Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

effacement de dette .Et maintenant que va-t-il se passer?
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Ma locataire a obtenu un effacement total de sa dette par jugement en dernier ressort le 05 /02/2014. Une note m'indiquait que je pouvais faire appel de ce jugement en saisissant la cour de cassation.
    Entre l'audience(le 11/12/2013) et le jugement( le 05/02/2014) j'ai saisir de nouveau la commission de surendettement pour lui indiquer une actualisation de la dette qui de ce fait modifie le montant de la dette.
    Suite à cette demande j'ai reçu de la commission de surendettement un courrier ayant comme objet"Recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire" et qui m'indique également que je pouvais contester cette recommandation sous 15 jours.
    J'ai contesté cette recommandation.
    Que va-t-il se passer maintenant? Le fait de ne pas aller en cours de cassation influencera -t-elle la procédure?
    Merci par avance de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Dans vos précédents messages, vous indiquiez que votre locataire était mariée sous le régime de la communauté universelle, et que depuis le décès de son mari elle ne pouvait plus payer les loyers. Elle a obtenu une procédure de rétablissement personnel sans L.J. : cela veut donc dire que la dette est totalement effacée (comme si elle n'avait jamais existé).
    Compte tenu du régime matrimonial, il n'y a pas eu de succession au décès du mari, donc vous n'avez aucun recours contre les héritiers.

    Vous dites que vous avez actualisé le montant de la dette : doit-on comprendre que cette personne est toujours votre locataire ?

    Vous pouvez toujours contester la recommandation ou aller en cassation, mais si cette locataire n'a aucun revenu, et aucun espoir de percevoir dans les mois à venir une rentrée financière permettant de vous indemniser, il est à craindre que vous allez engager des frais de justice pour ne rien récupérer...

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    merci pour votre réponse.
    Non La locataire a quitté le logement le 25/09/2013. Cette actualisation de la dette provient des charges locatives annuelles car le décompte annuel de ces charges locatives m'est parvenu après le départ de ma locataire.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vos messages sont contradictoires. Votre locataire ne peut avoir obtenu un effacement de vos dettes et ensuite une recommandation de la bdf pour une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Vous devez vous mélanger dans les termes.( la cassation devrait être sur la recevabilité du dossier )
    Si vous avez contesté la recommandation vous serez convoqué avec votre ex locataire devant le juge d'instance.

Discussions similaires

  1. [Crédit et Endettement] Ma soeur payait sa dette sauf qu'elle réclame l'argent à nos parents maintenant
    Par Kitkatfinances dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 20
    Dernier message: 30/06/2015, 20h43
  2. [Propriétaire et Locataire] Effacement total de dette locative
    Par sens73 dans le forum Immobilier
    Réponses: 30
    Dernier message: 25/02/2014, 08h00
  3. [Succession, Donation] Dette d'un mineur maintenant majeur
    Par laurencecolle dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 13
    Dernier message: 28/01/2014, 09h51
  4. [Crédit et Endettement] relancé par le contentieux-l'emprunteur principal a eu l'effacement de la dette
    Par grandgars dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 18
    Dernier message: 26/07/2012, 19h52
  5. [Propriétaire et Locataire] effacement de dette de loyer
    Par floralines dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 05/06/2011, 15h02