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Discussion : prescription

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonjour

    une personne de ma famille habite dans une maison a la campagne qui date du debut du XXeme siecle. Son nouveau voisin qui vient d'acheter lui a fait remarquer que le mur de sa grange empiete de moitié sur son terrain car il est bati sur la ligne separative des proprietes. cela apperemment lui fait un manque a gagner de 2metre carré. il pretend que a cause de son statut de nouveau proprietaire il peut faire reculer le mur de 20cm.......
    est ce vrai ???? n'y a t il pas plutot prescription au vu de l'âge de la maison et le bout de terrain sous le mur ne reviendrait pas plutot a ma famille ? j'ai besoin d'eclaircissement.

    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il faut dans ce cas faire réaliser un bornage à frais partagés (Article 646 du Code Civil) avec ce voisin et apporter tous les éléments de l'historique des constructions pour couper court à toute revendication farfelue

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il faut effectivement faire réaliser un bornage, mais s'il s'avérait que le voisin a raison, il pourrait effectivement demander à récupérer ses 20 cm car en matière d'empiètement, il n'y a pas de délai de prescription.
    Un arrangement est toujours possible en rachetant les 20 cm concernés...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bjr,
    une simple affirmation ne suffit pas à prouver un empiètement.
    donc il appartient à votre voisin de prouver l'empiètement
    c'est celui qui prétend avoir des droits, qui doit les prouver.
    cdt

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par pierrerolland Voir le message
    il pretend que a cause de son statut de nouveau proprietaire il peut faire reculer le mur de 20cm.....
    Pas du tout, cela n'a rien a voir avec le propriétaire mais avec la propriété.

    de toutes façons si le terrain n'est pas borné, il ne peut rien affirmer.

    ---------- Message ajouté à 19h41 ---------- Précédent message à 19h32 ----------

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Il faut dans ce cas faire réaliser un bornage à frais partagés (Article 646 du Code Civil)
    Pourquoi à frais partagés ? c'est au voisin de commander le bornage,puisque c'est à lui de démontrer l'empiètement.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  6. #6
    Membre Benjamin

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    bonsoir

    je vous apporte quelques précisions.

    le terrain est borné et effectivement le mur épais de 40 cm dépasse donc de 20 cm chez le voisin sur une dizaine de mètre de long cela depuis une centaine d 'année, en tout cas depuis minimum 45 ans.
    il me semblait, apres m'etre un peu renseigné que la personne de ma famille qui possede sa maison depuis plus de 40 ans, sait que son mur est sur la limite et est donc est un possesseur "de mauvaise foi". tous les gens du village savent qu elle y habite depuis plus de trente ans et son acte de propriete le prouve.

    Dans ces conditions il me semble qu'un notaire pourrait rédiger une "notoriete de possession trentenaire" et que les 20 cm pourrait revenir a la personne de ma famille. cet acte il me semble supplanterai les preuves amenées par le voisin même si elles sont recevables.

    au sujet de l'empietement la maison est la depuis plus de cent ans et le dernier proprietaire n'a pas construit sur le terrain du voisin, cette erreur de construction date de trés longtemps.

    il me semble que la prescription trentenaire est valable.....qu'en pensez vous ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Dans ces conditions, on pourrait supposer également que le mur soit mitoyen.

    que demande le voisin? un rachat, une destruction de la partie qui empiète ?
    Dernière modification par beuneut ; 19/03/2014 à 18h52.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  8. #8
    Membre Benjamin

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    si la prescription trentenaire est valable alors il me semble que le morceau de terrain sous le mur de 0.20m X 10 m devient la propriété du propriétaire de la grange et donc le mur n est plus considéré comme mitoyen et le voisin ne peut plus rien exiger car il n'y a plus d’empiétement si la bande n'est plus chez lui.

    qu'en pensez vous ?

    pour beuneut : le propriétaire ne demande rien pour le moment il a juste mis en avant quelques paroles qui méritent de se renseigner pour être au courant au cas ou......

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par pierrerolland Voir le message

    le terrain est borné et effectivement le mur épais de 40 cm dépasse donc de 20 cm chez le voisin sur une dizaine de mètre de long cela depuis une centaine d 'année, en tout cas depuis minimum 45 ans.
    il me semblait, apres m'etre un peu renseigné que la personne de ma famille qui possede sa maison depuis plus de 40 ans, sait que son mur est sur la limite et est donc est un possesseur "de mauvaise foi". tous les gens du village savent qu elle y habite depuis plus de trente ans et son acte de propriete le prouve.
    Le bornage a constaté l'empiètement ?? Comment cela a t-il été noté ?

  10. #10
    Membre Benjamin

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    l action en bornage n'a pas encore eu lieu car pour le moment le voisin a juste signalé qu il pouvait si il le voulait faire reculer le mur.
    le bornage du terrain est present sur l acte de propriete qui decrit la limite au milieu du mur.

    la prescription trentenaire est retroactive il me semble. si l'on fait realiser une notoriete de possession trentenaire par un notaire cela pour jouer sur l action
    en bornage si elle a lieu ? l expert géomètre DPLG peut il decider de reculer la limite lui même ou bien faut il faire une action specifique au tribunal afin de valider par la prescription la
    propriete de la bande de terrain ?

    cordialement

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par pierrerolland Voir le message
    le bornage du terrain est present sur l acte de propriete qui decrit la limite au milieu du mur.
    comment ça ???

  12. #12
    Membre Benjamin

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    heu les limites du terrain pas le bornage

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par pierrerolland Voir le message
    heu les limites du terrain pas le bornage
    S'il n'y a pas de bornage les limites ne sont pas définies clairement !

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par pierrerolland Voir le message
    heu les limites du terrain pas le bornage
    et c'est sur votre titre à vous ?
    à ce stade , aucune valeur...

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