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Discussion : revalorisation loyer régularisation charges locative TOM

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Actuellement en litige avec mon propriétaire enfin le fils de ma propriétaire qui "gère" son appartement... je viens vers vous pour avoir quelques réponses...
    il y a 2 ans le chauffe eau est tombé en panne je lui ai signalé et je n'ai eu de réparation qu'au bout de deux mois, il n'a pas fait de geste pour réduire mon loyer pour pallier à ce désagrément...
    pour les TOM, il me les facture en totalité alors que j'ai lu qu'il ne pouvait pas facturer les 8 % de frais de gestion... qu'en est il ?
    il m'a imposé les virements pour le paiement des loyers ayant engendré pour moi des frais supplémentaires...
    il n'a pas fait la régularisation des charges locatives considérant que c'était un forfait....
    il ne m'a jamais fourni les diagnostiques alors que je lui avait demandé à signature du bail.
    il ne m'a jamais fourni de quittance alors que je lui en avais demandé par téléphone...
    de plus il n'a jamais effectué de revalorisation de loyer et avait implicitement renoncé à celles ci vu qu'il avait jamais fait de demande annuellement.
    Aujourd'hui alors que je lui ai demandé mes quittances et qu'il régularise les charges locatives en les justifiant il m'indique qu'il souhaite revaloriser le loyer sur les 2 années antérieures (et tout ceci par mail) alors que dans le mail précédent il cite tout mes loyers en ne parlant pas de revalorisation.
    Quelles sont mes possibilités par rapport à ceci ?
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Il pourrait revenir sur les augmentations de loyer sur 5 ans SI l'indexation possible est notée dans le bail.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Membre

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    ça je le sais sauf s'il a tacitement renoncé à ce droit en ne demandant pas la revalorisation et en maintenant lors de ses mails le prix du loyer d'origine ce qui est le cas.
    il me dit vouloir revaloriser car je lui ai demandé les justificatifs des charges provisionnées et la restitution des sommes trop perçue

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Eloradanan Voir le message
    ça je le sais sauf s'il a tacitement renoncé à ce droit en ne demandant pas la revalorisation et en maintenant lors de ses mails le prix du loyer d'origine ce qui est le cas.
    il me dit vouloir revaloriser car je lui ai demandé les justificatifs des charges provisionnées et la restitution des sommes trop perçue
    La renonciation tacite n'existe pas et la loi autorise le rattrapage sur 5 ans.
    "Renonciation tacite" est un terme que vous évoquer parce que cela va dans votre sens mais ne correspond à rien de juridique.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  5. #5
    Membre

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    et pourtant plusieurs sites spécialisées en parlent explicitement !
    site d'information consommateur :
    Si le bailleur avait clairement renoncé à cette ou ces augmentations, il ne pourrait pas revenir sur cette libéralité
    même sur le site de la fnaim il en parle mais ça ... ça se reglera devant le juge de proximité ou le conciliateur je pense..
    le fait qu'il énonce clairement les loyers sans revalorisation induit qu'il renonce à ce droit !


  6. #6
    Pilier Sénior

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    A-t-il dit qu'il renonçait?
    Oui ou non?
    Le reste n'est que supposition.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  7. #7
    Membre

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    euhh alors comme je dis le fait qu'il énonce les montants des loyers depuis 3 ans sans revalorisation indique implicitement la renonciation à cette revalorisation c'est jurisprudentiel ...

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonsoir

    Citation Envoyé par Eloradanan Voir le message

    il y a 2 ans le chauffe eau est tombé en panne je lui ai signalé et je n'ai eu de réparation qu'au bout de deux mois, il n'a pas fait de geste pour réduire mon loyer pour pallier à ce désagrément...
    pas cool mais bon pas d'obligation legale. lui aviez vous demandé explicitement au moins ?


    pour les TOM, il me les facture en totalité alors que j'ai lu qu'il ne pouvait pas facturer les 8 % de frais de gestion... qu'en est il ?
    il est CLAIREMENT indiqué au dos de l'avis d'imposition que ces 8% ne sont pas facturables au locataire. vous n'avez donc pas à les lui payer.

    il m'a imposé les virements pour le paiement des loyers ayant engendré pour moi des frais supplémentaires...
    comme ca des frais supplementaires ? la plupart des Banques font cela gratuitement.
    et c'est bien plus facile et pratique : vous n'oubliez pas de payer et au moins c'est une preuve incontestable vu que vous avez votre relevé de banque

    il n'a pas fait la régularisation des charges locatives considérant que c'était un forfait....
    si vous etes en Location NON meublée, le forfait n'existe pas ; vous lui reclamez par LRAR en donnant une date butoire apres laquelle vous demanderez au juge d'instance de vous rembourser TOUTES les provisions non justifiées.
    c'est l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 qui regle ces provisions de charges et regularisations obligatoires annuelles.


    il ne m'a jamais fourni les diagnostiques alors que je lui avait demandé à signature du bail.
    les lui avez vous reclamé par LRAR ?

    il ne m'a jamais fourni de quittance alors que je lui en avais demandé par téléphone...
    faites une LRAR ... mais en avez vous vraiment besoin ? si aucune Administration ne vous les demande, vos relevés de Banque suffisent a prouver vos paiements.
    pensons a nos forets ...


    de plus il n'a jamais effectué de revalorisation de loyer et avait implicitement renoncé à celles ci vu qu'il avait jamais fait de demande annuellement.
    voir reponses de Solitrid.
    il faut qu'il ait marqué son renoncement par ecrit pour ne pas pouvoir les reclamer sur les 5 dernieres années.
    ce qui ne semble pas etre le cas.



    Aujourd'hui alors que je lui ai demandé mes quittances et qu'il régularise les charges locatives en les justifiant il m'indique qu'il souhaite revaloriser le loyer sur les 2 années antérieures (et tout ceci par mail) alors que dans le mail précédent il cite tout mes loyers en ne parlant pas de revalorisation.
    Quelles sont mes possibilités par rapport à ceci ?
    Merci de vos réponses
    la loi n'impose pas de réclamer les arriérés, indexations ou regul par LRAR. il peut donc le faire par mail
    pour le reste, voir les reponses ci-dessus.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Eloradanan Voir le message
    euhh alors comme je dis le fait qu'il énonce les montants des loyers depuis 3 ans sans revalorisation indique implicitement la renonciation à cette revalorisation c'est jurisprudentiel ...
    Non.
    Ce n'est pas le cas.
    C'est vous qui le dites.?
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


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