Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

acquisition de bien en litige

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    2
    j'ai acquis il y a de cela maintenant 1 an un appartement faisant parti de lots (il représente à peut prêt 3 lots sur 8).
    Mon ancien propriétaire est toujours propriétaire d'un garage qu'il est censé transformer en parkings selon le relevé de copropriété depuis plusieurs années. Comme il n'habite plus ici , il y a très peut de chances pour qu'il face les transformations attendues et comme il risque de vendre tous les lots qui lui reste d'ici peut, je souhaiterai lui racheter son garage

    ma question est donc la suivante: si je lui rachète son garage, est ce que je serai contraint de le transformer en parkings.

    merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Si je comprends bien, votre ancien propriétaire a divisé l'immeuble qui lui appartenait en plusieurs lots moyennant la création d'une copropriété ; le réglement de copropriété (que vous appelez "relevé" de copropriété) prévoyait que le garage existant serait transformé en plusieurs parkings. Si vous lui rachetez son garage, il vous faudra donc d'abord obtenir l'accord de tous les copropriétaires pour que soit abandonnée la transformation prévue en parkings, et que le garage reste comme il est, ce qui nécessite une assemblée extraordinaire de la copropriété, un procès-verbal constatant l'accord de tous, ensuite la mise à jour du règlement de copropriété, en même temps que l'acte de vente du garage. Le notaire chargé de la vente, ainsi que le syndic de la copropriété pourront vous aider dans l'accomplissement de toutes ces formalités.
    Cordialement.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    2
    Bonjour,

    tout d'abord je te remercie pour ta réponse.

    En fait la copropriété est constituée de 3 copropriétaires. Est ce qu'il faut la majorité des voix pour annuler la transormation ou l'intégralité des voix.

    encore merci d'avance

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Il faut l'intégralité des voix.
    Cordialement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Acquisition studio avec litige en cours
    Par val2010 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 28/09/2010, 18h13
  2. Acquisition d’un bien locatif,
    Par Marmotte1234 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/01/2008, 14h52
  3. Acquisition d'un bien : les détails ?
    Par Takaya dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 22/08/2006, 08h31
  4. acquisition d'un bien
    Par Noemiema dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 19/08/2006, 17h12
  5. acquisition d'un bien immobilier
    Par Flight dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/03/2006, 16h59

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum