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Discussion : mur mitoyen et extension

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Nous effectuons des travaux d’extension de notre habitation qui ont débutés depuis 2 mois.
    Un permis de construire au nom de la Commune nous a été accordé. Dés lors, nous avons apposé en façade de la maison un panneau de permis de construire, en respectant les délais d’affichage et nous le laisserons jusqu'à la clôture du chantier.
    Nous avons demandé à notre voisin si l’extension ne le dérange pas et il a accepté verbalement.
    Aussi, il s'avère que le pignon de cette extension devait être implanté en limite exacte de propriété comme l’impose l urbanisme et que de ce fait, nous avons procédé à la destruction de la moitié de la largueur de notre partie mitoyenne du muret de jardin.
    Mais il s’avère que lors de la destruction de notre partie du muret celle-ci a fait effondré celle du voisin, c’est pourquoi nous lui avons proposé, à nos frais, de procéder à la remise en état complète sa partie du muret.
    Avant la démolition du muret nous savions pas qu'il fallait demander une autorisation au voisin concernant les travaux comme il nous le fait savoir dans son courrier en mécontentement et d'après certains sites. Pour nous au départ on devait juste récupérer notre partie du muret afin d'être dans les règles sans détruire celle du voisin.

    Dans mon acte notarial d achat de la maison rien ne mentionne un muret de jardin qui est bâti sur 10 cms de largeur et 1 métre de hauteur avec grillage en très mauvaise état. Le muret à 60 ans et a été construit avec les deux anciens propriétaires de ces deux immeubles qui n'ont fait aucunes déclaration en mairie, aucun document atteste ce mur.

    Peut-il me créer des ennuies et es-ce que j'avais droit de détruire ma partie mitoyenne.

    Mon conjoint a débarrassé les gravats dés le lendemain du coté voisin et nous avons nettoyé sa parcelle. Rien n'a été dégradé et il nous avait pas refusé l'accès pour le nettoyage. Pourtant nous avons proposé de prendre en charge les réparations mais il s'avère que ça serait ridicule étant donné que ce muret aurait que 5cms de largeur et qu'il y aura mon pignon d'extension.

    Cette personne n'habite pas sur place depuis l'achat de la maison 2ans environ et effectue des travaux de chantier à l'intérieur de l'habitation tous les week-ends et pendant les vacances. Il nous a jamais averti une seule fois de l'ampleur des travaux et des bruits de marteau piqueur etc. Nous avons jamais causé de problème même si mes enfants ne pouvaient pas faire leur sieste. A chaque fois s'était la surprise et nous étions obligés de partir suite aux bruits.

    Le jeune voisin est venu avec son père, son frère et ont été très incorrecte avec mon conjoint alors que celui-ci débarrassé les gravats, il lui faisait des leçons ne moral et ils ont menacés de ne pas nous autoriser l'accès pour enduire de pignon. Depuis nous n'avons plus aucun contacte avec eux. De plus, il n'habite pas sur place, nous avons dû nous déplacer en mairie pour connaitre son nom de famille afin de rédiger le courrier.

    Pour la finition des travaux, nous lui avons demandé un droit de passage dans sa propriété le temps des travaux d’enduisage du pignon de l’extension et ce afin de garder en bonne état de conservation le bien par courrier en lettre recommandée car nous n'arrivons pas à le voir et que les paroles selon ses dires s'envolent et que les écrits restent. Mais il semble refuser, de plus, nous n'avons pas obtenue son tél afin de prendre contacte avec lui pour les démarches concernant le mur.

    Il a accepté un rdv avec notre conciliateur.

    Pour le muret faut-il que je lui demande de faire un écrit afin qu'il atteste vouloir un muret. Car j'ai sollicité mon assurance civile qui va me pénaliser de 150 euros et j'ai peur que mon assurance donne de l'argent et qu'il ne refasse pas le muret et de ce fait il fasse du profit.

    Peut-il me demander un dédommagement financier pour le droit de passage dans sa parcelle alors qu'il n'habite toujours pas sur place. Et peut-il me refuser se droit.

