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Discussion : Infiltrations d'eau

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à toutes et à tous.

    Je vais essayer d'être clair et exhaustif....

    Je suis propriétaire d'une maison que je donne en location.

    Suite à de fortes pluie, des infiltrations d'eau ont eu lieu dans le garage de mon locataire.
    J'ai alors contacté mon constructeur (puisque je suis sous garantie décennale) qui n'a pas voulu répondre à ma demande. J'ai donc engagé une procédure judiciaire qui a durée 3 ans et demi et je sors gagnant du procès. Bref là n'est pas le soucis.

    Au départ de mon locataire, l'état des lieux de sortie (fait par un huissier) indique des dégradations. Je vous passe les détail mais résultat on se retrouve devant le tribunal avec mon locataire.

    Et que réclame-t-il ? .... 2000 euros de dommages et intérêts pour la perte de ses meubles entreposés dans le garage lors des infiltrations d'eau en 2012 !

    Il a une lettre de son assureur qui indique qu'il n'est pas assuré pour les infiltrations d'eau de pluie dans le garage.

    Qu'en pensez vous ?

    Peut il réellement me demander le remboursement de ses meubles ?

    Merci pour votre aide.

    Stéphane.

  2. #2
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par secours66 Voir le message

    Peut il réellement me demander le remboursement de ses meubles ?

    Merci pour votre aide.

    Stéphane.
    A mon sens oui, sur le fondement de l'article 1719 du code civil (entre autres) ... 1147 du code civil pourrait-il vous exonerer du fait "d'une cause étrangère" ?, je ne pense pas.

    Vous possédez cependant une action récursoire (d'autant que vous avez déjà le jugement en votre faveur) à l'encontre du couvreur (ou de son assureur).




    ---------- Message ajouté à 20h51 ---------- Précédent message à 20h45 ----------

    Citation Envoyé par secours66 Voir le message
    2000 euros de dommages et intérêts pour la perte de ses meubles entreposés
    Folies des grandeurs ? N'avez vous pas intérêt à transiger à l'amiable ?
    Dernière modification par Himawari ; 18/03/2014 à 19h50.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse.

    Je ne savais pas qu'on pouvait se retourner sur le propriétaire.... Je pensais que c'était au locataire d'être assuré contre le dégât des eaux.

    En ce qui concerne le jugement contre le constructeur, il s'agit d'un accord amiable que nous avons mis en place afin de ne pas aller jusqu'au jugement. Cependant le rapport de l'expert atteste de la malfaçon de l'évacuation des eaux.

    Merci encore.

  4. #4
    Himawari
    Visiteur
    La seule obligation qu'à le locataire : s'assurer vis à vis de vous, son propriétaire contre l'incendie et les risques locatifs ... Pour le reste ici, il subit le dégât des eaux. En droit commun : un responsable (vous ... en première ligne) ... un lésé = lui ...

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Ok ok ... en tous cas merci... J'ai tel a mon avocat pour une action récursoire il a dit que c'était bon.
    Ensuite il me dit que pour prouver que ses meubles et objets ont été abîmés il y a 2 ans ... Il va devoir s'accrocher. Surtout qu'il n'a que des photos (qu'il aurait pu prendre ailleurs, ou qu'il aurait volontairement mouillés) et qu'il n'a pas de constat d'huissier....

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    on garde - en general - les factures d'achat de meubles de valeur ... A lui réclamer
    sinon mettez en doute la validité de
    1) la presence de ces meubles (avez-vous visité les lieux lors de la declaration du DDE ?)
    2) la valeur de ces meubles : idem: des meubles de valeur ne s'entreposent pas comme ca sans protection , et on garde les factures ...

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci.

    J'ai bien visité le garage lors des infiltrations.

    J'ai moi même mandaté un huissier pour assigner le constructeur. Donc moi je suis en possession de photos prises par mon huissier. Pour l'instant il n'a pas demander de les produire aux débats....

    Par contre il ne parle pas de meubles avec valeur.... Moi je me souviens qu'en effet les cartons été mouillés... mais ils ont séché rapidement....

    Vous voulez voir les photos ?

