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Discussion : Non renouvellement du bail par le propriétaire

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bjr
    Suite à des impayés de loyers, j'ai dû lancé une procédure via huissier de commandement à payer.
    A ce jour, la locataire a repris ces paiements (avec l'aide de la CAF et du FSL), mais, compte tenu du lourd historique depuis plus de 7 ans, et de sa situation financière, j'ai de fortes inquiétudes quant à la régularité de ces futurs paiements.
    Je ne souhaite pas réitérer des procédures couteuses par voie d'huissier.
    Aussi, en fin de bail (9ans), j'envisage de ne plus renouveler son bail.
    Pourrais je le faire ?
    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Quel type de bail avez vous signé?

  3. #3
    Membre Junior

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    Bjr
    Un bail pour logement vide avec la mention suivante :
    Reconduction du contrat
    A défaut de congé ou de proposition de renouvellement faite par le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, six mois au moins avant le terme du bail, le contrat est reconduit tacitement pour une période de trois ans si le bailleur est une personne physique ou assimilée ou de six ans lorsque le bailleur est une personne morale

    Merci de votre réponse

  4. #4
    Genjirō
    Visiteur
    Bonjour,

    Non, vous ne pouvez pas, à moins de vendre, d'occuper vous-même le logement ou de le faire occuper par l'un de vos proches (enfants par exemple) ...

    Cdlt

  5. #5
    Pilier Sénior

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    ... ou de donner congé pour motif sérieux et légitime, dont la validité est appréciée souverainement par le juge. Cependant, les "fortes inquiétudes quant à la régularité de ces futurs paiements" ne suffiront probablement pas à le convaincre. Il faudrait attester de manquements répétés aux obligations de la part de votre locataire et que ces manquements justifient le non renouvellement.

  6. #6
    Membre Junior

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    Bjr
    Merci de vos réponses
    Cela veut il dire que je doive passer par le juge pour ne pas renouveler le bail ?
    Si tel est le cas, quelle en est la procédure ?
    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Vous donnez congé dans les formes et vous voyez si la locataire s'exécute...

  8. #8
    Membre Junior

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    Bjr
    Merci
    Mais qu'entendez vous par les formes ?
    Une simple LRAR, 6 mois avant la fin du bail, en précisant les raisons du non renouvellement (historiques des pbs, incluant une procédure de commandement à payer via huissier), est elle suffisante ?
    Quand vous dites " ...vous voyez si la locataire s'exécute " Et si elle ne s'exécute pas, et qu'elle reste dans les lieux en fin de bail. Que devrais je faire ?
    Merci

  9. #9
    Membre Sénior

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    Vous signifiez votre intention de ne pas renouveler le bail au moins 6 mois avant la fin par lettre recommandée ou par huissier.
    Vous indiquez comme motif : retards répétés dans le paiement du loyer et des charges.

    Si jamais les locataires ne partent pas, vous devrez les assigner au TI, à ce moment là le juge validera (ou non) le congé et prononcera l'expulsion (ou non) des locataires.

    Je suis dans ce cas actuellement, je peux vous dire que la procédure est trèèèès longue...

  10. #10
    Membre Junior

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    Bjr
    Merci de votre reponse
    Comme vous me dites que vous etes dans ce cas, si vous aviez eu d'autres solutions qu'auriez vous fait ?
    Actuellement, j'ai lance il y a trois semaines une procedure de commandement a payer via huissie. Procedure conseillee sur ce forum.
    J'envisage de poursuivre cette procedure jusqu'a l'expulsion.
    Seul bemol, la locataire a repris ses paiements de loyers. Reste la dette qui elle a fait l'objet d'un dossier FSL, dossier en cours.
    Donc j'attends les deux mois de la procedure lancee via huissier
    Qu'en pensez vous ?

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si elle n'a pas réglé ses loyers de retard alors il faut poursuivre la procédure que vous avez commencé, au moins dans l'attente de la décision FSL qui de toute manière, en cas d'intervention, vous demandera d'interrompre la procédure.

