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Discussion : Travaux de réhabilitation dans locaux existants sans déclaration préalable de travaux

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai fait réaliser par une entreprise des travaux de réhabilitation d'un local commercial en 2 locaux d'habitation dans un petit immeuble de 4 appartements que j'ai acquis en 2011. Malheureusement l'entreprise ne m'a pas recommandé de faire une déclaration préalable de travaux avant de commencer les travaux. Avec ma bonne foi en remplissant la fiche d'actualisation de taxe d'habitation que m'a envoyé les impôts, j'ai déclaré les 2 appartements qui ont changé de destination de même que le garage que j'ai transformé en local d'habitation.
    A ma grande surprise j'ai reçu des impôts un courrier et le formulaire H2 où ils disent qu'il y a eu des changements de destination dans l'immeuble. De ce fait il faut que je remplisse le formulaire et de joindre une photocopie de la déclaration préalable de travaux.
    N'ayant pas cette déclaration préalable puisque l'entreprise ne me l'a pas imposé que dois-je faire ?
    Quelles sont les pénalités qui m'attendent venant de la mairie?
    Que dois-je faire ?
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Une entreprise n'est à priori pas compétente pour vous dire quelle régime d'autorisation au titre de l'urbanisme. Il aurait fallu vous renseigner en mairie avant ou prendre un archi qui lui aurait été responsable de vous prévenir.

    La solution est de déposer une demande d'autorisation (déclaration préalable à priori, voire PC si changement de destination et modification des structures porteuses) ...en espérant que votre projet est conforme au POS ou PLU.

    Si oui, la situation est régularisable. (la question sera sans doute le respect des règles de stationnement...)
    La curiosité bien placée est l'antichambre de la connaissance

  3. #3
    Membre

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    Merci Pilier Cadet pour votre réponse.
    La mairie va me demander de payer une amende en plus des taxes d'aménagement à payer?
    De toute façon je me rends à la mairie samedi.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Si vous vous rendez spontanément en mairie en expliquant votre cas et en indiquant que vous souhaitez déposer une demande d'autorisation en vue de régulariser, vous ne devriez pas avoir d'amende à payer...

    Et au vu de ce que vous avez décrit de votre projet, s'il est probable que vos TH et TF vont être réactualisés suite à H2, je ne pense pas qu'il y ait matière à TA car pas de création de surfaces de plancher et le seul changement de destination soumis à TA concerne certains locaux agricoles ou à usage équestre ce qui n'est pas votre cas.
    La curiosité bien placée est l'antichambre de la connaissance

  5. #5
    Membre

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    Merci cirrus pour votre réponse précédente.
    J'avais oublié de dire qu'une ouverture a été faite au niveau du plancher du local de l'entresol pour accéder au garage (création d'un souplex T2). Alors ma question vais-je payer une TA pour cette transformation ?
    En ce qui concerne le respect des règles de stationnements vu que j'ai transformé le garage en habitation, la mairie me demandera de payer une place de parking ? Si oui la mairie va t'elle accepter à ce que je paie en plusieurs fois ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Cisco77 Voir le message
    J'avais oublié de dire qu'une ouverture a été faite au niveau du plancher du local de l'entresol pour accéder au garage (création d'un souplex T2). Alors ma question vais-je payer une TA pour cette transformation ?
    Non, vous ne créez pas de surface de plancher vous en enlevez.

    Citation Envoyé par Cisco77 Voir le message
    En ce qui concerne le respect des règles de stationnements vu que j'ai transformé le garage en habitation, la mairie me demandera de payer une place de parking ? Si oui la mairie va t'elle accepter à ce que je paie en plusieurs fois ?
    Allez consulter le POS/PLU (et/ou interrogez les services instructeurs).
    En résumé, cela dépendra de la situation de votre immeuble par rapport aux règles de stationnement. Regardez s'il y a des règles minimales de places de stationnement pour les logements et les commerces. Le principe est qu'il n'y ait pas aggravation par rapport à la règle entre la situation actuelle et la situation future.
    La curiosité bien placée est l'antichambre de la connaissance

  7. #7
    Membre

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    Merci cirrus pour vos réponses claires et précises. Le service d'urbanisme est fermé le samedi. Je vais essayer de m'y rendre dans la semaine.

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