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Discussion : Mon voisin refuse d'admettre la mitoyenneté d'un mur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je viens d'acheter une maison, dont un mur est mitoyen avec une autre maison.
    Mon voisin (mitoyen), est venu me dire que le mur "mitoyen" est en faite un mur qui lui appartient en totalité.
    Je me suis renseigné à la Mairie et effectivement ce mur lui appartient. Sauf qu'à l'époque où ma maison à été construite l'ancien propriétaire de la maison du voisin avait donné l'autorisation écrite à l'ancien propriétaire de ma maison de se coller à ce mur, afin de construire, autorisation que la mairie à garder aux archives et dont je possède une photocopie.

    Aujourd'hui ce voisin souhaite que je reconstruise un deuxième mur à l’intérieur de ma maison afin de ne plus utiliser son mur,je ne suis pas d'accord. Ma charpente repose sur ce mur.

    Ma question :

    - Est ce que le papier ecrit par l'ancien proprietaire à une valeur et est ce que je peux refuser de construire ce deuxième mur ?
    - Est ce que la prescription acquisitive s'applique dans ce cas la (Le mur deviendrait mitoyen) ? La maison à été construite en 1970.

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    je pense déjà qu'il faudrait être sur que ce mur appartient à votre voisin, je ne vois pas comment et en vertu de quel pouvoir la mairie peut décider qu'un mur situé entre 2 propriétés privées, est mitoyen ou non.
    à mon avis, si la situation est existante depuis plus de 30 ans, s'agissant d'une servitude continue et apparente, elle s'acquiert par la possession de 30 ans.
    les documents nominatifs sous seing privés n'engagent que leurs signataires et ne se transmettent pas aux propriétaires successifs.
    cdt

  3. #3
    Pilier Junior

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    Oui, la mitoyenneté s'acquiert par la prescription acquisitive de 30 ans. Et même si la prescription ne joue pas, il est possible de forcer le voisin à vous céder la mitoyenneté (contre prix).

    N.B. pour Amatjuris : malgré la place de la mitoyenneté dans le Code civil, la jurisprudence considère que la mitoyenneté est une copropriété forcée, et pas une servitude.
    Dernière modification par Caepolla ; 18/03/2014 à 18h29.
    « Plus vous pousserez, moins vous passerez ! » (la dame de la cantine).

  4. #4
    Membre

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    Je me suis mal exprimé :

    Quand je dis que j'ai été voir à la mairie, c'est que j'ai récupérer en faite le permis de construire de ma maison, aux archives communales, afin de savoir comment elle avait été construite.

    Sur les plan du PC, on voit clairement que la maison s'appuie sur le mur du voisin qui existe déjà.

    ---------- Message ajouté à 19h35 ---------- Précédent message à 19h33 ----------

    Sous quel pretexte je peux forcer le voisin à me céder la mitoyenneté ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Votre maison étant construite depuis 1970 , la mitoyenneté de la partie de l'adossement est acquise par prescription trentenaire !
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 1971, 70-12.340, Publié au bulletin | Legifrance

    Vérifiez si de plus il n'y a pas eu à l'époque achat de mitoyenneté via un acte aux Hypothèques en plus de l'accord joint au PC , de toute façon c'est largement suffisant
    Dernière modification par Marieke ; 18/03/2014 à 21h32.

  6. #6
    Membre

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    Très bien, c'est plutôt rassurant, car je ne me voyais pas devoir reconstruire un mur... Merci pour toutes ces précisions.

    Concernant l'éventuel achat de mitoyenneté, ou peut ont trouvé ces informations ? Au service de publicité foncière ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par k68222462613 Voir le message
    Concernant l'éventuel achat de mitoyenneté, ou peut ont trouvé ces informations ? Au service de publicité foncière ?
    Oui ou via le Notaire si archives de l'époque

  8. #8
    Membre

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    Je vais aller me renseigner !

    Merci à tous !

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