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Vente de l'appartement MEUBLE que j'occupe - droits et différences avec un logement vide
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Mon propriétaire vend le logement meublé que j'occupe comme locataire avec mon ami depuis quelques mois.
    Nous avons bien reçu le préavis (3 mois pour un meublé) dans les règles. Nous devons donc être partis à la date d'échéance du bail, le 21 juillet.

    Il y a deux points sur lesquels je me pose des questions - j'y ai trouvé des réponses sur internet mais elles concernent toujours des logements vides, or je sais que la législation est différente. Et notre propriétaire ne manque pas l'occasion de nous le rappeler quand nous le questionnons.

    - Sur ce même forum l'Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 a été cité en réponse à une question pour justifier que le locataire puisse quitter les lieux quand il le souhaite sans le préavis prévu dans le bail.
    Cette disposition s'applique-t-elle aux logements meublés ?

    - Nous sommes tenus de permettre les visites de l'appartement; le bail prévoit 2h par jours ouvrés. Peut-on pourtant refuser des visites ? Nous trouvons cette règle très excessive dans les faits... Nous travaillons moi et mon ami beaucoup dans notre appartement et nous avons déjà tous les jours des personnes qui inspectent dans les moindres détails notre lieu de vie. Cela va durer encore quatre mois ?!
    Nous sommes tous les deux très mal à l'aise et voudrions savoir comment encadrer mieux cette situation. Ce qui nous étonne est d'être contraint à continuer à payer un loyer important (dans le 10è arrondissement de Paris et plutôt au dessus de la moyenne) ce qui est déjà un certain sacrifice, dans des conditions de vie tout de même altérées.

    - Nous nous posons des questions sur l'honnêteté de la procédure de vente. L'agent immobilier qui organise les visite est le même que celui qui nous avait fait visiter l'appartement. Or à l'époque, où l'on nous proposait un bail d'un an qui nous embêtait car nous voulions nous "installer", il nous avait tacitement assuré connaître le propriétaire (un ami à lui) qui ne voudrait pas revenir occuper l'appartement, mais plutôt reconduire la bail. 1500 euros de frais d'agence et à peine quelques mois plus tard,...

    Bref, nous avons l'impression d'avoir affaire à des personnes qui savent très bien maximiser les profits possibles d'une telle location, et avons le sentiment que dans les cas d'appartements meublés, les locataires sont vraiment des vaches à lait.

    D'autant que dans notre cas l'appartement n'était pas meublé comme celui d'une personnes qui venait d'y vivre, il n'y avait que le strict nécessaire pour permettre un bail meublé (table, chaises, lit, une armoire Ikea).
    Il semble évident maintenant que cet "ami" agent immobilier les avait bien conseillé une location meublé pour avoir une législation plus souple en cas de vente, ce qui rend la situation très désagréable.


    Merci pour votre travail sur ce forum qui apporte des réponses sérieuses au milieu des bêtises du net !

    V.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour
    oui la legislation est differente pour les meublés et les non meublés. mais un bailleur peut toujours donner congé a son locataire en respectant bien sûr les mois de preavis selon la legislation. la Raison de Reprise pour soi-meme (ou descendant) et vente (ainsi que la Raison legitime) est toutefois la meme pour les 2 types de legislation.

    donc :
    - Sur ce même forum l'Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 a été cité en réponse à une question pour justifier que le locataire puisse quitter les lieux quand il le souhaite sans le préavis prévu dans le bail.
    Cette disposition s'applique-t-elle aux logements meublés ?
    oui tout a fait. ce qui est différent, c'est qu'en meublé, le preavis est de 3 mois avant l'echeance du bail, et que comme le bail n'est que de 1 an , le bailleur a l'avantage de pouvoir recupérer le logement plus vite.

    - Nous sommes tenus de permettre les visites de l'appartement; le bail prévoit 2h par jours ouvrés. Peut-on pourtant refuser des visites ? Nous trouvons cette règle très excessive dans les faits... Nous travaillons moi et mon ami beaucoup dans notre appartement et nous avons déjà tous les jours des personnes qui inspectent dans les moindres détails notre lieu de vie. Cela va durer encore quatre mois ?!
    Nous sommes tous les deux très mal à l'aise et voudrions savoir comment encadrer mieux cette situation. Ce qui nous étonne est d'être contraint à continuer à payer un loyer important (dans le 10è arrondissement de Paris et plutôt au dessus de la moyenne) ce qui est déjà un certain sacrifice, dans des conditions de vie tout de même altérées.
    si vous travaillez et que le défilé est continu, vous pourriez demander a regrouper les visites sur certains jours. vous avez aussi droit á une vie privée et un usage paisible des lieux.
    c'est helas une negociation Avec le bailleur (en esperant qu'il comprenne votre Point de vue). au besoin vous pouvez dire que les 2 h par jours maxi sont pour la Periode de preavis (soit les 3 mois avant la fin du bail).
    imaginons que vous venez juste de signer le bail d'un an, que le bailleur donne congé tout de Suite pour la fin du bail en vue de vendre, vous n'allez tout de meme pas subir les visites pdt 11 ou 12 mois parce qu'il a envie de vendre pour la fin du bail .... Argument que vous pourriez avancer dans la nego.

