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Discussion : droit de passage

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour à tous,

    lors de l'achat de notre terrain pour la construction de notre maison, le notaire nous avez
    indiqué que nous " devions laisser un droit de passage gratuit " pour les déplacements du paysan (tracteur, machine agricole, personnel à pied).

    nous et ainsi que 4 autres futurs propriétaires nous avons donné notre accord.

    Par la suite, le paysan a vendu son champ devenu constructible ! !

    une maison a donc été édifié.... et ce nouveau propriétaire n'a jamais participé à l'entretien de ce chemin goudronné, n'a jamais demandé "un droit " pour mettre sa boîte aux lettres à côté des autres....

    aujourd'hui, ce propriétaire pour le lequel le droit de passage lui a été consentit suite à la vente du terrain a vendu une partie de ce terrain.

    Des géomètres sont venus borner cette future construction.

    Notre question :

    notre voisin a t'il le droit de vendre ce terrain sans demander aux autres propriétaires
    l'accès de cette voie qui reste privé ?

    Comment la Mairie a t'elle pu donner son accord pour la vente de ce terrain et le permis de construire ?

    Que devient le rôle du notaire dans tout cela ???

    Ce futur propriétaire ne pourra accéder à sa maison que par notre " chemin privé" chemin que nous avons payé à 5 (bornage, terrassement, goudronnage)

    Notre voisin doit il mettre un panneau d'affichage indiquant qu'il y aura une maison en construction (nom du propri, hauteur, superficie)?

    merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Citation Envoyé par vincent lily Voir le message
    Ce futur propriétaire ne pourra accéder à sa maison que par notre " chemin privé" chemin que nous avons payé à 5 (bornage, terrassement, goudronnage)
    Oui mais il y a déjà une servitude pour enclave existant
    Si vous avez accordé un droit de passage gratuit vous ne pouvez pas revenir dessus
    Voir l'acte établissant la servitude et voir ce qu'il prévoit pour l'entretien
    Si rien c'est à charge du bénéficiaire
    Article 697 Code Civil
    Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
    Article 698
    Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
    Ensuite je suppose qu'il s'agit d'une servitude pour enclave donc si le terrain est divisé la nouvelle parcelle bénéficie également du passage

    Article 700
    Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
    Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
    Citation Envoyé par vincent lily Voir le message
    Comment la Mairie a t'elle pu donner son accord pour la vente de ce terrain et le permis de construire ?
    Cela ne vous regarde pas en fait du moment que le PC est affiché et en règle et qu'il existe une desserte déjà prévue

    Citation Envoyé par vincent lily Voir le message
    Que devient le rôle du notaire dans tout cela ???
    Idem
    C'est au moment de constituer la servitude que vous auriez du être vigilants et prévoir la suite
    Là par contre il aurait pu vous l'indiquer mais bon ...

    Citation Envoyé par vincent lily Voir le message
    Notre voisin doit il mettre un panneau d'affichage indiquant qu'il y aura une maison en construction (nom du propri, hauteur, superficie)?
    Oui
    Dernière modification par Marieke ; 16/03/2014 à 21h48.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    verifiez tout de meme que la servitude accordée ne l'a pas ete au NOM du "paysan", auquel cas, etant nominative, la servitude ne s'est pas transmise a ses successeurs

  4. #4
    Membre Junior

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    bonjour à vous et merci pour vos réponses :

    l'acte notarié prévoie : les frais d'entretien de la voie d'accès servant d'assiette à la servitude se répartiront par parts égales entre les utilisateurs, ou si la parcelle (du paysan) venait a être construite, au prorata du nombre de maisons desservies.

    en relisant notre acte notarié, il est indiqué : "que nous laissons un droit de passage qui nomme (le paysan) Mr XXXXX, ainsi que tout véhicules ect, son personnel à pied, et en cas de vente de la parcelle de Mr XXXXX,à un droit de passage à tous nouveaux propriétaires de Mr XXXXX le paysan jusque là nous sommes ok, nous ne reviendrons pas sur cet accord notarié.

