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Discussion : Réclamation sur travaux effectués 3 ans après vente du bien

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour


    Nous avons vendu notre ancienne maison en janv 2011.

    Début Mars, nous recevons un mail où le nouveau propriétaire se plaint de la qualité de certains travaux de rénovation que nous y avons effectués.

    Il dit avoir fait venir des experts qui certifient que nos travaux ont été mal fait ( une cloison en moins, une nouvelle dalle, isolation et carrelage) et qu'ils ont des problèmes d'humidité et fait faire de nouveaux travaux pour résoudre leur problème.

    Il nous a laissé 14 jrs pour lui répondre avec menace de nous attaquer en justice.

    Le 15/03/14, nous leur avons demandé les rapports d'expertises (pas de nouvelle depuis) ainsi qu'une copie de l'acte de vente à notre notaire (qui n'ai pas en notre possession).

    Que devons nous faire? Nous savons qu'eux memes ont fait des travaux pouvant engendrés des problèmes d'humidité (maison en pisé dont ils ont fait un ravalement)

    Comment devons nous réagir ?

    MERCI DE VOTRE AIDE !

    SODA1006

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'article 1641 du code civil dispose que

    "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

    L'acquéreur qui souhaite mettre en jeu cette garantie, pour peu que sa mise en oeuvre ne soit pas expressément écartée par l'acte de vente (à vérifier dans celui-ci), doit agir dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du code civil), en l'occurrence le rapport de l'expert par exemple, pour peu que cette découverte intervienne dans les cinq ans de la vente de l'immeuble (article 2224 du code civil).

    Il peut demander soit la résolution de la vente (fort improbable dans votre cas) soit la diminution du prix (article 1644 du code civil).

    Donc sur la forme, leur action est certainement recevable, reste à démontrer l'incidence de ces désordres sur l'usage qu'ils pouvaient attendre de la maison.

    Il conviendra donc de s'attarder sur :

    - les rapports d'expertise, afin d'en déduire, d'une part si les troubles sont imputables à vos travaux ou aux leurs, et, d'autre part "d'évaluer" la perte d'usage du bien,

    - l'ampleur des travaux jugés nécessaires pour remettre la maison en état,

    - l'ignorance ou la connaissance du vice par le vendeur, en l'occurrence vous, qui est une circonstance aggravante.

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