    - Nous nous posons des questions sur l'honnêteté de la procédure de vente. L'agent immobilier qui organise les visite est le même que celui qui nous avait fait visiter l'appartement. Or à l'époque, où l'on nous proposait un bail d'un an qui nous embêtait car nous voulions nous "installer", il nous avait tacitement assuré connaître le propriétaire (un ami à lui) qui ne voudrait pas revenir occuper l'appartement, mais plutôt reconduire la bail. 1500 euros de frais d'agence et à peine quelques mois plus tard,...
    le bailleur a peut etre changé d'avis surtout vu que des mesures sont proposées jusqu'a fin aout 2014 (je crois) pour un impot sur une plus-value qui serait moins important. ca incite à vendre ...


    pour le reste, c'est helas très fluctuant: la Notion de meublé est vague et non definie precisement dans la loi ce qui laisse parfois place à des abus faciles -
    Mme Duflot aurait aussi dû y penser au lieu de mettre encore des restrictions qui font que le marché devient de moins en moins fluide ; mais c'est une autre discussion

    en l'occurrence, si vous avez recu congé pour vente dans les temps, pour la fin de votre bail, vous devez prendre vos dispositions pour demenager à la fin, et laisser visiter. ceci dans la limite de votre vie privée acceptable.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Vous confirmez donc qu'en meublé comme en logement vide nous pouvons quitter les lieux sans préavis et sans payer le reste des loyers dus ?

    Nous avons déjà bien reçu le courrier du propriétaire nous notifiant la vente, nous souhaiterions partir dans 12 jours, or notre propriétaire joint au téléphone aujourd'hui nous conteste ce droit.
    Pour lui nous sommes tenus d'envoyer le préavis d'un mois avant notre départ malgré la vente.

    Comment faire ? Quelle date prendre en compte si nous sommes en conflit avec notre propriétaire sur ce point ?
    Aurons-nous des difficultés légales si nous ne payons que les jours dus selon notre calcul au lieu du loyer intégral au début du mois prochain ?

    Nous craignons que le propriétaire refuse d'organiser un état des lieux ou retienne notre caution comme il nous en a menacé au téléphone.

    Bien cdt
    V

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Virginie_paris
    Vous confirmez donc qu'en meublé comme en logement vide nous pouvons quitter les lieux sans préavis et sans payer le reste des loyers dus ?
    Dès le début du préavis de 3 mois oui

    Citation Envoyé par Virginie_paris
    Nous avons déjà bien reçu le courrier du propriétaire nous notifiant la vente, nous souhaiterions partir dans 12 jours, or notre propriétaire joint au téléphone aujourd'hui nous conteste ce droit.
    Pour lui nous sommes tenus d'envoyer le préavis d'un mois avant notre départ malgré la vente.
    Oui puisque le préavis n'est pas commencé(21 Avril) vous devez donner un mois de préavis donc donnez le sinon vous attendez le 21 Avril et là vous partez en faisant l'EDL mais le loyer sera du jusque là

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke
    Dès le début du préavis de 3 mois oui
    Texte de référence? Jurisprudence?

    cf. le 8ème alinéa de l'article 25-8 I de la loi ALUR qui remédie au problème officiellement.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Pierrejacques11
    Texte de référence? Jurisprudence?.
    C'est vrai que rien ne stipule dans ce cas dans l'Article 632-1 du CCH que le locataire peut partir avant
    Donc il doit en effet donner son préavis d'un mois s'il part avant la fin du bail ou partir à la fin

  7. #7
    Pilier Sénior

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    On peut imaginer qu'il n'avait pas été légiféré spécifiquement en la matière parce que le préavis n'est que d'un mois dans le cas d'un meublé.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    En meublé, lorsque qu'il s'agit de la résidence principale du locataire, les conditions de possibilité de départ de celui-ci étaient calées sur les baux de 89 dans le cas du congé donné par le bailleur, donc il pouvait partir à sa convenance durant les 3 mois du préavis. La loi ALUR ne fait que confirmer.

    Il faudrait que je retrouve la source et c'est pas gagné...

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