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Discussion : travaux pour transformer débarras en cuisine

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous !

    J'ai un débarras de 8 m2 (extension de ma maison), une sorte de dépendance qui donne aussi sur ma petite cour privative (20 m2).
    Il est noté dans les papiers du notaire comme "débarras" et il est noté au plan du cadastre de ma ville. Je l'ai transformé en cuisine donc ça devient de l'habitable et donc du carrez, on m'a juste dit de le dire aux impôts pour que ça impacte sur ma taxe foncière et d'habitation. Je n'ai fait aucune demande à la mairie puisqu'on m'avait dit que c'était pas nécessaire. Dernièrement, des personnes me font douter et me certifient que j'aurais dû faire une demande préalable à la mairie alors que les travaux de transformation en cuisine sont fait depuis fin 2011.

    Qui dois-je croire ? Et si je n'ai pas demandé à la mairie alors que je devais le faire, que dois je faire pour être en conformité ?

    Merci d'avance pour vos réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    C'est une cuisine en plus ou vous avez de fait déplacer votre cuisine ?

  3. #3
    Membre

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    J'ai déplacé ma cuisine de quelques mètres.

    ---------- Message ajouté à 15h13 ---------- Précédent message à 14h29 ----------

    la loi change si je déplace une cuisine ou si j'en crée une deuxième ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    D'après ce que vous écrivez, il n'y a pas de création de surface de plancher. Et il n'y a pas non plus de changement de destination car pour votre débarras "les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal " (cf b) du R421-17 du CU ici) ;

    Donc, sauf si modification extérieure du bâtiment (ouverture de fenêtres) pas de demande d'autorisation en mairie.

    (PS je suis parti du principe que vous n'habitez pas un immeuble inscrit au titre des monuments historique et que vous n'êtes pas dans un secteur sauvegardé)
    La curiosité bien placée est l'antichambre de la connaissance

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse. Même si mon débarras n'était pas compté comme du carrez, j'ai le droit d'en faire une cuisine et du coup de le transformer en habitable donc en carrez ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Ne confondez pas tout. La surface habitable (définition donnée par les deuxième et troisième alinéas du R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ici) n'est pas exactement la surface au sens de la loi Carrez (à employer lorsque vous vendez).

    Concernant votre cas, votre question était : déclaration en mairie ou non ? la réponse est non.

    Pour les impots, il faudra que vous remplissiez une déclaration décrivant votre appartement dans sa configuration nouvelle et les impots locaux seront calculés en fonction d'une surface pondérée (qui ne sera d'ailleurs ni habitable ni carrez...)
    La curiosité bien placée est l'antichambre de la connaissance

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bjr
    La "loi Carrez" n'a pas d'incidence aux impôts ni en mairie.....
    Par contre pour les impôts, il y a changement de destination donc déclaration H1...simplement
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


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