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règle sur les droits de passage
Discussion sur le thème : Travaux et Construction

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    nous avons un droit de passage sur notre propriété (donc notre limite de propriété se trouve au milieu du chemin)
    nous voulons planter une haie de plus deux mètres
    la question est :
    je peux mettre ma haie a 2 mètres du milieu du chemin ou a 2 mètres du bord du chemin ???

    merci pour vos réponses ??

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bjr,
    ce qui compte c'est votre limite de propriété et que votre plantation ne rende l'exercice du droit de passage plus compliqué en particulier ne pas réduire la largeur du droit de passage.
    cdt

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bjr,

    nous avons un droit de passage sur notre propriété (donc notre limite de propriété se trouve au milieu du chemin)
    ce n'est pas un droit de passage comme une servitude, mais une desserte par un chemin d'exploitation. La propriété jusqu'au milieu du chemin n'est qu'une présomption. Vérifiez vos actes de propriété.

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