    Mon voisin en réponse à mon courrier pour le tour d'échelle a écrit qu'il verra chez le conciliateur et m'accuse de ne l'avoir pas prévenue pour le muret. Aussi il me dit que je devais lui exposer mon projet d'extension et lui demander l'autorisation!!! ça me semble bizarre tous ça! Avez vous des réponses à m'apporter car je ne trouve rien de très claire dans les sites et rien de similaire à ma situation.

    Pour moi, il me semble qu'en voyant mon permis de construire, il aurait pue se rapprocher de la mairie comme indiqué sur mon panneau pour avoir des renseignements complémentaires dans un délais de 2 mois et il n'est jamais venue nous voir pour avoir des détails! Le permis de construire est du mois d'Aôut 2013 et on a débuté les travaux fin février 2014 depuis le panneau est resté en façade de maison.

    Il semblerait qu'il n'apprécie pas l'extension de 20 mètres carré en rdc et de 20 M carré au dessus à l'étage. Il se plaint qu'il va perdre de la lumière dans son salon.

    Merci par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    C'est un peu long de lecture !!

    Tout d'abord êtes vous sure que le muret est mitoyen ?
    Votre limite est elle bornée?
    commencez d'abord par vérifier ces 2 points.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui le muret est bien mitoyen. Nous avons vérifiés les limites de propriéte. La maison est mitoyenne que d'un coté. Se sont des maisons de residence en brique.
    Dernière modification par olla ; 17/03/2014 à 16h10.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Comment savez vous que ce mur est mitoyen alors s'il n'y a pas de bornage officiel ??

    Vous n'aviez pas à défaire le mur s'il est mitoyen sans autorisation du voisin il est évident qu'il s'est effondré si si fin !
    Vous deviez construire contre et ne pas y toucher ou alors obtenir l'accord du voisin pour le raser en totalité

    Sinon il n'a rien à dire sur le reste de votre construction si elle respecte les règles d'Urbanisme
    Dernière modification par Marieke ; 17/03/2014 à 15h34.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bjr,

    cette extension devait être implanté en limite exacte de propriété comme l’impose l urbanisme
    non, l'urbanisme n'impose pas de construire en stricte limite, mais de jouxter la limite séparative. Le simple fait de s'adosser au mur mitoyen eu suffit, et votre voisin peut avoir compris que vous feriez votre construction sans démolir la clôture mitoyenne. C'est sans doute ridicule si c'est une vieille clôture à refaire, mais c'était bien à vous de le contacter.



    Peut-il me demander un dédommagement financier pour le droit de passage dans sa parcelle alors qu'il n'habite toujours pas sur place
    oui, mais en proportion de son préjudice, qui s'il n'est pas important, existe toujours dès qu'il y a un usage de sa propriété à votre avantage

    Et peut-il me refuser se droit.
    oui, la jurisprudence lui est assez favorable. Il faudrait que vous puissiez démontrer que l'enduit nécessite la pose d'échafaudage et ne peut se faire avec une nacelle ( voir jugement sur Nancy )

    m'accuse de ne l'avoir pas prévenue pour le muret.
    à juste titre, puisque vous avez démoli son ''bien'' et pénétré sur sa propriété

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bjr,
    et je rajouterais que le tour d'échelle ne s'applique que pour l'entretien de constructions existantes et non pour les constructions neuves comme dans le cas présent.
    marieke, selon l'article 653 du code civil tout mur servant de séparation entre bâtiments ou entre cours et jardins est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
    cdt

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    marieke, selon l'article 653 du code civil tout mur servant de séparation entre bâtiments ou entre cours et jardins est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
    Soit présumé mais c'est souvent invalidé par bornage en creusant sur les origines des propriétés , on ne peut pas le décréter comme cela !
    En plus avant d'y toucher on vérifie et surtout lorsqu'on doit construire en limite !
    Dernière modification par Marieke ; 17/03/2014 à 16h01.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par olla Voir le message
    Oui le muret est bien mitoyen. ça veut dire quoi bornée.
    Attention de ne pas confondre mitoyen et contigu !
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bjr,
    et je rajouterais que le tour d'échelle ne s'applique que pour l'entretien de constructions existantes et non pour les constructions neuves comme dans le cas présent.
    s'agissant de jurisprudence, c'est toujours à l'appréciation du juge. Dans le cas de Nancy, il s'agissait d'une construction neuve ...mais elle semble faire exception. .

