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Discussion : Problème décennale toiture suite à achat

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je vais vous résumer brièvement un petit problème concernant l'achat d'une maison l'an dernier de mon amie.

    Mon amie a donc acheté une maison à un vendeur qui avait fait lui même l'entière réfection de celle-ci après l'avoir lui même acheté à la mairie ; c'était une grange à l'époque et la mairie y entreposait des outils. Il a donc obtenu l'autorisation pour entreprendre les travaux mais sans permis de construire car il n'y avait pas de modification des structures mais juste une rénovation totale.
    Dans l'acte de vente notarié, le vendeur reconnait qu'il est responsable de plein droit de la garantie décennale au titre de l'article 1792 du code civil et qu'il est considéré à ce titre comme vendeur-constructeur particulier. Il supportera toutes les réparations dans un délai de 10 ans à compter de la fin des travaux (qui furent en 2012) et ces mêmes travaux ont été reconnus conformes par la mairie et tout est en règle à ce niveau la.

    Depuis 3-4 mois, il y a des grosses infiltrations au niveau de la toiture des qu'il pleut de façon intense. Résultat, l'assureur dégât des eaux est déjà intervenu deux fois et menace bien évidemment de résilier l'assurance en fin d'année.
    Mon amie a donc contacté la protection juridique de cet assureur pour engager une procédure au titre de la décennale par rapport à la rénovation totale qui fut faite par l'ancien propriétaire (la garantie légale des vices cachées est exclue vue que ceux-ci étaient normalement visibles à l’œil nu et que mon amie s'était engagée à acheter la maison en l'état). Tout se corse donc ici...
    En effet, même s'il est avéré que le toit est impropre à sa destination, selon le juriste, il va falloir prouver que l'ancien proprio est bien intervenu sur ce même toit et qu'il y a effectué des travaux modifiant la structure ou une rénovation telle que cette même rénovation pourrait relever de la décennale suivant l'appréciation souveraine du juge du fond si on en arrivait la. Je rejoins ce que dit le juriste sur ce point la.

    Cette preuve va être très délicate à apporter sachant qu'il n'y a aucune facture. Le seul commencement de preuve est une photo de la grange prise avant les travaux ou l'on voit bien que le toit est différent par rapport à après (rajout de deux séries de parpaings sous le toit ainsi que de nouvelles poutres). De plus, sur g.... Maps, par chance, on voit certes assez flou mais on voit encore le toit qui n'avait pas été modifié. Le juriste nous a demandé également si des voisins avaient vu les travaux et s'ils pouvaient attester que des modifications profondes ont eu lieu sur ce fameux toit.

    Ma question est donc simple ... pensez vous que ce recours pourrait aboutir au vue des ces faibles éléments car il y en a pour plus de 22 000E de travaux concernant ce fameux toit (4 devis différents ont été faits et le plus gros est à 26000E) ?

    Je vous remercie.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La déclaration préalable ne mentionnait pas la réfection totale de la toiture?

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Dans l'acte transmis à la mairie avant les travaux, l'ex proprio a mis "rénovation d'une grange en un lieu d'habitation sans modification des structures existantes" ni plus ni moins mais tout a été intégralement rénové à l'intérieur et il y a 2 séries de parpaings qui ont été rajoutées sous le toit visibles sur la photo après travaux (sur la photo avant travaux on voit bien que cette double rangée de parpaings n'apparaît pas).

  4. #4
    Pilier Sénior

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    au besoin, une expertise pourra "dater" l'age de la toiture
    Donc, en effet, commencez par faire une LRAR a votre vendeur en lui indiquant les malfacons de la toiture et en lui proposant une expertise AMIABLE afin de determiner les travaux necessaires pour remedier a ces malfacons dont il pourrait etre tenu responsable au titre de la garantie decenale

    En effet, vous avez des elements probants de la responsabilité de votre vendeur, et il lui appartiendra (au besoin) de PROUVER que le toit n'a pas ete modifie lors de ses travaux de renovations

  5. #5
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    au besoin, une expertise pourra "dater" l'age de la toiture
    Non ... c'est pas la bonne piste à mon sens .... Parce qu’il n'existe pas de "légiste" toiture :/

    Sans facture, sans permis (qui sont les seuls éléments "officiels" de début de travaux ...) la preuve sera très dure ... à rapporter ... tous les autres éléments (maps, témoignages etc ... ne seront que des débuts de preuves, laissés à la seule appréciation des juges du fond ...). Loin d'être gagné .... L'acte notarié parle t-il de cet élément ?

