Affichage des résultats 1 à 12 sur 12

Discussion : rétractation suite à un avenant du compromis de vente

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Nous avons signé un compromis de vente pour une maison il y a 1 mois et demi. Après avoir fait venir un électricien, on se rends compte que l'électricité n'est pas aux normes. Nous avons donc renégocier le prix de la maison. Nous avons signé un avenant précisant cette baisse de prix.

    Nous avons donc reçu le courrier nous notifiant la signature de l'avenant par les 2 parties (vendeurs et acheteurs), sur ce courrier est notifié que de nouveau nous avons droit au délai de rétractation de 7 jours.

    Ma question est : si je me rétracte, c'est bien sur l'ensemble du compromis de vente? Je ne perdrai rien? Même si l'avenant est en ma faveur? Car je n'ai plus trop confiance en cet achat, car l'agent nous a menti sur d'autres choses aussi...

    PS : j'ai regardé sur plusieurs sites et j'ai lu tout et son contraire donc je suis dans le doute.

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Membre

    Infos >

    Bonjour, quelqu'un peut m'aider svp?

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    La rétraction vaut pour la vente elle-même.
    Elle vous dégage totalement de cet achat.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par pierre297 Voir le message


    Ma question est : si je me rétracte, c'est bien sur l'ensemble du compromis de vente? Je ne perdrai rien? Même si l'avenant est en ma faveur? Car je n'ai plus trop confiance en cet achat, car l'agent nous a menti sur d'autres choses aussi...
    .
    attention si vous pouvez bien vous retracter dans le delai de 7 jours sans avoir aucune raison a donner, il restera a votre charge une certaine somme ( environ 500 euros) qui correspond aux honoraires du notaire si c'est lui qui a établi le compromis
    si pas de notaire vous recuperez toute la somme

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Merci pour vos réponse, c'est vrai que j'avais versé 350 euros au notaire qui a rédigé l'acte. par contre c'est bizarre car l'avenant a été rédigé sur papier libre par l'agent immobilier et nous l'avons signer avec l'acheteur. C'est plutôt la forme de cet avenant qui me pose problème. De toute façon à partir du moment ou il nous a été notifié par LRAR qu'on a de nouveau droit à un délai de rétractation nous avons aucun soucis à nous faire pour l'exercer?

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par pierre297 Voir le message
    De toute façon à partir du moment ou il nous a été notifié par LRAR qu'on a de nouveau droit à un délai de rétractation nous avons aucun soucis à nous faire pour l'exercer?
    tout a fait mais appeler votre notaire pour le prevenir de cet avenant car normalement c'est lui qui aurait du le rediger
    faites lui part de votre desir de vous desister
    en vous desistant faites le en RAR auprès de l'agence mais AUSSI auprès du notaire

  7. #7
    Membre

    Infos >

    Il est au courant notre notaire, il nous a dit que c'était des choses courante que ce soit l'agent immobilier qui rédige ce genre de document. Mais vu qu'on l'a pris en cours ce notaire car au début on avait le même notaire que celui du vendeur (chose à ne pas faire), il a préféré laisser faire le notaire du vendeur et l'agent faire l'avenant.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par pierre297 Voir le message
    Il est au courant notre notaire, il nous a dit que c'était des choses courante que ce soit l'agent immobilier qui rédige ce genre de document. Mais vu qu'on l'a pris en cours ce notaire car au début on avait le même notaire que celui du vendeur (chose à ne pas faire), il a préféré laisser faire le notaire du vendeur et l'agent faire l'avenant.
    donc adressez bien votre rétractation aux 2 ( agences et notaire)

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    il vaut toujours mieux passer par SON propre notaire. a savoir pour votre prochain coup de coeur

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    attention si vous pouvez bien vous retracter dans le delai de 7 jours sans avoir aucune raison a donner, il restera a votre charge une certaine somme ( environ 500 euros) qui correspond aux honoraires du notaire si c'est lui qui a établi le compromis
    Même pas, l'exercice du droit de rétractation entraine l'anéantissement du contrat qui est supposé n'avoir jamais existé.

    Pourvoi : 06-20334
    et DGCCRF : cliquez ici

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Gennaker Voir le message
    Bonjour,



    Même pas, l'exercice du droit de rétractation entraine l'anéantissement du contrat qui est supposé n'avoir jamais existé.

    Pourvoi : 06-20334
    et DGCCRF : cliquez ici
    ah et bien il va falloir aller le dire a bon nombre de notaire !!!!! cela est meme précisé oralement lors de la signature du compromis

    pour faire ce compromis, le notaire a pris du temps il s'est meme parfois déplacé!!! qui paye ce temps personne?
    cette lettre émane de la DGCCRF, qu'en est il de la justice? y a t il une jurisprudence a ce sujet?

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par tididi Voir le message
    ah et bien il va falloir aller le dire a bon nombre de notaire !!!!! cela est meme précisé oralement lors de la signature du compromis
    Comme vous dites : " un bon nombre"... ce n'est pas totalité, et "précisé oralement" n'est pas contrat. vous n'êtes pas obligé d'accepter, mais comme -qui ne dit rien consent-, cela peut être tentant pour certains.
    Tous les notaires ne pratiquent pas ainsi.

    pour faire ce compromis, le notaire a pris du temps il s'est meme parfois déplacé!!! qui paye ce temps personne?
    L'agent immo qui a passé des annonces payantes, fait visiter pendant 6 mois et qui ne touchera pas sa commission parce que, au final, c'est une autre agence ou le propriétaire qui trouvera l'acquéreur, c'est pareil. Ce sont les aléas du métier et cela vaut pour beaucoup d'autres professions.

    cette lettre émane de la DGCCRF, qu'en est il de la justice? y a t il une jurisprudence a ce sujet?
    Si vous lisez bien, dans sa réponse la DGCCFR s'appuie, sur une JP, sur l'art.271-2 du CCH et enfin sur l'art. L312-16 du code de la consommation pour confirmer qu'aucune somme n'est due .

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Rétractation suite refus avenant
    Par HMS78 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/04/2019, 20h03
  2. [Propriétaire et Locataire] avenant rétractation vente immobilière non établi non signé
    Par Patdomi dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/07/2018, 14h00
  3. Réponses: 5
    Dernier message: 15/07/2009, 16h08
  4. [Propriétaire et Locataire] retractation suite compromis
    Par Bzhchti dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 12/10/2007, 18h47
  5. [Mon Employeur] Second avenant suite a un avenant non signé
    Par Mica94 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 06/10/2006, 13h25