Vos question à l'Avocat
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servitude de passage - droits du fonds servant

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    6
    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'un fonds servant. Le propriétaire du fonds dominant, avec lequel avait été passée la convention (devant notaire) vends son bien immobilier. Le futur nouveau propriétaire souhaite agrandir la construction actuelle et faire plusieurs appartements, ce qui impliquera donc des passages beaucoup plus nombreux. Le problème est que sur l'acte notarié était indiqué "pour tout usage, tous véhicules...". Quels pourraient être mes recours? Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir!
    Je suppose que le fonds en question est enclavé. Si donc le permis d'agrandir est accordé, je ne vois pas comment vous pourriez contester l'utilisation du passage et ce conformément à l'assiette et le mode définis dans le titre .

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bjr,
    Ne pensez-vous pas qu'il y aurait aggravation de la servitude?
    Moi, je pense que oui,mais je peux me tromper...
    Merci

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    6
    merci beaucoup de m'avoir répondu. Je souhaite tout de même rajouter pour plus d'informations:
    - que le terrain enclavé, au moment de la signature de l'achat de notre terrain, n'était pas constructible (ni au moment de la signature de l'acte)
    - que le terrain après être passé constructible a été vendu
    - que le propritéaire actuel a construit une maison d'habitation
    - qu'il souhaite aujourd'hui vendre son bien immobilier
    - que le futur nouveau propriétaire é déposé son permis de construire pour la construcion de 4 ou 5 logements

    nous nous demandons si le permis de construire (déposé pour la construction de 4 ou 5 logements) peut être délivré sachant que le passage de servitude mesure environ 63 mètres de longueur et 4 mètres.
    N'y a-t-il pas des mesures de sécurité à respecter (accès pompiers)?
    La largeur et la longueur du passage de servitude ne sont-elles pas des limites aux nombres de constructions nouvelles?
    -----
    Merci pour vos réponses.
    -----
    Citation Envoyé par Vevelte
    Bjr,
    Ne pensez-vous pas qu'il y aurait aggravation de la servitude?
    Moi, je pense que oui,mais je peux me tromper...
    Merci
    Merci pour vos réponses.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/09/2006 à 12h39.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    En effet, votre cas peut être plaidé du fait, à mon avis, non seulement de l'aggravation de la servitude, mais aussi des problèmes de sécurité liés à la longueur du passage et de sa largeur. Il faut faire opposition au permis de construire en mettant en avant tous ces arguments. Compte tenu des nuisances que cela entraînerait pour vous, vous pourriez peut-être consulter rapidement un avocat spécialisé dans ce type de situations.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    6
    merci pour votre réponse.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    bjr Nathalie

    Je suis bien content de la réponse de Protis,cela me rassure un peu pour mon cas personnel.
    Néanmoins,je voudrez vous demander à quel moment a été crée la servitude de passage.Est-ce au moment ou le terrain n'était pas constructible?aprés qu'il ait été?au moment de la construction de la maison?
    Je vous pose cette question car le droit de passage peut ne concerner que le terrain .Dans ce cas,peut-on considèrer comme aggravation de servitude le fait qu'il ait construit sa maison et changer ,du coup, la destination de cette servitude qui ne concernait,elle,que le terrain enclavé.
    Je pense que cette servitude a du être "actualisée" au moment du passage à la construction.A voir avec le notaire.
    Un spécialiste serait bienvenu.Protis,sans doute?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    6
    la servitude a été crée au moment de l'achat du terrain.le terrain enclavé était à ce moment là non constructible.n'ayant pas la possibilité d'élargir le passage plus de 4 mètres je ne vois pas comment cela aurait pû etre modifier , surtout sans avoir ete consulté.merci de la reponse de la part de protis qui me rassure.
    Dernière modification par Nathalie34 ; 11/09/2006 à 22h14.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,
    Avant que Protis réponde,je pense qu'il derait interessant de savoir-concernant cette servitude de passage- ce qui existe exactement sur les actes notariés avant et après la vente de la maison.
    Car à l'origine c'est un passage qui dessert un terrain non constructible et plus maintenant.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour!

    Pour le problème à son origine : le terrain étant enclavé, il a été créé une servitude . Cela signifie qu'à l'origine ce terrain n'était pas enclavé et que l'état d'enclave était le résultat d'une division de parcelle. De toute manière, peu importe.

    Puis, le terrain est devenu constructible : son propriétaire était alors en droit de demander et d'obtenir le passage pour desservir la construction nouvelle. En fait, c'est le droit initial qui a été conservé.

    Aujourd'hui, un nouveau projet immobilier de plusieurs appartements a été déposé. Là, on passe à l'échelon supérieur et se pose la question de l'aggravation de la servitude et également les problèmes liés à la sécurité : quelques passages dans la journées et des dizaines, ce n'est pas la même chose ; de plus , comment vont se croiser les véhicules (surtout, si l'un des véhicules est une voiture de secours ou tout autre véhicule aux dimensions plus imposantes), si la largeur disponible n'est que de 4 mètres ? Si l'on admettait un tel projet, on pourrait aussi en admettre un autre encore plus pénalisant pour vous : pourquoi pas un terrain de camping ou un commerce ou je ne sais quelle autre activité ?

    Il me paraît donc nécessaire de vous opposer à ce projet par tous les moyens légaux mis à votre disposition. Le mieux, compte tenu de l'importance de la suite pour vous, c'est de contacter, comme dit précédemment, un avocat qui agira dans vos intérêts.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    6
    la maison du fond servant est actuellement en vente ,le monsieur qui veut acheter veut faire une modification avec agrandissement pour realiser 4 à 5 logements.sur l' acte notarié du voisin je ne sais pas ce qu'il y a d'ecrit.d'apres des texte de loi il semble d'apres les normes de securite si un passage servitude superieur à 50m sur une largeur de 4m maximun qu'on n'a pas le droit de constuire une habitation.si c'est vrai quel recourt puis-je demander

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    J'ai répondu à votre interrogation dans mon message précédent. Ne pas attendre : voir très vite un avocat spécialisé dans ce genre de problèmes.

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