    Peut-on jouer sur le fait que 1792 du code civil est une responsabilité de plein droit ? charge au constructeur de s’exonérer ? Encore faut-il qualifier le constructeur (et encore ... le délai ... ?) ? :/
    Dernière modification par Himawari ; 20/03/2014 à 20h46.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    un expert pourra estimer la date de fabrication des tuiles... et par la, estimer la date de la renovation

  7. #7
    Himawari
    Visiteur
    ah ? .... ok ! Peux être ceux de new york alors ou de miami !

  8. #8
    Pilier Sénior

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    au lieu de faire de l'ironie, il serait peut etre bon de se renseigner
    un expert peut reussir a dater l'age d'une tuile en fonction de sa matiere, de son etat, de la marque et de la reference qui y est apposée...

  9. #9
    Himawari
    Visiteur
    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    au lieu de faire de l'ironie, il serait peut etre bon de se renseigner
    un expert peut reussir a dater l'age d'une tuile en fonction de sa matiere, de son etat, de la marque et de la reference qui y est apposée...
    Dater une tuile à la limite, rien ne prouve l'âge de la toiture pour autant. Je peux décider demain de faire une toiture avec des matériaux de 1900 pour autant ma toiture (la conception de ma toiture) ne datera pas de 1900 ...

    Mais je me renseignerai quand même .... oui. Et au pire, je demanderai à un confrère expert ! Mais je me renseignerai avant

    Le seul commencement de preuve serait de prouver que les matériaux existants ne sont commercialisés que depuis -10 ans ... autant dire que la probabilité est faible.
    Dernière modification par Himawari ; 20/03/2014 à 22h32.

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Nous avons rendez vous avec la PJ et le juriste dans 2 semaines pour faire le point.Le seul élément de preuve est cette photo avant /après.
    Dans l'acte notarié, tout est marqué concernant la responsabilité de Plein droit du vendeur particulier constructeur.

    Cdt.

  11. #11
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    L'affaire a avancé depuis ma première publication. Nous sommes désormais à l'aube d'un éventuel accord amiable avec l'ancien propriétaire et un devis qui se chiffre autour de 14000€ pour la réfection de la toiture. L'expert de notre assurance est passé, nous avons suivi les conseils de l'avocat, un devis en bon et due forme a été établi et il ne reste plus qu'à avoir une lettre écrite de l'ancien propriétaire s'engageant à payer intégralement le devis.

    Cependant...il y a de nombreux dégâts occasionnés suite à la non intervention rapide de l'ancien propriétaire et il y a des dommages importants générés à cause des malfaçons de cette toiture, à savoir :

    - remplacement minimum de 4 murs de placoplatres dans deux chambres suite à infiltration
    - réfection intégrale sur plus de la moitié du toit de toute l'isolation imbibée d'eau (moisissures constatées et odeurs nauséabondes)

    Notre assureur DDE n'interviendra pas pour la réparation de ces dommages (qui n'ont pas encore été quantifiés) prétextant qu'il s'agit du même sinistre depuis des mois et qu'une procédure est en cours avec la PJ, soit...

    Ma question est donc la suivante concernant la responsabilité décennale :
    => les désordres et dommages matériels (en l’occurrence remplacement de l'isolation + murs de placopatres) générés par une cause de nature décennale doivent ils être indemnisés au titre de cette responsabilité décennale ou bien au titre d'une autre responsabilité (contractuelle, délictuelle) ?

    Je vous remercie.

  12. #12
    Membre Junior

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    En d'autres termes, la RC décennale se borne t-elle à réparer uniquement les réparations de l'ouvrage rendu impropre à sa destination dans mon exemple (donc réparation de la toiture) ?

    OU BIEN

    La RC décennale permet-elle les réparations de l'ouvrage rendu impropre à sa destination PLUS l'indemnisation des conséquences (donc murs de placopatre + isolation imbibée) qui ont un lien de causalité direct avec cet ouvrage impropre ? Dans ce cas, on serait plus sur une RC après travaux pour moi mais quel serait alors le fondement de la responsabilité ?



    Rappel de la RC après travaux pour les entrepreneurs par exemple :

    Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’Assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs causés à des Tiers dans le cadre des activités assurées mentionnées survenant après réception ou livraison des travaux effectués, ou des produits livrés ou installés, par l’Assuré, lorsque ces dommages ont pour origine :


    -une malfaçon des travaux exécutés,
    -un vice du produit
    -....



    Merci.
    Dernière modification par Myjjym ; 13/01/2015 à 15h37.

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