  8. #8
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    Citation Envoyé par OxY69 Voir le message
    A mon sens oui, sur le fondement de l'article 1719 du code civil (entre autres)
    1721cc

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Hmmm super ! lol ... Je vais rauer du porte feuille encore et encore....

    Par contre lui qui conteste l'état des lieux de sortie fait par l'huissier, il ne sera pas inquiété.

    Lui qui a arrêté de payer son loyer lors du préavis pour récupérer sa caution .... Il ne sera pas inquiété ....

    Lui qui a toujours payé sa régularisation de charges avec 6 mois ou 1 an de retard après de multiples relances.... Il ne sera pas inquiété...

    Par contre il se réveille 4 ans plus tard pour demander l'indemnisation de son préjudice ! Et avec tous ces article du CC, il va encore avoir raison !

    Grrrr

  10. #10
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je vous explique ma situation....

    En 2011 mon locataire me fait savoir que suite à de fortes pluies il y a eu une infiltration d'eau dans le garage.

    Je prévient alors mon assureur qui me répond: "Monsieur, pour les dégâts subits aux objets de votre locataire, il doit se rapprocher de son assureur"

    Je contacte donc mon locataire qui contacte son assureur et celui-ci m'informe que le contrat d'assurance de mon locataire ne prend pas en charge le dégâts des eaux sur les murs enterrés (mur du garage en sous sol). Ok très bien j'en prend note....

    Aujourd'hui, soit 3 ans plus tard, mon locataire m'assigne devant les tribunaux pour l'indemniser des meubles et objets abîmés.

    Je téléphone à mon assureur qui me dit: "Monsieur, quand l'assurance de votre locataire a refusé d'indemniser votre locataire il fallait alors revenir vers nous. Aujourd'hui c'est trop tard car vous avez dépassé le délais de prescription de 2 ans".

    Je suis content ! Hmmmm

    Qu'en pensez vous? Y a t il eu de la part de mon assureur un défaut de conseil ?

    Puis-je me retourner contre mon assureur?

    Merci à toutes et tous.

    Bonne soirée.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    pourquoi reposer la question alors que des pro de l'assurance vous ont repondu sur l'autre Posts ?
    si vous avez d'autres questions sur le meme theme, continuez sur le post deja ouvert.

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Des pros m'ont répondu sur l'action menée par mon locataire. et je les en remercie.

    Mais je souhaitai savoir ce que je pouvais faire par rapport au devoir de conseil de mon assureur.

    C'est pour cela que j'ai ouvert un nouveau post dans le forum "Assurances".

    Merci.
    Dernière modification par secours66 ; 19/03/2014 à 22h26.

  13. #13
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    bonjour


    1721cc
    Entre autres

  14. #14
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par secours66 Voir le message
    Mais je souhaitai savoir ce que je pouvais faire par rapport au devoir de conseil de mon assureur.
    oubliez "l'obligation de conseil".
    pour cela:
    Aujourd'hui, soit 3 ans plus tard, mon locataire m'assigne devant les tribunaux pour l'indemniser des meubles et objets abîmés.

    Je téléphone à mon assureur qui me dit: "Monsieur, quand l'assurance de votre locataire a refusé d'indemniser votre locataire il fallait alors revenir vers nous. Aujourd'hui c'est trop tard car vous avez dépassé le délais de prescription de 2 ans".
    votre assureur a tort;
    le délai de prescription vient juste de commencer cf L 114-1 CdA §2:
    Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

  15. #15
    Membre Cadet

    Infos >

    Whaoooo mais c'est génial ça !! Merci merci merci !

    Mais dans mon cas cela fonctionne ?

    Car mon assureur a insisté en me disant que j'aurai du les prévenir dès que mon ex-locataire m'a donné son préavis de départ....

    En plus c'est moi qui ai assigné mon ex-locataire pour répondre des dégradations au vu de l'état des lieux de sortie. Et c'est dans sa défense qu'il réclame l'indemnisation de ses meubles suite aux infiltrations d'eau de 2010.

    Merci encore et encore

  16. #16
    Himawari
    Visiteur
    Comme indiqué, je ne vois pas en quoi votre assureur invoquerait une refus ... invoquez 114-1.