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Je suis désolée pour cette longue lecture mais s'est pour bien détailler le probléme.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Répondez surtout aux questions

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour merci pour votre réponse mais il s'évére que si je n'enduis pas mais parpaing il va forcément avoir de l'humidité et une dégradation du mur. J'ai demandé à mon entreprise et il peut intervenir que par la pose d'un échafaudage. De plus il y en aurait que pour une journée.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non pour le mur mitoyen comment le savez vous ?

    Pour le droit d'échelle il doit vous être accordé par protocole avec date des travaux, temps d'occupation de l'échafaudage , etc ... puisqu'il s'agit d'une construction neuve , vous devez bien avoir l'autorisation écrite du voisin qui le signera
    Sinon il faudra faire un référé au TGI pour l 'obtenir
    Ne vous hasardez pas à passer outre (violation de propriété)
    Dernière modification par Marieke ; 17/03/2014 à 16h20.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je me suis renseignée pour me mettre contre le mur mais l'urbanisme ne laisse que 1cm d'écart de battement entre les limites de propriété le muret de mon coté fait 5cms de brique avec un chapeau de débord et sur l'arreté il est noté en limite de propriété prés.

    ---------- Message ajouté à 17h33 ---------- Précédent message à 17h20 ----------

    Merci pour votre réponse, je vais faire cet accord auprés de mon conciliateur de justice. J'espére ne pas devoir aller au tribunal d'instance pour ce type de probléme.
    Dernière modification par olla ; 17/03/2014 à 16h31.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Concernant l'obtention du "tour d'échelle", cela ne posera pas de problèmes concernant la mise en oeuvre d'un crépi (jurisprudence constante depuis)
    (extrait) >
    Sur le second moyen de défense invoqué par Monsieur Y., la jurisprudence avait déjà établi le bien fondé d’une demande de tour d’échelle pour permettre de crépir un mur d’une propriété, même neuve, située en limite de construction (CA METZ, 08 juin 2006).

    La Cour de cassation, à cet égard, a précisé qu’un voisin n’avait aucun motif légitime pour refuser de laisser son voisin pénétrer sur son fonds, dès lors qu’il ne disposait d’aucune autre possibilité (Cass., 13 nov. 2007, pourvoi n° 06/18.915).

    Enfin, Monsieur X. a démontré que les travaux de crépissage étaient tout à fait indispensables.

    En effet, les agglos étaient toujours à nu et par conséquent, n’étaient pas étanches, l’isolation de l’immeuble n’étant dès lors pas assurée.

    Ainsi, l’ordonnance du 07 mars 2011 du Tribunal d’instance de METZ est venue confirmer cette jurisprudence constante et a estimé qu’indépendamment de l’existence ou non d’une servitude de tour d’échelle, un propriétaire pouvait être autorisé à passer, à titre temporaire, sur le fonds voisin, ce qui ne constitue pas un trouble anormal de voisinage.

    ---------- Message ajouté à 18h29 ---------- Précédent message à 17h36 ----------

    Citation Envoyé par olla Voir le message
    Je me suis renseignée pour me mettre contre le mur mais l'urbanisme ne laisse que 1cm d'écart de battement entre les limites de propriété le muret de mon coté fait 5cms de brique avec un chapeau de débord et sur l'arreté il est noté en limite de propriété prés.
    Petite précision toutefois, c'est le "batiment"(la construction) qui doit se trouver en limite mais pas forcément le mur. Si débord de toit prévu par ex. ou fondations en limite
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je n'ai pas de document certifiant le bornage sauf un muret qui semble bien mitoyen dans le milieu des limites de propriétés de chacun. J'ai vérifier en mairie et sur le plan cadastral lors de l'achat de la maison et rien indique la création d'un muret d'1métre de hauteur avec grillage séparatif au centre de celui-ci sur une bonne épaisseur de 10cms en brique et 16 avec les chapeaux en ciment sur toute la longueur du terrain de 15 métres environ. Nous on a démoli 5métre5 du muret. Petit détail lors de la démolition et de l'écroulement de la partie voisine du muret nous sommes pas rentrés sans autorisation du proprio. le proprio avait donné son autorisation par voix orale et a confirmé les dires en mairie. Donc je pense que à ce moment là nous n'avons pas fait de violation de domicile.

