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Discussion : sequestre suite à vente car montant travaux partie privatif non-déterminer ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    nous avons vendu notre logement en décembre 2013 alors que des travaux de ravalement de façade avaient était voter,donc à notre charge malgré la vente du logement.

    lors de la vente le notaire a conserver 2000euros car même si le montant du ravalement avais était déterminer, ceux des parties privatives (selon le syndic) n'étaient pas encore connus.

    Les travaux eux sont apparemment terminer mais nous n'avons toujours aucune nouvelles concernant ce séquestre.

    après avoir contacter les différents interlocuteurs, il en résulte ceux-ci : le notaire attend après l'agence, qui elle même attend après l'architecte qui apparement ne donnerai pas de retour.

    Tout cela dans le but de connaitre ce montant pour ainsi nous restituée (après déduction, si besoin), notre séquestre.

    étant donner que sa tarde et que les travaux sont tout de même fini depuis 2mois environ, je ne sais pas si légalement ils peuvent comme sa conserver ce séquestre en avançant des problèmes de communication entre les diverses parties qui conduise à une méconnaissance de ce fameux montant des parties privatives et par conséquent à une réstitution de notre due.

    et je me demande combien de temps tous ceux ci peut il durer ?

    merci à ceux qui prendront le temps de m'apporter une réponse

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    A défaut de convention particulière entre le vendeur et l'acquéreur et qui n'est pas opposable au Syndic, la loi prévoit que :

    Article 6-2 En savoir plus sur cet article...



    A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

    1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

    Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

    Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

    Article 6-3 Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
    Donc soit vous aviez convenu, et ce doit être acté par le notaire, que l'acquéreur s'engageait à vous rendre le trop perçu éventuel, soit il n'a rien été prévu et c'est l'art.6-2 qui s'applique.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Effectivement il faudrait expliciter parce que la première phrase prête à confusion d'un point de vue juridique : "nous avons vendu notre logement en décembre 2013 alors que des travaux de ravalement de façade avaient était voter, donc à notre charge malgré la vente du logement".
    Soit c'est une convention et dans ce cas il faut vous tourner vers les acquéreurs qui sont vos uniques débiteurs, soit votre obligation découle du 6-2 et dans ce cas personne ne vous doit quoi que ce soit.
    Enfin c'est ce que j'en conclue.

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