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Discussion : Refus d'un constructeur de fournir une décennale pour un kit madriers

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Le constructeur -français- qui m'a fourni le kit pour mon chalet madriers refuse de me fournir la décennale sur les matériaux.
    Sauriez-vous quel texte l'oblige à le faire ?
    De plus, est-elle valable aussi pour les menuiseries et la toiture avec le tubage de cheminée qu'il m'a aussi fourni ?
    Merci.

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    1792-4cc, pour les éléments spécifiquement conçus du projet.

    et L 241-1 CdA pour l'obligation d'assurance.

    nb: mais il faut un louage d'ouvrage pour cela.
    Dernière modification par kogaratsu ; 17/03/2014 à 20h04. Motif: précision

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci.
    Question : qu'appelez-vous "louage d'ouvrage" ?

  4. #4
    kogaratsu
    Visiteur
    un contrat de construction (au sens large)

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