  12. #12
    Membre Junior

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    Bjr et merci PierreJacques11
    Si je continue la procédure au delà du commandement à payer (actuellement en cours, délai 2 mois soit le 27 avril). il est à craindre, (ce que je ne pense, d'après les infos) que je n'obtienne pas une décision du FSL avant ces 2 mois (27 avril). Or, si je continue la procédure au delà du commandement, je vais devoir payer (les honoraires de justice, huissier...). Et si le FSL paie la dette (possible ??), la procédure risque d'être caduque d'après ce que j'ai compris.
    Question : Pourrais je reculer la date de poursuite de la procédure au delà des 2 mois, dans l'attente de la décision du FSL ?
    J'espère avoir été clair dans mes propos
    Merci

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour éviter les frais relatifs à l'assignation de la locataire devant le tribunal, vous pouvez toujours patienter quelques semaines après les deux mois du commandement dans l'attente de la décision du FSL.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour
    vous parlez de dette payée par le FSL: je doute que l'Etat paye les impayés des locataires impécunieux ou indélicats ... mais bon je me Trompe peut être :


    Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Service-public.fr (on y parle de l'acces a un nouveau logement en cas d'impayés).

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Golfy Voir le message
    bonjour
    vous parlez de dette payée par le FSL: je doute que l'Etat paye les impayés des locataires impécunieux ou indélicats ... mais bon je me Trompe peut être :


    Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Service-public.fr (on y parle de l'acces a un nouveau logement en cas d'impayés).
    On parle aussi de régler les dettes de loyer GOLFY

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    non relis bien marieke: remboursement des dettes de loyer et charges dont le Reglement conditionne l'acces à un nouveau logement.

    ca veut pas dire payer les impayés .... comme ca juste sur demande. c'est conditionné à l'obtention d'un nouveau logement. je ne sais pas dans quelles conditions mais c'est ce que je comprends.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le FSL aide aussi pour le maintien dans les lieux même si ce n'est pas mentionné ici.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    ça dit avant :
    Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour remplir leurs obligations locatives (paiement du loyer et charges, par exemple).
    et là :
    Loyers impayés - Ministère du Développement durable

    S’il ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face à la dette, le FSL, fonds de solidarité logement pourra lui accorder une aide.
    Cette aide sera versée directement au bailleur qui la déduira du montant de la dette.
    Il existe un Fonds de Solidarité Logement (FSL) dans chaque département.
    Pour connaître la marche à suivre pour saisir le FSL, le locataire peut se renseigner auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou de l’ADIL la plus proche de chez lui.

    Le locataire qui connaît des difficultés financières du fait d’un surendettement, peut saisir la commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable (appelé plan conventionnel de redressement) avec le bailleur .
    L’accord (d’une durée maximale de 8 ans) peut porter sur le report ou l’échelonnement du paiement des arriérés de loyer voire sur une remise de dettes.(se renseigner auprès de l’ADIL ou du siège départemental de la Banque de France).
    Donc ce sont bien des aides pour effacer les dettes de loyers , même en cours de bail

    Par contre je vois que cela dépend des départements
    Le Fonds de Solidarité Logement / Les autres aides / Portail du logement / CRIJ - CRIJ
    Dernière modification par Marieke ; 19/03/2014 à 17h37.

  19. #19
    Membre Sénior

    Infos >

    J'ai également des doutes que la situation de votre locataire s'améliore dans la mesure ou elle est mauvaise depuis sept ans !

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Bjr
    Merci de votre réponse

    ---------- Message ajouté à 16h50 ---------- Précédent message à 16h43 ----------

    Bjr à tous et merci de vos commentaires.
    Comme vous le précisez, le FSL si le dossier est accepté peut verser une aide au bailleur en déduction de la dette.
    En ce qui me concerne, je ne veux pas accepter d'échéancier, j'ai déjà "donné" ce qui a fait l'objet de cette dette !
    Question : Si le FSL propose un échéancier (durée maximale 8 ans ! ! peu acceptable pour un bailleur), puis je le refuser ?
    Vos avis et expériences
    Merci

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui vous pouvez refuser, le plan du FSL ne fait pas autorité.

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Bjr
    Avec un peu de retard, merci

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