Affichage des résultats 1 à 15 sur 15

Discussion : remise des clés à un locataire et état des lieux entrants

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Quelqu'un pourrait il m'aider à trouver un texte et un numéro de loi précisant que si un état des lieux a été signé par les 2 parties, le locataire ne peut pas dire par la suite que les clés lui ont été remises que plus tard par recommandé?
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    Avez-vous précisé au moment de la rédaction du contrat de bail et de l'état des lieux le nombre de jeux de clé fourni ?

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par bacquie Voir le message
    Bonjour,

    Quelqu'un pourrait il m'aider à trouver un texte et un numéro de loi précisant que si un état des lieux a été signé par les 2 parties, le locataire ne peut pas dire par la suite que les clés lui ont été remises que plus tard par recommandé?
    .
    Non ! Il n'y a pas de texte de loi qui vous dira cela !
    Lorsque l'edl a été fait, les cléfs ont été données. Le bail a commencé à ce jour là !
    Pourquoi le locataire dit avoir eu les clefs bien plus tard ? Cela n'a pas de sens !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Le nombre de clés a été précisé. Le locataire n'était pas là le jour de l'entrée en vigueur du bail et ne souhaitait rentrer dans le logement que plusieurs semaines après. Sur sa demande, les clés lui ont été envoyées. Aujourd'hui, il me réclame de lui rembourser le loyer équivalent au nombre de jours entre la date d'entrée en vigueur du bail et le jour ou il a réceptionné les clés. Cependant, il a signé l'état des lieux daté du jour d'entrée en vigueur du bail sur lequel il était précisé le nbre de clés reçues.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et bien , ça commence bien avec ce locataire !
    le bail commence le jour de l'edl . Ce jour là, on remet en même temps les clefs.
    Cela ne semble pas être le cas.
    Mais cela ne change rien. Le bail a commencé.
    Le locataire à parfaitement le droit de rentrer dans les lieux six mois après l'edl. Mais il est redevable des loyers du jours de celui-ci.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour votre info.
    Vous en êtes certain? Vous avez des connaissances en la matière???

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Le bail indique bien le jour de l'EDL comme date d'effet , non ?
    A partir de là aucune contestation possible

    Au fait pourquoi n'y a t-il pas eu remise des clefs, même s'il investissait le logement plus tard ??
    C'est incohérent !
    Pourquoi avoir accepté et en plus un envoi par LRAR ??

    S'il peut prouver que vous avez conservé les clefs pendant cette durée avec le RAR , l'EDL n'est pas vraiment valable et c'est vrai que cela remet en cause la jouissance du logement !
    Je prends un exemple : des travaux restaient à faire rendant le logement inhabitable par exemple et donc pas de possibilité d'habiter, vous avez donc gardé les clefs comment allez vous prouver maintenant que ce n'était pas le cas ??
    Il y a l'EDL mais bon ...
    Dernière modification par Marieke ; 16/03/2014 à 23h13.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par bacquie Voir le message
    Cependant, il a signé l'état des lieux daté du jour d'entrée en vigueur du bail sur lequel il était précisé le nbre de clés reçues.
    avez vous une preuve écrite que le locataire souhaitait pour des raisons personnelles , ne rentrer dans les lieux que quelques semaines plus tard ?
    Dans ce cas, cela releve de son choix et le bail a bien débuté le jour de l'edl, d'autant que le nombre de clefs ont été notées sur celui-ci.
    Mais c'est vrai que la situation n'est pas banale et porte à interprétation !!
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui, je sais. On ne m'y reprendra pas. La Locataire n'était pas sur place le jour de l'entrée dans les lieuxn et habitait loin, elle ne redescendait qu'environ 3 ou 4 semaines plus tard.
    Mais il n' a pas de courrier de fait, juste la copie de l'enveloppe RAR. Ni elle, ni moi, ne pouvont prouver ce qu'il y avait à l'intérieur de l'env.....

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Avec qui a été fait l'EDL si la locataire n'était pas là ?

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    J'ai laissé EDL dans logement. Le loc me l'a renvoyé le jour ou il est rentré, mais daté du jour de prise d'effet du bail.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par bacquie Voir le message
    J'ai laissé EDL dans logement. Le loc me l'a renvoyé le jour ou il est rentré, mais daté du jour de prise d'effet du bail.
    Donc non contradictoire en plus !
    Il l'a antidaté donc comme s'il l'acceptait et était présent ?
    Il l'a renvoyé comment ?
    LRAR ?

    Y a t-il des écrits autres échangés sur le sujet ?
    Dernière modification par Marieke ; 17/03/2014 à 12h29.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    non, en lettre simple

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je profite de ce post pour lancer un appel à celles et ceux qui possèderaient de la jp au sujet de la dissociation date d'effet ou de fin du bail/ date de remise ou de restitution des clés décalée du fait du locataire ou du propriétaire / date de début ou de fin de paiement des loyers...
    Je ne possède que celle-ci : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2008, 07-14.341, Publié au bulletin | Legifrance, qui attribue au bailleur la charge de prouver qu'il a bien remis les clés et donc délivré la chose.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >


Discussions similaires

  1. Réponses: 7
    Dernier message: 25/07/2014, 12h20
  2. [Propriétaire et Locataire] Frais d'huissier pour un état des lieux en présence des locataires entrants et sortants
    Par Kyôya dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 18/08/2012, 21h24
  3. [Propriétaire et Locataire] Restitution des clés sans état des lieux de sortie - problèmes d'état des lieux et restitution DG
    Par tiaslettiew dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/04/2012, 12h08
  4. [Propriétaire et Locataire] Sortie de location sans etat des lieux mais avec RAR des proprio mentionnant la remise des clés
    Par pololepoulpo dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 11/01/2012, 18h20
  5. [Propriétaire et Locataire] L'état des lieux et la remise des cles clos t'il la période de préavis du locataire
    Par gémigé dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 07/01/2012, 15h56