    Le nouveau propriétaire qui a acheté la parcelle devenue constructible à Mr XXXXXX (le paysan) a vendu une partie de cette parcelle il avait acheté à Mr XXXX (le paysan) 3000 mts. Le nouveau propriétaire a vendu 1200 mts de son terrain .

    Concernant cette parcelle vendue, la servitude n' a pas été donner à un second propriétaire ....et de plus, aucun panneau d'affichage n'a été posé par ce propriétaire !

    Nous avons eu connaissance par un courrier du géomètre qui indique du fait que notre parcelle (celle qu'il veut vendre) que le bornage se fait à frais communs ! !

    Le géomètre nous demande de lui présenter nos actes de propriétés lors de cette réunion de bornage ! !

    Nous devons avec les autres propriétaires nous réunir à ce sujet .

    Nous vous tiendrons informé de la situation

    bonne jounée
    Dernière modification par vincent lily ; 17/03/2014 à 07h22.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Nous avons eu connaissance par un courrier du géomètre qui indique du fait que notre parcelle (celle qu'il veut vendre) que le bornage se fait à frais communs ! !
    Bjr, je ne comprends pas cette phrase. C'est votre terrain qui est limitrophe avec celle qui est en vente?[COLOR="Silver"]
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par vincent lily Voir le message
    Le nouveau propriétaire qui a acheté la parcelle devenue constructible à Mr XXXXXX (le paysan) a vendu une partie de cette parcelle il avait acheté à Mr XXXX (le paysan) 3000 mts. Le nouveau propriétaire a vendu 1200 mts de son terrain .

    Concernant cette parcelle vendue, la servitude n' a pas été donner à un second propriétaire ....et de plus, aucun panneau d'affichage n'a été posé par ce propriétaire !
    Peu importe , l'Article 700 s'applique si enclave

    Pour le panneau signalez en Mairie, sinon cela veut juste dire que les délais pour contester le PC n'ont pas officiellement commencé
    A vous de demander la participation à X et Y pour la réfection du chemin
    L'acte est précis sur le sujet

    Sinon répondez eneffet à la question de BEUNEUT
    Vos parcelles n'étaient pas déjà bornées ?
    Pourtant c'est un lotissement puisqu'il y a déjà X maisons non ?
    Dernière modification par Marieke ; 17/03/2014 à 11h36.

  7. #7
    Membre Junior

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    en réponse à Beuneut

    oui notre terrain est limitrophe au terrain que le voisin veut vendre.

    Mais le bornage a été fait lors de l'achat de notre terrain ( à l'origine, la parcelle totale a été vendue à 5 familles) le terrain de Mr XXXXX n'a jamais fait partie de ce lot.

    nous sommes 5 propriétaires mais nos maisons ne sont pas déclarées en lotissement il n'y a eu aucune notification en Mairie d'un règlement de copropriété.
    C'est donc nous 5 propriétaires qui avons donné ce droit de passage pour l'édification de la maison de Mr XXXX; puisque ce droit de passage avait été donné au "paysan" qui a vendu le terrain à Mr XXXXX.
    de ce fait Mr XXXXX a "hérité " de ce droit de passage;

    pour nous 5, le droit de passage a été consentit à une seule maison à Mr XXXXXX qui est venue bien après nos constructions... et ce Mr XXXXX au profit de ce droit de passage, veut vendre une partie de son terrain

    j'espère avoir été clair..........

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Si plus de 2 maisons c'est un lotissement !(Article L. 442-1 du code de l’urbanisme)

    http://www.adil34.org/fileadmin/Site...otissement.pdf
    Si bornage il y a eu, la limite avec le terrain qui est maintenant divisé a du être faite !
    Sinon c'est juste un plan de division parcellaire et non un bornage d'où la demande de bornage actuelle

    VINCENT pourquoi occultez vous l'Article 700 du Code Civil ?
    Le lot de X étant enclavé , la division entraine le même droit pour le lot créé et cela si le terrain est divisé en x parcelles
    Par contre vu que l'acte l'indique ils doivent assumer l'entretien de la servitude
    Dernière modification par Marieke ; 17/03/2014 à 21h33.

