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Discussion : Fosse septique

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    Je loue une maison possédant une fosse septique. Celle ci n'est pas aux normes (constat effectué par la mairie). Le propriétaire fait la sourde oreille. Peut il continuer à me louer cette maison (le service de l'assainissement ayant conclu que c’était insalubre à cause des débordements, odeurs,...) ? Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir
    Avez vous une attestation du Service de l'Assainissement ?
    Vous devez mettre en demeure votre propriétaire de mettre la fosse aux normes sous un mois avec ce dernier
    Article 6 loi du 6 juillet 1989,
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance
    Règlement Sanitaire départemental à respecter
    et Décret sur le logement décent
    Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. | Legifrance

    En // vous contactez les services d'Hygiène de la Mairie avec le rapport

    Si vous voulez partir si décret d'insalubrité vous pourrez le faire sans préavis
    Si vous voulez rester il aura une obligation de travaux
    Dernière modification par Marieke ; 16/03/2014 à 23h03.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour ces informations, elles me seront très utiles.

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