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Discussion : paiement vente maison

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Ma mère (88 ans) a signé début février la vente de sa maison à un Syndicat mixte, ce dernier lui a demandé de remettre les cles le 28/02 ce qui a été fait.Le paiement devait intervenir du Trésor public pour le 28 février commpte indiquait sur l'acte de vente or à la date d'aujourd'hui elle n'a toujours pas reçu le paiement. Après demande d'informations à son notaire, celui-ci l'informe que la Trésorerie n'effectuerait le paiement qu'après avoir reçu l'acte des hyptothéques ( si tout va bien dans 2 mois), est-ce légal, peut elle demandait des intérets de retard.

  2. #2
    Pilier Junior

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    A priori, j'en comprends que la vente a été faite à une personne morale relevant de la comptabilité publique.

    Dans ces conditions, le Trésor public (puisque c'est lui qui paie) ne verse les fonds qu'au "service fait". Ce qui veut dire, dans le cadre d'une vente d'immeuble, que le paiement n'intervient pas au jour de l'acte notarié, mais, au plus tôt, lorsque la vente a été publiée à la Conservation des hypothèques, et que cette publicit ne révèle aucun problème. C'est légal.
    Il est possible d'obtenir un paiement un plus tôt si le notaire signe un certificat où il engage sa responsabilité en cas de problème révélé entre la vente et la publicité aux hypothèques. Mais, même là, le délai est long, car, une fois le certtificat obtenu, il faut que le syndicat donne l'ordre de payer, et il faut que le Trésor paie après avoir vérifié que tout est bon.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  3. #3
    Membre Junior

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    merci Caepolla, le tresorier refuse de payer alors que le notaire a fait une action en accélérée et le syndiacat a également donné son accord pour le paiement.

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