  9. #9
    Membre Junior

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    en réponse à Marieke,

    rien n'indique sur le plan cadastral, mairie, copie authentique de notre terrain que celui-ci serait dévolue en "lotissement"
    nous voulions justement éviter d'être en lotissement

    pour ce qui concerne la future vente d'une partie de son terrain par ce Mr XXXXX, nous et les autres propriétaires, nous ne souhaitons pas qu'il y ai une autre habitation.

    Pour l'article 700 que vous avez indiqué, nous allons demander au Notaire un peu plus d'explications et s'il le faut nous mettrons en place avec les autres propriétaires un règlement d'entretien de ce chemin.

    Merci à vous

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous avez lu les liens ?

    Article L442-1Code de l'Urbanisme

    Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

    Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.
    C'est forcément le cas si le terrain a été morcelé d'un coup en 5 parcelles sauf cas particulier et de la date de cette division
    http://www.developpement-durable.gou...ars%202012.pdf



    Vous ne comprenez toujours pas que vous ne pouvez pas vous opposer à la division de terrain ??
    Dernière modification par Marieke ; 18/03/2014 à 09h48.

  11. #11
    Membre Junior

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    en réponse à Marieke,

    désolé, peut être me suis-je mal exprimé depuis le début de l'ouverture de cette discussion.

    Quand nous avons acheté au tout début nos terrains ( 5 propriétaires) nous ignorions que 4 années plus tard, un terrain qui se trouvé à coté de nos parcelles serait vendu par " le paysan" ... terrain devenu constructible !

    ce nouveau propriétaire qui ne fait pas parti " du lot des 5 " veut profiter de son droit de passage pour vendre une partie de son terrain, et ainsi donner ce droit de passage qu'il avait eu par le "paysan"
    à son acheteur ! !

    en clair, les camions et autres engins vont certainement abîmer le chemin, les clôtures pour la future construction d'une maison ( le chemin n'est pas assez large pour la circulation de tous ces engins)
    d'ou effectivement en cas de dégradation une remise en état de ce qui a était sinistré à ces frais bien sûr !

    je reprend votre phrase Marieke :
    Vous ne comprenez toujours pas que vous ne pouvez pas vous opposer à la division de terrain ??
    cette division ne concerne pas le lot ou a été édifié les 5 maisons...


  12. #12
    Pilier Sénior

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    J'ai très bien compris et je le répète votre acte prévoyait bien la transmission de la servitude pour enclave du paysan à l'acquéreur ce qui est normal car une servitude est rattachée au fond (Post 4) !

    Ensuite l'acquéreur veut diviser son terrain en 2 lots , c'est l'Article 700 du CC qui s'applique et le passage se fait par la servitude qui désenclave le terrain d'origine !
    Dernière modification par Marieke ; 18/03/2014 à 22h40.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    +1 avec Marieke et je reviens sur certains éléments de la discussion :

    Citation Envoyé par vincent lily Voir le message
    nous sommes 5 propriétaires mais nos maisons ne sont pas déclarées en lotissement il n'y a eu aucune notification en Mairie d'un règlement de copropriété.
    Citation Envoyé par vincent lily Voir le message

    rien n'indique sur le plan cadastral, mairie, copie authentique de notre terrain que celui-ci serait dévolue en "lotissement"
    nous voulions justement éviter d'être en lotissement
    Vous semblez employer le mot "lotissement" dans un sens "commun" (qui ne veut en fait rien dire) et pas dans le sens du Code de l'Urbanisme. (lisez bien les liens cités par Marieke).