    ---------- Message ajouté à 18h32 ---------- Précédent message à 18h31 ----------

    Fondation en limite et le constructeur a prévu le débord pour l'enduit du pignon et pour la toiture afin de ne pas empiéter sur la propriété voisine.
    Dernière modification par olla ; 17/03/2014 à 17h34.

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Donc, si par la suite je veux démolire la moitié de mon muret mitoyen en faisant attention à ne pas faire écrouler la partie du voisin, je ne peux pas le faire meme si ce muret n'a pas été déclaré en mairie et qu'il n'est pas stipuler sur mon acte d'achat de maison?
    Je dois donc à chaque fois demander l'autorisation au voisin!

    Donc concernant mon affaire je suis donc obliger de refaire la construction de son muret meme s'il y aura mon pignon dans cette limite de propriété.

    Puis-je lui demander qu'elle me fasse un écrit qui stipule qu'elle me réclame son muret afin de me couvrir?

    Et si elle touche de l'argent de mon assureur et qu'elle ne refait pas le mur que puis-je faire?

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    (CA METZ, 08 juin 2006).
    (Cass., 13 nov. 2007, pourvoi n° 06/18.915).
    il s'agit de la même affaire, la décision de la cour de cassation portant sur le fait qu'un permis initial refusé ou ayant fait l'objet d'un sursis à statuer ne peut être une motivation de refus du tour d'échelle,
    de là à dire que la décision de la cour d'appel fait jurisprudence, il y a une grande marge. De là à copier le texte d'une page Web qui se dit rédigée par un cabinet d'avocat. De la à donner valeur de jurisprudence à une ordonnance de référé !!!

    A noter qu'il faut prouver qu'il n'y a pas de moyen technique de faire un mur en limite étanche. Il existe d'autre mur que des mur en agglo enduits.

    le mieux est d'aller chez le conciliateur et faire preuve d'esprit de négociation. à défaut, voilà ce que vous risquez ( faites faire un devis par votre maçon ) http://www.bdd-avsconcept.fr/animate...TU/4600000.pdf

    quand à reconstruire la moitié du mur mitoyen , c'est absurde puisque votre façade va clore sans frais pour votre voisin sa propriété.
    Dernière modification par k1983 ; 17/03/2014 à 21h58.

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Bonjour, merci pour vos informations et documents. Je vais chez le conciliteur la semaine prochaine en présence du voisin. Je vous tiendrais informé des suites réservés à ce rdv.

  20. #20
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Pouvez vous me donner des conseils sur mes droits et les droits du voisin concernant mon futur pignon d extension en limite de propriété donc mur privatif. Le voisin et mitoyen avec ma propriété et mon pignon se trouvera dans sa limite de propriété de son terrain.

    Merci à l avance pour vos réponse

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Voyez déjà avec lui pour une convention de tour d'échelle si vous devez crépir votre mur.

    vos droits sont établis par le code d'urbanisme, le voisin n'a aucuns droits sur votre mur.
    Dernière modification par beuneut ; 19/03/2014 à 20h55.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  22. #22
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour

    Inutile (d'essayer) de multiplier les discussions identiques à celle-ci; elle seront supprimées.
    Le multipostage est interdit par la charte que vous avez validée en vous inscrivant.

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Olla, sauf erreur de ma part un mur mitoyen n'est pas divisible par deux dans son épaisseur ;il appartient aux deux propriétaires dans l'ensemble.

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