    Citation Envoyé par secours66 Voir le message
    Pour l'instant il n'a pas demander de les produire aux débats....
    La charge de la preuve incombe au demandeur !!!! Ne lui donnez pas les billes Ce rapport d'huissier vous appartient, vous êtes le mandant, vous n'avez pas à la produire ... (sauf pour vous défendre bien sur ... mais pas pour vous attaquer vous même )

  17. #17
    kogaratsu
    Visiteur
    Mais dans mon cas cela fonctionne ?
    sauf à ce que j'ai mal lu, vous êtes bien dans le cas de figure prévu.

    Car mon assureur a insisté en me disant que j'aurai du les prévenir dès que mon ex-locataire m'a donné son préavis de départ....
    sans doute cela était préférable; mais ce n'est pour autant pas motif à forclusion.

    En plus c'est moi qui ai assigné mon ex-locataire pour répondre des dégradations au vu de l'état des lieux de sortie. Et c'est dans sa défense qu'il réclame l'indemnisation de ses meubles suite aux infiltrations d'eau de 2010.
    une demande reconventionnelle est une action en justice, à mon avis (les pros des procès confirmeront - ou pas…).
    et si vous êtes condamné à payer, la seconde partie de la phrase remet le compteur à zéro.

  18. #18
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par secours66 Voir le message
    Et c'est dans sa défense qu'il réclame l'indemnisation de ses meubles suite aux infiltrations d'eau de 2010.

    Merci encore et encore
    Vous savez ... la valeur des meubles à tellement dégringolé ... même en hôtel des ventes : ils ne partent plus ! Les meubles ne valent rien (du moins ils ne se vendent plus sur le marché de l'occasion) ... Qu'ils apportent la preuve de leurs allégations !
    Dernière modification par Himawari ; 20/03/2014 à 20h31.

  19. #19
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci ;-)


  20. #20
    kogaratsu
    Visiteur
    c'est plus intéressant de répondre à ce genre de question que de dire de lire son contrat.

  21. #21
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    c'est plus intéressant de répondre à ce genre de question que de dire de lire son contrat.
    "Lol" hein ! Vous étiez mal levé, du mauvais pied !

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Bah sérieux ... M.E.R.C.I. !! Je vais faire un recommandé à l'assureur de suite ..... Car par téléphone il va me prendre la tête.... C'est parti !

    Merci .

  23. #23
    Himawari
    Visiteur
    Rien ne vaut le recommandé ! Vous prêchez ici des convaincus ! C'est d’ailleurs un acte juridique reconnu

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Bon juste avant de dépenser 6 euros pour mon recommandé j'ai tout de même tél à l'assureur .... Je lui ai parlé de 141-1 et y a eu comme un blanc .... lol

    Elle me met en attente, la dame, puis me reprend et me dit de lui envoyer tous les documents; ils vont re-étudier le dossier.... Donc cette fois tout est parti ce matin et ... en RECOMMANDé....

    Moi je voudrai bien que mon assureur indemnise la perte de meubles de mon locataire pour que moi je puisse poursuivre mon assignation de départ qui est de faire répondre mon ex-locataire de la remise en état du logement.

    En fait j'ai pas envie que le juge tranche en disant .... Bon chacun a des pertes financière alors on annule la dette des 2 parties et je laisse les dépends à chacun .... ça, ça me ferai drôlement chier !

    Cela m'est arrivé il y a 15 jours .... 2 ans et demi de procès contre un locataire qui payait plus son loyer .... Resultat le locataire est condamné a me payer 1800 euros et les dépends sont partagés .... donc bon .... 1800 - 1100 de mon avocat -226 de l'huissier (sommation de payer et signification de saisie vente) - 200 (retenu de l'huissier sur le paiement de mes ex locataires) .... Bref ça va me faire 200 euros pour moi ... Youpiiiiiiiiiiiiiiiiii !!

    Bref voila je raconte ma vie ...

    dsl

    Biz a toutes et tous

  25. #25
    Himawari
    Visiteur
    A suivre donc

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