    Quelques questions complémentaires :

    Le "paysan" qui avait le droit de passage pour un terrain situé après vos propriétés, terrain ensuite vendu à Mr XXX qui vient lui même de le diviser (si j'ai bien compris) :

    est-ce lui (ce paysan) qui vous a vendu le terrain d'assiette de votre maison ainsi que celui des quatre autres ?

    Quand avez vous acheté ?

    Quel est le statut du chemin privé qui dessert les cinq parcelles ? indivision ? chemin d'exploitation ? gestion par asl ? Vous avez tous les cinq des réseaux communs sur ce chemin ?
    Dernière modification par cirrus ; 19/03/2014 à 05h08.
    La curiosité bien placée est l'antichambre de la connaissance

  14. #14
    Membre Junior

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    bonjour Cirrus,

    en réponse à vos questions :

    nous les 5 propriétaires avons acheté notre terrain à Mr YYYYY et donc lors de la vente des 5 terrains, et NON au (paysan) mais nous avons bien accordé le droit de passage au (paysan) pour son exploitation agricole et l'acte notarié prévoit également en cas de vente du terrain par le (paysan) pour l'édification d'une habitation !

    Nous avons acheté notre terrain en 2001 et les 4 autres lots l'ont été courant 2002 à 2004.
    Tous nous avons accordé le même droit de passage pour le (paysan) ! !

    beaucoup de " zone d'ombre pour nous "

    le rendez-vous chez notre Notaire a été reporté .

    Néanmoins, voilà ce que nous avons lu dans notre acte notarié :

    Informations sur l'Association Syndicale : Le vendeur (des 5 lots) déclare que le lotissement " la OOOOOOO " se compose de cinq lots. En conséquence, aucune association syndicale libre ne sera
    constituée.

    Nous attendons la confirmation de notre Notaire, car d'près nous notre voisin qui a acheté le terrain au (paysan) à son réseau (eau- électricité-ect) à part des 5 lots ! !
    mais ce n'est qu'une hypothèse ...

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,


    Sans que cela change quoi que ce soit à ce stade aux conseils et conclusions de Marieke, j'en conclus que votre parcelle est donc bien issue d'un lotissement dont la règlementation à l'époque n'imposait pas pour les équipements communs de constituer une ASL car moins de cinq lots et dans la mesure où le lotisseur s'est engagé "à ce que les équipements communs soient attribués en propriété divise ou indivise aux acquéreurs de lots". (ancien R 315-7).

    Un deuxième lotissement est en train de se concevoir à la file...

    Et vous n'avez pas répondu à ma question sur le statut du chemin qui, si je comprends bien, est commun à vos cinq lots. (par exemple vous êtes en indivision et en "file indienne", chaque lot étant servant par rapport aux suivants ?

    Par ailleurs lorsque vous citiez l'extrait de l'acte notarié :

    Citation Envoyé par vincent lily Voir le message
    l'acte notarié prévoie : les frais d'entretien de la voie d'accès servant d'assiette à la servitude se répartiront par parts égales entre les utilisateurs, ou si la parcelle (du paysan) venait a être construite, au prorata du nombre de maisons desservies.
    Comment cette "servitude" est elle décrite dans votre acte ? les réseaux y sont ils indiqués ? car où passent-ils ? certains sont ils communs ?)
    Dernière modification par cirrus ; 19/03/2014 à 11h31.
    La curiosité bien placée est l'antichambre de la connaissance

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    merci Cirrus,

    nous avons rendez-vous avec le notaire ce lundi, et nous en serons un peu plus sur cette servitude (pour les réseaux, eaux, edf)
    d'après le bruit qui court ...... serait que notre voisin qui désire vendre une partie de sa parcelle a des " soucis relationnelles avec des autres voisins...... et que l'annonce de sa vente a était suspendu
    sur les réseaux internet, et agence immobilière ! !

    mais nous n'en savons pas plus ! !

    cela à pour mérite au moins, de nous laisser le temps de nous pencher sur cette servitude et de préparer le dossier ;

    merci à vous

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