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Retenue sur dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    7
    Bonjour à tous,

    Mon ancien bailleur ne m’a toujours pas restitué mon dépôt de garantie bien que le délai légal de deux mois soit dépassé. Contacté par téléphone, il m’annonce qu’il a effectué une retenue sur ce dépôt de garantie pour un problème qui traîne depuis deux ans et dans lequel ma responsabilité n’est pas prouvée. J’ai compris qu’il attendait une facture pour justifier le montant de la retenue et que son retard venait de là.

    Dans l’éventualit&#23 3; où il me rende le dépôt de garantie moins la retenue, me conseillez-vous d’encaisser cette somme ? Cela ne va-t-il pas m’empêcher de contester par la suite la retenue sur dépôt de garantie ?

    Dans le cas d’une retenue sur le dépôt de garantie, l’état des lieux sortant ne doit-il pas obligatoirement et explicitement faire mention de cette retenue ?

    Il me semble qu’en cas de litige, l’usage et de faire appel à un huissier pour dresser l’état des lieux sortant ? Si cet usage n’a pas été respecté, le bailleur peut-il tout de même faire une retenue sur le dépôt de garantie pour un problème connu au moment du constat d’état des lieux sortant ?

    Voilà, ça fait beaucoup de questions mais je remercie vivement ceux qui voudront bien donner leur avis sur mon problème !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/09/2006 à 12h34.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Pouvez vous nous préciser de quel problème il s'agit qui justifie la retenue sur le dg ?
    Que dit votre edl de sortie par rapport à celui d'entrée ?
    Un bailleur n'a nullement besoin d'un huissier pour facturer des retenues. Il suffit juste que le locataire signe l'edl de sortie mentionnant le (les) problèmes constatés.
    Et bien sur, encaissez le chèque qu'il vous donnera, cela ne vous empechera pas de réclamer le reste s'il vous est du.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    7
    Merci de m’avoir répondu si rapidement Agnes1

    Le problème justifiant une retenue sur DG est un décollement de carrelage au dessus de la baignoire ayant entraîné l’infiltration d’eau dans le mur mitoyen avec une chambre.

    L’edl entrant mentionne des fissures dans le carrelage, rien de plus. L’état général de la pièce y est noté « assez bien ». Cependant, la salle de bain et le carrelage n’ont fait l’objet d’aucune rénovation depuis au moins 30 ans.

    Ce problème a été signalé à l’agence il y a plus d’un an et demi sans qu’aucune mesures concrètes n’aient été prises. Les dégradations ont considérablement empirées pendant cette durée. Cela a donné lieu à un véritable défilé d’experts et de plombiers.

    J’ai fais une déclaration à mon assurance il y a un an mais elle s’est désengagée du problème en évoquant la convention CIDRE.

    Le rapport de l’expert envoyé par l’assurance du propriétaire conclue à un mauvais usage de la salle de bain à savoir la prise de douche en station debout dans la baignoire. Du moins c’est ce qu’on m’a dit étant donné que je n’ai jamais pu voir ce rapport.

    Un plombier mandaté par le syndic de l’immeuble m’a signé il y a quelques mois un devis stipulant une pose trop basse des faïences ayant entraîné le problème d’infiltration.

    Je ne sais pas quoi penser à part que l’utilisation de la douche implique nécessairement que l’eau touche le carrelage mural, qui est justement là pour remplir son rôle de protection. Cela me paraît un usage normal de la douche et une simple question de bon sens. D’autant plus qu’il y avait une suspension pour accrocher le pommeau en hauteur…

    Que se passera-t-il si jamais la salle de bain a déjà été refaite ?

    Merci beaucoup pour votre aide


    [
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2006 à 10h16.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    17
    bonjour:

    La pose du carrelage et le décollement sont du ressort du propriétaire. Le locataire est seulement tenu de tenir les joints (silicone) en état et de les refaire régulièrement (tous les ans ou tous les 2 ans). En tout état de cause s'agissant d'un dégat des eaux votre assurance multirisque habitation DOIT couvrir: c'est à elle de se mettre en rapport avec le propriétaire et son assureur. Si votre responsabilité est engagée alors vous devrez payer la franchise de votre assurance rien de plus. En cas de contestation la couverture juridique interviendra. Insistez auprés de votre courtier ou de votre assurance!!!

