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Discussion : Location appartement - décision rendre en dernier ressort

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour tout le monde,
    Mon ami a eu un appartement. Il l'a pris via [une agence].
    Il a reçu un jugement en dernier ressort alors qu'il n'a jamais reçu de convocation ou autre.
    Il n'avait pas la bonne adresse.
    Comment faire pour que l'on puisse contredire le jugement ?
    Quelles solutions avez vous pour nous aider ?
    C'est marqué qu'il y a un délai d'1 mois pour une opposition.
    Cordialement
    Soojeek
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 19/03/2014 à 21h33. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Junior

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    Comment se peut-il qu'il ait reçu le jugement si ce n'était pas la bonne adresse?
    La vie n'est pas un combat, mais une passion à défendre.
    Heureuse Maman de deux enfants.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Quand ils ont fait l'audience, il n'a pas eu sa convocation car il avait déménagé. Et à la nouvelle adresse, il a eu la visite d'une personne qui lui a donné en main propre la décision du jugement. C'est par huissier que l'on a eu la décision.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Pour quels motifs y-a-t-il eu jugement?
    La vie n'est pas un combat, mais une passion à défendre.
    Heureuse Maman de deux enfants.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    loyer impayé + charges impayés avec intérêts au taux légal
    remboursement des frais de remise en état
    application de l'article 700

    jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

  6. #6
    Pilier Junior

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    Comptez-vous contester les loyers et charges impayés? Ou ceux réclamés dans le jugement sont exacts?
    La vie n'est pas un combat, mais une passion à défendre.
    Heureuse Maman de deux enfants.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    On aimerait refaire un jugement mais apparemment ce n'est pas possible.
    L'état des lieux de sortie est à peu près la meme chose que l'état d'entrée

  8. #8
    Pilier Junior

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    Pourquoi dites-vous que ce n'est pas possible, puisque vous dites qu'il est indiqué un délai d'un mois?
    Quand a été remis le jugement par l'huissier?

    Qu'entendez-vous contester sur le jugement?
    La vie n'est pas un combat, mais une passion à défendre.
    Heureuse Maman de deux enfants.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Car c'est un jugement en dernier ressort. Apparemment ce n'est pas possible de revenir dessus.
    On veut contester la remise en état et l'application de l'article 700

  10. #10
    Pilier Sénior

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    le bailleur a dû passer par le juge de proximité, qui effectivement juge en dernier Ressort.
    La seule contestation possible est la Cour de cassation.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    c'est quoi comme procédure pour aller à la cour de cassation ?
    est ce valable, c'est environ 1 500 €

  12. #12
    Pilier Sénior

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    L'opposition n'est pas un pourvoi en cassation, c'est une voie de recours offerte à votre ami afin d'essayer de faire anéantir le jugement rendu par défaut. Elle est formée devant le même juge, qu'il convient de saisir via le greffe du tribunal concerné.

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