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Problèmes règlement de charges / fin de location
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je viens de quitter mon logement meublé après mon préavis mais je rencontre un problème avec mon propriétaire.

    Le compteur électrique était à son nom et le contrat indique que :
    " Les charges sont fixées forfaitairement à cinquante (en toutes lettres) euros, par mois. Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c'est-à-dire mensuellement et d'avance et révisées chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ces charges concernent l’eau, Internet, le chauffage, l’électricité et la taxe ordures ménagères."

    Cependant il m’avait indiqué (ce n’est donc pas sur le contrat) en me transmettant le contrat par mail que :
    « Pour info, je table sur 90 euros de charges mensuelles habituellement car l'eau, + le chauffage, + l'électricité, + internet correspondent généralement à une charge annuelle comprise entre 900 et 1200 euros.

    Par conséquent, vous aurez certainement un solde de charge défavorable lors de votre départ, montant qui sera ponctionné sur votre caution...

    Je préfère vous prévenir. »

    Le propriétaire ne m’a transmis aucune facture durant mes 6 mois de location et il me réclame maintenant une somme impressionnante, environ 1000 euro (de plus que les 50euro déjà versés tous les mois).

    Il ne va donc pas me rendre ma caution (état des lieux signé sans aucun problème signalé) de 750 euro et souhaite que je paie le complément.
    J’espère avoir été à peu près clair, pour résumé l’enjeu est d’environ 1000 euros

    Je voudrais avoir quelques informations :
    1) La seule chose que j’ai signé étant le contrat fourni en pièce jointe par le propriétaire, le mail dans lequel est indiqué que les charges pourront être plus importantes que prévu a-t-il une valeur juridiquement parlant ?
    En sachant que : Je suis en fait en collocation et la 2ème personne qui loue avec moi n’avait jamais reçu ce mail car le propriétaire me l’a envoyé uniquement à moi qui ai ensuite transmis le contrat à la 2eme personne pour signature. è L’autre personne à signé le contrat sans connaissance de cette information

    2) J’ai lu qu’il était interdit que le propriétaire conserve le contrat d’EDF à son nom lors de la location de l’appartement… (contrat edf, droit du choix de son fournisseur,….). Est-ce vrai ?

    3) Quel comportement dois-je adopter ? Puis-je récupérer ma caution et le laisser se débrouiller avec la facture EDF ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

  2. #2
    Membre

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    Edit : Déja précisé plus haut finalement.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Alors comme c'est un meublé seuls sont admis les forfaits car la revente d'électricité est interdite
    Sinon vous devez avoir les compteurs à votre nom et le reste des charges peut être provisionné
    De plus votre bail indique somme forfaitaire de 50 e il ne peut réclamer rien de plus !
    Son mail n'a pas de valeur

    Vous lui répondez donc que sa demande est irrecevable , il n'avait qu'à ajuster son forfait !
    Vous ferez une LRAR de mise en demeure de vous rembourser votre DG sous huitaine au bout des 2 mois légaux et si refus vous saisirez le Tribunal de Proximité

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