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Julie92
    ...............Ce problème a été signalé à l’agence il y a plus d’un an et demi sans qu’aucune mesures concrètes n’aient été prises. Les dégradations ont considérablement empirées pendant cette durée. Cela a donné lieu à un véritable défilé d’experts et de plombiers.Un plombier mandaté par le syndic de l’immeuble m’a signé il y a quelques mois un devis stipulant une pose trop basse des faïences ayant entraîné le problème d’infiltration.
    Que se passera-t-il si jamais la salle de bain a déjà été refaite ?
    Merci beaucoup pour votre aide
    D'après le rapport de l'expert elle vous est imputable. Le devis du plombier ne vous dédouanne pas. En effet, quand bien même n'y aurait il pas de carrelage, même si cela n'est pas pratique, c'est a vous de prendre les précautions nécessaires.
    Vous dites que l'agence était prévenue. Avez vous des courrier qui justifient de tous ces dysfonctionnements et les réponses de l'agence ?
    Avez vous signalé par courrier,dès le début le problème à l'agence sans attendre que le carrelage ne soit décollé (dès les premiers signes) ?
    Attention a l'argument que rien n'a été refait depuis 30 ans. On vous répondra alors, à juste titre, que pour les anciens locataires le carrelage n'était pas tombé (la preuve en est que rien n'avait été refait) ! Ce qui viendrait confirmer le rapport de l'expert du propriétaire d'un mauvais usage. Donc ne plaidera pas en votre faveur
    Sur votre edl de sortie, qu'était il indiqué concernant la sdb ?
    Citation Envoyé par Lamyjl
    bonjour:
    La pose du carrelage et le décollement sont du ressort du propriétaire. Le locataire est seulement tenu de tenir les joints (silicone) en état et de les refaire régulièrement (tous les ans ou tous les 2 ans). En tout état de cause s'agissant d'un dégat des eaux votre assurance multirisque habitation DOIT couvrir: c'est à elle de se mettre en rapport avec le propriétaire et son assureur. Si votre responsabilité est engagée alors vous devrez payer la franchise de votre assurance rien de plus. En cas de contestation la couverture juridique interviendra. Insistez auprés de votre courtier ou de votre assurance!!!
    Dans ce cas ce n'est pas un dégat des eaux, puisque l'infiltration provient d'un usage régulier de la salle de bain.
    De plus, si le locataire doit se contenter de refaire les joints, cela ne l'empêche pas de prendre toutes les mesures nécessaires a la conservation du bien. Là, en l'occurence, un expert a bien signifié que c'est :
    Citation Envoyé par Julie92
    ...............Le rapport de l’expert envoyé par l’assurance du propriétaire conclue à un mauvais usage de la salle de bain à savoir la prise de douche en station debout dans la baignoire. Du moins c’est ce qu’on m’a dit étant donné que je n’ai jamais pu voir ce rapport.
    donc dégats imputables au locataire.
    Je crains bien qu'ici, hélas , vous ne soyez obligée d'assumer les frais de réfection. Trop de choses vous déservent : rapport d'expert, antériorité du carrelage, etc ..........

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    7
    J’ai une correspondance abondante avec l’agence, puis avec le propriétaire qui a voulu prendre contact directement avec moi tellement il était mécontent de la gestion. Malheureusement il s’agit en majorité de lettres simples ou d’email. La première évocation du problème remonte un an et demi avant mon départ.

    J’ai aussi des courriers de mon assurance qui attestent le signalement du problème et le premier devis d’un plombier qui remonte à un an avant mon départ (et dont le montant est inférieur à la somme retenue sur mon dépôt de garantie d’ailleurs…).

    Le problème s’est révélé très rapidement et presque d’un seul coup, il n’y a pas vraiment eu de « premiers signes ». Mes courriers ne témoignent pas réellement d’une évolution des dégâts si c’est la question que vous vous posez (à part leur ton de plus en plus alarmiste mais bon !).

    Les aérations de la salle de bain ont été obstruées lors de la réfection des peintures, juste avant mon arrivée. Elles le sont restées jusqu’à mon départ.

    L’edl sortant mentionne : « peinture mur SDB dégradées suite à infiltration d’eau sur environ 3m2, faïence murale décollée du mur autour de la baignoire » ; Les observations générales disent : « appartement rendu propre et en très bon état général excepté mur mitoyen chambre/SdB, faïence décollée, peinture cloquée . »

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    C'est litigieux. Comme je vous l'expliquais cela peut vous etre imputer par le rapport de l'expert, mais l'agence ou le propriétaire ne vous ayant pas envoyé "bouler" (courrier abondant), on peut penser légitimement qu'ils reconnaissent le problème à leur charge. Pour l'instant, attendez de voir si votre propriétaire vous rend le DG. Après tout il le fera peut être. Il a deux mois pour cela. Ensuite selon le resultat, vous avez assez d'éléments pour aller dans un premier temps en commission de conciliation.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
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    7
    Malheureusement, le délai de deux mois est révolu… je n’ai reçu, ni courrier, ni justificatif, ni le montant non retenu de mon DG. L’agence reste sourde à mes courriers.
    J’ai envoyé une lettre RAR réclamant mon DG assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement.

    J’ai pris mes dispositions pour saisir la Commission de Conciliation et j’ai quand même bon espoir que les choses en reste là. je vous tiendrez au courant de la suite, merci beaucoup de vos conseils.

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