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Discussion : Expulsion : quid de l'état des lieux ?

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Ayant lancé une procédure d'expulsion contre mes locataires qui se maintiennent dans les lieux après un congé (validé par le tribunal, qui les a condamnés à quitter les lieux), ils devraient partir dans les semaines qui viennent.

    Je m'attends à un départ "à la cloche de bois" avant l'expulsion "officielle"...

    Dans ce cas, qu'en est il de l'état des lieux de sortie ?

    Le logement est en piteux état, nous allons devoir engager des sommes importantes pour la remise en état avant de pouvoir relouer (sommes qui dépasseront certainement le montant du dépôt de garantie).

    Que dois je faire ?

    Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Membre Sénior

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    Croyez vous pouvoir récupérer l'argent ?
    Dans le cas ou cela serait impossible ,contentez vous de récupérer légalement les clefs !
    "nous allons devoir engager des sommes importantes pour la remise en état" : sans compter les frais pour obtenir le jugement d'expulsion, cela doit commençer à faire une belle facture!

  3. #3
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par oyster Voir le message
    Croyez vous pouvoir récupérer l'argent ?
    Ah oui j'espère bien ! Du moins je ferait tout ce qui est possible pour

    Ma question est : est ce qu'il est possible de faire un état des lieux de sortie contradictoire avec les expulsés ? ou est ce que le constat d'huissier constatant que les locataires sont partis tient lieu d'état des lieux ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    non, ce sont 2 actes différents et donc facturés en tant que tels, selon le decret des honoraires des huissiers.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Merci Golfy
    Comment cela va t'il se passer pour l'état des lieux sortant ?
    Si ils partent sans laisser d'adresse ?
    Il faudra que je les convoque pour un état des lieux contradictoire ? comment ?

  6. #6
    Membre Sénior

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    Le plus important est de récupérer les clefs pour "valider " leur départ ....

  7. #7
    Pilier Sénior

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    par contre, je suis assez surprise

    en effet, vous indiquez avoir donné congé
    ... et ensuite, vous indiquez avoir l'intention de relouer
    j'espere simplement que le congé a ete donné pour "motifs serieux et legitimes" car, sinon, vous ne pouvez pas relouer !

  8. #8
    Membre Sénior

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    le tribunal déclare valide la mesure d'expulsion ,que voulez vous de plus ?
    et pour parler franc une ardoise !......
    et , plus si le locataire conserve les clefs......

  9. #9
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    j'espere simplement que le congé a ete donné pour "motifs serieux et legitimes"
    Oui et validé par le TI (retards répétés de paiement)

    ---------- Message ajouté à 09h45 ---------- Précédent message à 09h42 ----------

    Citation Envoyé par oyster Voir le message
    le tribunal déclare valide la mesure d'expulsion ,que voulez vous de plus ?
    je veux récupérer mon logement dans l'état dans lequel je l'ai donné !
    Actuellement, la porte d'entrée ainsi que le portail sont cassés, le carrelage de la salle de bains est pour partie arraché, les murs intérieur (crépi) ont été à moitié enduits, etc.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il semble que vous vous trouvez face à des locataires indélicats qui ne payaient pas leur loyer en temps et en heure et qui ont dégradé votre logement. D'après vos anciens posts, http://forum-juridique.net-iris.fr/i...locataire.html, le bail se terminait le 30 juin 2013. Vous avez eu de la chance d'avoir une procédure "rapide" pour qu'un juge ordonne l'expulsion dès la fin de la trêve hivernale.
    Comme il est peu probable que ces locataire accepteront de faire un état des lieux de sortie, il est effectivement préférable de le faire faire par huissier. Vous aurez la possibilité de récupérer le montant des dégradations sur le dépôt de garantie ; en revanche, si la facture des réparations dépasse le montant du dépôt de garantie, je crains que vous ne deviez à nouveau passer par la voie judiciaire pour obtenir le remboursement de vos frais... A vous de voir si les montants en jeu justifient les frais et les délais d'une procédure ou s'il vaut mieux vous estimer heureuse d'avoir récupérer votre bien afin de pouvoir le remettre en état et le relouer au plus tôt...

  11. #11
    Membre Sénior

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    Merci pour vos réponse.

    La question que je me pose est : s'il n'y a pas d'état des lieux, je devrais leur restituer leur dépôt de garantie ? donc l'état des lieux est obligatoire finalement
    mais techniquement, comment faire pour qu'il soit à frais partagés ? l'huissier les convoque une fois expulsés ?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Le premier problème qui va se poser est que si les locataires sont partis l'huissier ne pénètrera pas dans le logement, même si vous possédez un double des clés.

    S'ils sont là et qu'ils acceptent de partir, vous pouvez tenter l'EDL contradictoire.

    S'ils sont là, acceptent de partir mais refusent l'EDL, il faut nécessairement que l'huissier fasse un EDL si vous voulez faire constater les dégradations. En tout état de cause, étant donné qu'ils ne sont plus vos "locataires", mais des occupants sans droit ni titre, je ne suis pas certain que l'EDL de sortie à frais partagés au sens de la loi de 89 soit applicable.

    Pour autant, vous pouvez toujours demander à l'huissier d'envoyer un LRAR au minimum 7 jours avant l'expulsion pour leur indiquer qu'un EDL sera effectué au moment de l'expulsion.
    Dernière modification par Pierrejacques11 ; 20/03/2014 à 11h39.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    sans EDL, le logement est réputé rendu en bon Etat, mais bon ... si ils vous doivent des impayés, vous prenez sur leur Depot de garantie pour vous rembourser.
    s'ils sont impecunieux, ils ne paieront rien de toutes facons et l'huissier sera pour vos frais entierement. a moins qu'ils ne travaillent et que vous puissiez attendre pour recupérer votre dû. tout depend de leur Situation.

    demandez à des voisins de surveiller tout démenagement et de vous avertir illico ... vous pourriez prendre des mesures pour les suivre et decouvrir leur nouveau logement

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