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Discussion : demande de conseil avant de tenter une procédure en cassation

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonsoir !

    Je n’en reviens toujours pas ! Contre toute attente, je viens de perdre en appel alors que j’avais gagné en première instance! ( vous me direz que cela n’est pas anormal, puisque c’est le but de l’appel pour la partie adverse !!!)

    La fiche immobilière que j'avais obtenue des hypotheques et qui récapitulait tous les propriétaires de la parcelle consernée) a été considérée comme inintéressante dans le débat et tout a été basé sur l’ancien cadastre. ( avant rénovation et cadastre napoléonien)

    J’en suis sur les fesses. les arguments sont totalement abracadabrantesque !!!!
    je suis allé au service des hypothéque ce matin et ils sont comme moi ! Ils ne comprennent pas!

    J’aimerais avoir quelques informations puisqu’on ne peut plus juger sur le fond.

    Avant de me lancer en cassation, j’aimerais faire vérifier par un pro (donc, pas mon avocat actuel) l’ensemble de la procédure pour être sur qu’il y a matière à cassation !
    Qui pourrait m’aiguiller ?

    Vaut-il mieux prendre contact directement chez un avocat spécialisé en droit immobilier et qui peut agir en cassation, ou peut-on avoir la même analyse chez un pro local ?

    Qui aurait une bonne adresse pour me faire cette analyse, pour m’éviter de partir en vain sur une procédure irrecevable. ( je réside dans le sud de la seine et marne, avec un accès facile sur Paris).

    J’ai bien vu sur Net-ris, qu’il pouvait y avoir une consultation d’avocats par tel, mais je préférerais me déplacer avec tous les documents en main, pour que cela soit plus facile à expliquer et plus vite compréhensible.

    Merci de votre aide : cordialement : Dompp
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  2. #2
    Pilier Junior

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    Devant la Cour de cassation, il n'y a que les avocats au Conseil. Aucun autre avocat n'y plaide. Et en général, l'avocat consulte un avocat au Conseil sur les chances de cassation avant de lui demander de lancer le pourvoi.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour et merci de votre réponse !

    est-ce que ces art peuvent me concerner et être un motif de cassation ? (a savoir que j'ai gagné en première instance et perdu en appel: le tgi a confirmé que ma voisine n'était pas co propriétaire de le cour en indivision, et la cour d'appel a infirmer ce jugement et confirmé qu'elle était co propriétaire de cette cour)
    Article 617 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
    La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.

    En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.

    Article 618 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
    La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.
    En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
    cordialement: dompp
    Dernière modification par Dompp ; 20/03/2014 à 17h34.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  4. #4
    Pilier Sénior

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    A mon sens cet article ne peut concerner que des décisions qui ne sont pas prises dans le cadre de la même instance.

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