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Discussion : Certificat de conformité SPANC

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,
    Voici mon problème et questions :
    J'ai acheté une maison en décembre 2012 (maison qui date de 2004, nous sommes les troisième propriétaire). Cette maison comporte une installation d'assainissement non collectif.
    Depuis peu, ma fosse sceptique s'est éventrée.
    J'ai regardé dans mon acte de vente pour voir si un certificat de conformité était présent.
    Apparaît dans cet acte uniquement un certificat de conformité de la mairie datant de 2007.
    Sur le recto figure le nom des premier propriétaire et des second en date de 2007 (1ere vente)
    Sur le verso figure le nom des précedent ainsi que nos noms avec une case "installation conforme" datant de 2012. Avec tampon et signature de la mairie.

    Après renseignement sur Internet et SPANC, je me suis aperçu que depuis 2011 un certificat de conformité des SPANC devait être agrafé dans l'acte de vente.
    Se document ne s'y trouvant pas, que puis-je faire ? Vers qui puis-je me retourner ?
    J'ai appelé mon notaire qui me dit que c'est la mairie qui doit mandater les SPANC. En gros ça serait de leur faute.

    Est-ce que quelqu'un pourrait me dire que faire ?
    Moi ce que je souhaite c'est que quelqu'un (qui ?) puisse prendre en charge l'intégralité des travaux pour mettre en conformité cette installation (et bien évidemment réparer cette fosse).

    Merci d'avance pour ceux qui prendrons le temps de me répondre.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Personne ne peut vraiment m'aider

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Article 271-4 CCH (relatifs aux diagnostics techniques à fournir en cas de vente d'immeuble)

    "8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique(...)
    II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (...)
    En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente."

    Article 1131-11-1 CSP :

    "Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur."

    Le vendeur doit bien fournir un certificat de conformité lors de la vente.
    S'il le fournit et que l'installation est non conforme, l'acquéreur doit mettre aux normes à ses frais dans le délai d'un an.
    S'il ne le fournit pas, le vendeur est responsable de l'éventuelle mise en conformité de l'installation rendue nécessaire, et il ne peut s'exonérer de cette responsabilité par une disposition contractuelle l'exonérant de toute responsabilité quant à la découverte de vices cachés. Par contre, je ne suis pas spécialiste en assainissement, mais à mon sens une fosse qui s'éventre ne signifie pas nécessairement que l'installation est non conforme. Que vous dit le SPANC à ce sujet?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci de m'avoir répondu.
    L'installation au jour d'aujourd'hui est non conforme puisque tout s'évacue dans mon terrain, y compris les boues. Du coup le champ d'épandage ne fonctionne plus.
    Le spanc est censé vérifier que l'installation est aux normes et que celle-ci fonctionne parfaitement ce qui n'est pas le cas.

    Ce qui me gêne dans cette affaire, et si j'ai bien compris, c'est que le diagnostic du spanc devait être présent dans l'acte de vente et qu'il n'y ait pas.
    Est-ce le notaire qui n'a pas fait son "devoir" ?
    J'ai bien peur que cela prenne du temps avant que je retrouve une installation qui fonctionne correctement. En espérant que celle-ci ne se bouche pas avant.
    Est-ce qu'il est préférable d' aller voir un avocat avant d'aller voir le notaire pour avoir des "billes"?
    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je pense que la commune, qui est responsable du contrôle, doit retranscrire sur le rapport les observations transmises par le SPANC.
    Pour plus de détails vous pouvez vous référer à l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    J'ai déjà appelé les SPANC qui m'ont confirmé qu'ils n'ont jamais fait de contrôle à notre adresse.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Donc s'il n'y a pas eu de contrôle dans les trois années ayant précédé la vente et qu'aucun document n'affirme le contraire, vous avez un angle d'attaque

  8. #8
    Membre Benjamin

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    D'après vous est-ce que je dois attendre mon RDV chez le notaire et ensuite j'aviserai en fonction de ce qu'il m'a dit ?
    Ou est ce que je prend les devants et demande conseil à un avocat avant ce RDV ?
    J'ai peur que le notaire fasse traîner les choses. Car même en lui disant que ma fosse peut se boucher a tout moment, que mes enfants aurait pu tomber dans ce trou (trou de 10 cm en surface mais de 1m3 en dessous) ca ne l’émeut pas plus que ça.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Si j'étais vous je consulterais un avocat avant, puisque si vous n'avez pas confiance à 100 % en votre notaire, vous consulterez quand même un avocat après le rdv pour confirmer les dires du notaire.

    Que vous a dit le SPANC au sujet du tampon de la mairie daté de 2012 ?

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Ils m'ont dit que de toute manière :
    Il manque le diagnostic complet.
    Le diagnostic doit être approuvé par le spanc et non la mairie.
    En gros ce document n'a aucune valeur terme de certificat de conformité.
    Depuis 2011, c'est bien le spanc qui doit certifier l'installation.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Suite des mes problèmes....
    Je reviens de mon premier RDV avec un avocat, voici ce qu'il en ressort :
    On ne peut pas prouver de quand date le problème de la fosse sceptique.
    Il faut essayer de définir une date de "l’éventrement" par le SPANC. Sont ils habilité à le faire ?
    Je ne comprends pas qu'on ne puisse pas "attaquer" le notaire car il a oublié de joindre un diagnostique SPANC dans l'acte de vente.
    Sur le site du gouvernement on peut trouver cela, mais apparemment cela na aucune valeur juridique...

    Rôle du notaire :

    Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le notaire procède aux vérifications
    des pièces nécessaires à la rédaction de
    l’acte de vente; notamment celles concernant le diagnostic d’assainissement non
    collectif (ANC). Il peut ainsi conseiller le
    vendeur, au regard de la responsabilité
    des vices cachés, ou l’acquéreur, vis-à-vis
    de l’obligation de mise en conformité
    de l’installation d’assainissement non
    collectif

    Depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le
    diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d’autres diagnostics immobiliers tels que
    le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc.
    C’est le rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, qui fait
    état de diagnostic d’assainissement non collectif. La vente n’est normalement pas envisageable sans ce document.

    Si son rôle c'est de ne pas vérifier la présence des documents à quoi sert le notaire?

    Donc la clairement, mon notaire n'a pas bien fait son job mais c'e n'est pas grave,
    Par contre moi je vais quand même devoir payer des frais d'avocat pour essayer de me faire payer mes travaux....
    c'est honteux !!!!!!!!

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