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déplacement abusif limite de propriété?
Discussion sur le thème : Voisinage

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir à tous, je vais essayer d'être le plus clair possible, n'ayant aucune connaissance du vocabulaire juridique approprié...

    Je suis propriétaire d'un terrain bordé sur l'un de ses côtés par une haie de hautes tiges implantée sur la crête d'un remblai, la limite de cette propriété s'étant toujours faite par l'usage (et à travers tous les différents propriétaires) au bas du remblai et non sur la ligne de la haie.

    Le voisin mitoyen de ce terrain ,acquis il y a une 15aine d'année, terrain acheté par lui donc en l'état avec la cloture au bas du remblai, a décidé de déplacer la cloture et de la remonter au niveau de la haie, arguant que le cadastre lui donne raison.

    Première question: comment obtenir un cadastre correct? Le cadastre qu'il nous a montré (tiré des impôts) ne tient pas compte du remembrement, et donc est incorrect, ou en tout cas n'est pas actualisé, et nous y avons remarqué des erreurs d'échelle.

    Deuxième question: comment tirer le trait de délimitation entre deux angles d'une propriété si l'un des deux angles ne forme pas angle droit? Je m'explique: l'angle Nord est formé de fait par une intersection avec la route. L'angle Sud ne forme pas angle droit car le cadastre montre deux bornes voisines, formant une sorte de coin.

    Qui est habilité à trancher et décider comment effectuer le tracer? à qui puis-je m'adresser? Car il a fait appel à un géomètre mais si "mon" géomètre n'est pas d'accord avec le sien on ne résoudra rien: existe-il une autorité compétente?

    Troisième question: Est-ce qu'un droit d'usage peut s'exercer ici? La limite de ce qui est actuellement mon terrain a toujours (en tout cas depuis 70 ans) été fixée au bas du talus, et ce à travers tous les différents propriétaires.

    Quatrième question: si tant est que cette limite de terrain puisse réellement être déplacée, qu'en est-il de la haie de hautes tiges centenaire qui deviendrait alors mitoyenne - et ne serait plus à 4 mètres de sa propriété comme c'est le cas actuellement - Aurait-il un droit de la faire couper?

    Merci infiniment pour tout conseil, avis ou information, je ne sais vraiment pas comment gérer au mieux ce litige, et si je ne veux pas alimenter une animosité inutile, je ne veux pas non plus accepter n'importe quoi.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    si votre terrain n'est pas borné, commencez par là ! le cadastre n'est pas la référence, c'est une indication...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par zanida
    Première question: comment obtenir un cadastre correct? Le cadastre qu'il nous a montré (tiré des impôts) ne tient pas compte du remembrement, et donc est incorrect, ou en tout cas n'est pas actualisé, et nous y avons remarqué des erreurs d'échelle.
    Bonjour
    Le Cadastre n'a pas de valeur, seul un bornage peut définir les limites réelles de vos 2 propriétés
    Si remembrement il y a du y en avoir un donc essayez de le retrouver
    Sinon il faudra en faire un amiable à frais partagés (Article 646 du Code Civil) si refus Bornage Judiciaire

  4. #4
    Membre

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    merci beaucoup! Vos deux réponses m'aident beaucoup: direction le bornage donc! Qui saurait me dire où je dois m'adresser pour faire borner une propriété?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    contactez un geometre

  6. #6
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par zanida

    Troisième question: Est-ce qu'un droit d'usage peut s'exercer ici? La limite de ce qui est actuellement mon terrain a toujours (en tout cas depuis 70 ans) été fixée au bas du talus, et ce à travers tous les différents propriétaires.
    Pouvez vous prouver au moins les 30 dernières années ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Pour les présomptions d'appartenance il y a aussi :
    Article 666 Code Civil
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.
    Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
    Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
    Voyez d'abord du côté de ce qui a été fait lors du remembrement, il doit y avoir eu bornage

    ---------- Message ajouté à 00h19 ---------- Précédent message à 00h18 ----------

    Citation Envoyé par dadadu04
    Pouvez vous prouver au moins les 30 dernières années ?
    Là il s'agirait d'usucapion à revendiquer éventuellement , encore différent du bornage

  8. #8
    Pilier Sénior

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    bjr,

    si votre terrain a été remblayé , le remblai doit être fait de façon à ne pas modifier la propriété du voisin. Le remblai est donc présumé vous appartenir.

    mais si remembrement il y a eu, que votre parcelle et celle du voisin ont toutes deux fait l'objet d'un PV de remembrement, ce sera ce PV et la minute du plan de remembrement qui seront appliqués

  9. #9
    Membre

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    Bonjour à tous et merci beaucoup pour toutes ces informations:

    Je résume:

    1/Le remblai bordant mon terrain a toujours existé, il était là en 73 quand j'ai acquis ce terrain et selon témoin il était là bien avant

    2/De même la limite de séparation entre mon terrain et celui du voisin à toujours été tracée au bas de ce remblai, je n'ai pas d'autre moyen de le "prouver" que ma bonne foi et des témoignages

    3/Il y a effectivement deux bornes à l'angle Sud de cette cloture mitoyenne, jusqu'à maintenant la limite se traçait à partir de la borne la plus éloignée de mon terrain (disons borne A) et mon voisin en traçant sa propre délimitation a choisi de faire partir sa cloture de la borne la plus rapprochée de mon terrain (la borne B). L'angle Nord n'a pas de bornes (pas visibles ou connues en tout cas), il est délimité par l'intersection avec la route.

    4/ il y a bien eu remembrement mais cela ne touche pas directement la zone de mitoyenneté entre ces deux parcelles

    5/ma question serait donc: quelle est l'autorité compétente pour me dire quelle est le bornage correct de ces terrains? Si j'engage un géomètre (comme mon voisin l'a fait) les deux experts auront des avis divergents probablement, qui est habilité à trancher?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    si votre voisin a engagé un géomètre, ce dernier doit vous contacter et vous demander copie de vos actes et éventuels bornages avant de poser une nouvelle borne. Il doit également vous faire préciser dans quelles conditions les clôtures, talus , fossés, murs .... ont été édifiés. Mais peut être n'a il fait que rétablir un bornage préexistant et reposer deux bornes qui avaient été arrachées ou recouvertes.

    en l'absence de bornage préexistant, dans votre cas, il doit vous demander si le talus est un talus de remblai ( votre terrain rechargé = borne en pieds de talus ) ou si c'est un talus de déblai ( si c'est le voisin qui a creusé son terrain = borne en haut du talus ) En cas de désaccord, le bornage judiciaire doit être demandé au tribunal d'instance

    après le bornage, vous pourriez évoquer une limite différente en faisant jouer l'usucapion par prescription, c'est à dire affirmer que depuis plus de 30 ans, vous vous comportez comme le véritable propriétaire du talus. Dans ce cas , à défaut d'accord amiable, le tribunal est le tribunal de grand instance, avec avocat obligatoire.

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