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Discussion : Achat VEFA avec compteurs d'eau individuels non posés!!!

  1. #26
    Pilier Junior

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    Yooyoo la loi impose que le promoteur installe des compteurs individuels :
    l’article L135-1 du Code de la construction dispose que : « Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. »
    Il n'est pas de problème dont l'absence de solution finisse par résoudre (Queille)
    La chute n'est pas un échec. L'échec c'est de rester là où on est tombé (Socrate)

  2. #27
    Membre Cadet

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    Oui pardon des compteurs individuels etaient prevus dans l'acte de vente deja

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