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Discussion : Erreur sur jugement

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Hier, j'ai reçu un jugement du Tribunal d'Instance et il y a des erreurs. Je vais essayer d'être la plus explicite possible afin que vous compreniez au mieux mon souci.

    En 2013, j'ai déménagé et suite à ce déménagement, l'agence nous a fait parvenir un décompte : 2 loyers impayés, des frais bancaires et la taxe d'ordures ménagères soit un total de 1800€.

    En réalité, on devait bien un loyer (le dernier) mais on s'était arrangé avec l'agence pour que le dépôt de garantie soit déduit puisque l'EDL était plus que parfait et ça arrangeait l'agence de déduire le DG, on a demandé également une preuve pour le montant de la T.O.M vu le montant réclamé une explication sur les frais bancaires et le loyer réclamé.

    On a eu une preuve pour la T.O.M et vu le montant on a demandé un paiement en plusieurs fois car par rapport à l'année précédente le montant de la T.O.M a quintuplé l'agence a accordé le délai de paiement mais pour le reste nous n'avons eu aucune explication.

    2 mois après, nous avons reçu une sommation de payer et une semaine après une injonction de payer. Sur l'injonction on retrouve donc les 2 loyers impayés, la T.O.M déduction faites du DG et les sommes déjà versées soit un total de 1000€.

    Nous formons opposition en janvier 2014 et nous produisons bien entendu notre dernière quittance de loyer et nous indiquons que nous payons chaque mois la T.O.M

    En février dernier, nous sommes convoqués devant le T.I. Le litige porte juste sur le loyer réclamé et les frais bancaires.

    Hier, on reçoit le jugement et nous sommes condamnés à payer 1050€ + 150€ de D.I, les dépens et les frais d'injonction de payer

    Et c'est là que ça cloche !

    Dans les demandes formulées par notre propriétaire il y a, je cite :
    [I]- 1000€ au titre de solde de compte de loyers
    - 500€ au titre de l'article du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

    Ensuite il est indiqué la somme de 1800€ sur laquelle sont imputées les sommes déjà versées, le DG de sorte que reste la somme de 1000€

    Dans les motifs, le tribunal nous donne raison pour le loyer réclamé et les frais bancaires, il est donc indiqué :

    Il s'en suit qu'il était dû 1800€ - (loyer + frais bancaires) = 1050€

    Au lieu de prendre la somme restant dûe de 1000€, le T.I reprend la somme du départ sans imputer les sommes versées et le DG. Peut-on faire rectifier cette erreur ???

    D'autre part, je trouve aberrant de devoir payer des D.I, les dépens et les frais d'injonction de payer alors que nous avons formé opposition juste pour le loyer réclamé et les frais bancaires. Le T.I nous condamne alors qu'au final il nous donne raison, c'est le monde à l'envers

    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La question est me semble-t-il de savoir si c'est bien une erreur au sens de la procédure civile, celle-ci pouvant donner lieu à requête en rectification.

    Article 462 NCPC :
    Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

    Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Le problème concerne le loyer : votre propriétaire dit que vous en aviez 2 d'impayés, et vous en reconnaissez seulement 1. Il ne suffit pas de dire que c'est une erreur, il fut pouvoir le prouver. Avez vous la preuve que tous les autres loyers ont bien été payés, sachant que vous n'aviez pas à refuser de payer le dernier mois au motif qu'il serait prélevé sur le dépôt de garantie : en faisant cela, vous vous êtes mis dans l'illégalité.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Le problème concerne le loyer : votre propriétaire dit que vous en aviez 2 d'impayés, et vous en reconnaissez seulement 1. Il ne suffit pas de dire que c'est une erreur, il fut pouvoir le prouver. Avez vous la preuve que tous les autres loyers ont bien été payés, sachant que vous n'aviez pas à refuser de payer le dernier mois au motif qu'il serait prélevé sur le dépôt de garantie : en faisant cela, vous vous êtes mis dans l'illégalité.
    1 loyer a été payé avec le DG avec accord écrite de l'agence et l'autre loyer nous avons une quittance de loyer mais pour ce loyer là, l'agence prétend qu'elle nous a donné la quittance de loyer par erreur.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Pourriez vous scanner le jugement en l'anonymisant?

  6. #6
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Pierrejacques11 Voir le message
    Pourriez vous scanner le jugement en l'anonymisant?
    Je suis désolée mais je n'ai pas de scanner.

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