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Discussion : Validite des annexes dans compromis de vente

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je viens vers vous car je suis dans une situation assez compliquée suite a un compromis signé en juin dernier. J’ai un avocat sur l’affaire mais étant très angoissée plusieurs avis m’aideraient. Il y a plusieurs problématiques dans ce dossier, je vais donc poser une question après l’autre afin de ne pas alourdir cette discussion.

    Notre achat était a but professionnel. Après avoir visité le bien, nous avons rencontré un notaire afin de nous aider dans ce projet qui était très important pour nous.
    Nous lui avons mentionné que nous devions agrandir cette maison pour faire un chai et une cave enterré. Il a donc demandé de suite à l’urbanisme de lui envoyer le PLU correspondant a la situation de la maison. Nous avons décortiqué ensemble le PLU. Le notaire nous confirme durant le rendez vous que nous pouvons réaliser notre projet. Il nous a dit que le PLU sera annexé au compromis ce qui nous protège. Il nous parle de la condition suspensive au permis de construire mais jamais de celle qui aurait pu être liée a la réception du certificat d’urbanisme.
    Je lui confirme par mail que les éléments essentiels à notre projet sont la construction d’un chai etc….
    Il me demande par mail qu’en est- il de la condition suspensive au permis de construire je lui réponds qu’il faut la mettre.

    Nous avons donc signé le compromis, avec en annexe le PLU (mentionné dans la partie urbanisme du compromis). Aujourd’hui nous nous apercevons, que notre notaire s’est trompé dans le PLU. En fait le bien se trouve dans une zone ou nous ne pouvons pas y faire les agrandissements nécessaires. Et il n’a pas non plus inclus dans le compromis la clause suspensive au permis de construire. Nous n’avons toujours pas signé l’acte définitif.
    De plus le notaire des vendeurs qui a rédigé le compromis et reçu le certificat d’urbanisme, n'a jamais informé notre notaire de cette erreur. Si nous avions su dès le départ que le bien ne pouvait être agrandi jamais nous n’aurions signé ce compromis.

    Est-ce que l’on peut faire annuler ce compromis ?
    Le notaire peut dire n’avoir jamais reçu les mails.
    Je voulais faire constater par huissier que ces mails étaient bien dans ma messagerie et non inventés.
    Quelle validité ont les mails dans un procès ?
    Le notaire des vendeurs a-t-il commis une faute? car nous pouvons penser que cet élément nous a été volontairement caché.

    Dans le cas ou cette piste n’est pas utilisable, car je sais que pour gagner devant un ou deux notaires c’est très compliqué, j’aurais d’autres pistes. Mais merci de me renseigner sur celle-ci.

    Encore merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Vous partez sur plein de choses (certificat d'urbanisme ou valeur des PLU en annexes), qui sont sans grand intérêt, voire d'aucun intérêt pour le problème qui vous concerne.

    Vos recours éventuels sont simples et sont de deux ordres :

    - vis à vis du vendeur, dès lors qu'aucune condition suspensive n'a été prévue dans la promesse, il faut prouver que celui-ci savait que la possibilité du chai était déterminante de votre consentement. Ce n'est pas le notaire qui devait le savoir, c'est votre vendeur. Donc, une simple annexe du PLU, sans explication du pourquoi du comment, vous allez bloquer sur un problème de preuve.

    - vis à vis du notaire, le recours c'est sur le défaut de conseil du notaire, qui savait que le chai était déterminant pour vous, et qui vous a laissé croire que c'était possible sans aucun doute. Alors que la question de la construction possible est plus complexe que la seule lecture du règlement de zone du PLU, raison pour laquelle il vaut mieux stipuler une condition de permis que de faire de la divination à partir de la seule lecture du règlement de zone.
    Mais encore faut-il qu'il y ait défaut de conseil. Or, là, j'ai du mal à suivre : pourquoi la condition suspensive de permis n'y est pas, alors que vous avez demandé au notaire de la mettre ? Vous n'avez pas relu ce que vous avez signé ? Ou alors c'est le vendeur qui ne voulait pas en entendre parler, et vous avez accepté d'y renoncer ? Auquel cas, le notaire n'y est plus pour grand chose.
    Dernière modification par Caepolla ; 19/03/2014 à 16h52.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  3. #3
    Membre

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    Bonjour et merci pour votre réponse,

    Il est fort possible que mon message soit confus.
    Ma question est la suivante quelle est la valeur des annexes signées dans le compromis. Si elles n’ont aucune valeur alors pourquoi les y annexer ?

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