soins , "tout simplement" parce que je devais répondre , pour leur aide au logement , aux questions :
    votre locataire est-il à jour de ses loyers ? sinon , précisez le montant de la dette .
    Voilà donc l'état prévenu !

    Merci de vous pencher sur mon cas pour me conseiller utilement .

    Je possède le logement loué en indivision avec mon compagnon , et nous nous entendons à merveille meme si je suis la seule à m'occuper de la paperasse , d'un commun accord ; il s'occupe de tout le reste , en plus d'un boulot très prenant .
    Faudrait-il qu'il aille voir sur place ?
    Je suis usée par cette situation et ne sais pas quoi faire pour m'en sortir .

    Encore merci pour vos précieuses interventions !!! cordialement .


    Il sait tout , mais , c'est moi qui agit administrativement , à distance , pour nous 2 .

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonsoir couistel,

    Le problème des courriers simples , c'est que je ne peux pas prouver que je leur ai écrit , d'où les LRAR , qu'ils me retournent !...
    pas grave car le fait de garder les lettres recommandés non ouvertes sont une preuve de mauvaise foi de leur part - les juges n'apprecient pas trop les personnes qui "tirent sur la corde". autant ils peuvent comprendre des problémes Financiers passagers, des circonstances particulieres, autant celui qui organise son insolvabilité ou ses mauvaises intentions , a moins de Chance de gagner.
    marquez bien sur les LRAR que la meme copie est envoyée par courrier simple.

    touchiez vous les alloc de la CAF directement ? sachez que vous pouvez le demander. mais en cas d'impayés persistants, sans accord Financier du locataire pour un étalement de sa dette, la CAF va cesser les paiements. bon d'un autre coté, si ce sont eux qui les touchent, c'est un element important.

    Faudrait-il qu'il aille voir sur place ?
    si le bien vous appartient conjointement, OUI bien sûr il peut aussi se deplacer. vu les problémes ca vaut le coup.
    son nom doit bien figurer sur le bail de toutes facons, en tant que "bailleur": Mr X et Mme couistel.

    essayez de savoir s'ils sont tjs là (voisins, Concierges, syndic) ... faites deja ces recherches; regardez aussi si vous trouvez leurs noms sur Internet c'est fou ce qu'on peut trouver comme Infos alors que les gens n'en ont pas conscience (dóu l'interet et la securité de ne pas trop en dire sur le net). vous serez peut etre etonnée des Infos trouvées.

    sinon y'a tjs l'huissier (commandement de payer). Le fait de ne pas retrouver ce bail écrit est une chose, mais sachez qu'un bail verbal est aussi accepté. A partir du Moment où il y a des preuves que ces personnes habitent le logement, il ne peut pas y avoir de contestation possible. l'important etant de verifier s'ils sont tjs dans le logement

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