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Declaration de travaux?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    17
    Bonjour,

    Faut-il avoir depose une declaration de travaux pour construire un mur (sur son propre terrain et non mitoyen) de cloture si celui-ci a une hauteur de 1.80m, en tous cas une hauteur inferieure a 2m?
    Merci d'avance pour vos reactions.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 045
    je pense qu'il faut vous renseigner a la mairie de votre commune en ce qui concerne la hauteur et la nature du mur ou cloture
    pour le reste s'il s'agit d'une séparation et même si il est sur votre terrain, la déclaration de travaux doit etre faite...(place aux contributeurs majeurs pour confirmation)

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Oui déclaration de Travaux (clôture)

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    17
    Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible
    importance:
    • ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m,
    • murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
    • terrasses de moins de 0,60 m de haut,
    • installations temporaires de chantier,
    • statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.
    Quand un mur est-il assimilable a une cloture? est-ce le fait de se trouver en limite de propriete?

    Merci d'avance pour votre reaction

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    La possibilité pour un propriétaire de contraindre son voisin à "à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons" n'existe que "dans les villes et faubourgs" (article 663 du Code civil). Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. A défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.

    Dans les autres cas, à moins que les voisins s'entendent entre eux, la clôture ne pourra être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s'il y a entente entre les deux parties, seul celui qui décide d'implanter la clôture doit en assumer les frais.

    La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture oblige à édifier un "mur de soutènement"qui a pour objet de maintenir les terres de celui qui est plus élevé.

    Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
    En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
    Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
    Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
    Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville).

    Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).

    La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).
    Dernière modification par Marieke ; 10/09/2006 à 12h29.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Comme vous l'avez écrit : "NON ASSIMILABLE A UNE CLOTURE"

    votre mur est certes, inférieur à 2 m, MAIS est assimilable à une cloture, donc déclaration de travaux...

    Bonne maçonnerie !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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