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document d'arpentage opposable ?
Discussion sur le thème : Voisinage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Une opération de bornage a été faite en 2004 par les propriétaires antérieurs, avec pose de bornes.

    Le document rédigé par le géomètre s’appelle : document d’arpentage. Sur ce document on lit « le présent document d’arpentage, certifié par les propriétaires soussignés, a été établi en conformité avec le piquetage effectué sur le terrain » On lit également « les bornes A et B ont été posées ». Suivent les signatures des propriétaires de 2004.

    Est-ce que ce document d’arpentage a la même valeur juridique qu’un procès-verbal de bornage ?. Autrement dit, ce document est-il opposable aux propriétaires successifs, comme peut l’être un procès-verbal de bornage ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    non s'il n'est pas signé par les voisins

  3. #3
    Pilier Junior

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    Il vaut bornage pour la seule limite délimitée par les bornes A-B.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    par les propriétaires antérieurs,
    document d’arpentage
    les propriétaires antérieurs auraient divisé leur terrain, borné leur nouvelle limite et signé le document d'arpentage qui représente la division ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Non les propriétaires antérieurs n'ont pas divisé leur terrain. C'est un plus complique que ça.
    Les propriétaires antérieurs ont divisé leur terrain en 1971 en deux parcelles. Le géomètre a rédigé un document d'arpentage que les propriétaires ont signé seuls puisqu'ils ont fait seuls la division de leur terrain en deux parcelles et qu'ils restent propriétaires des deux parcelles. Le géomètre a fait un simple piquetage entre les deux parcelles résultant de la division: 2 piquets appelés A et B à chaque bout de la limite qui divise ces deux nouvelles parcelles.
    Ensuite en 2001, l'une des parcelles a été vendue, sans s'occuper du bornage. Les anciens propriétaires ont gardé l'autre parcelle.
    Puis en 2004, l'acheteur de 2001 a demandé le bornage (amiable) . Le géomètre s'est basé sur le document d'arpentage de 1971 et a procédé à la pose des bornes et en même temps il a rédigé un autre document, signé par l'acheteur de 2001 pour la parcelle vendue et par le propriétaire de la parcelle non vendue (qui est toujours le même ) . Mais le géomètre a intitulé le document qu'il a rédigé : "document d'arpentage", et non pas "procès-verbal de bornage". Néanmoins, ce "document d'arpentage" de 2004 est bien signé par les deux parties : le propriétaire de la parcelle vendue en 2001 et le propriétaire de la parcelle non vendue.
    Tout le problème consiste à dire si ce "document d'arpentage" de 2004 est opposable aux futurs propriétaires successifs , bien que ce ne soit pas au sens strict "un procès-verbal de bornage", et qu'il n'a pas été publié.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    bjr,

    ce "document d'arpentage" de 2004
    ce document comporte-t-il des différences avec celui de 1971 ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas d'obligation de publier un bornage.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par boadve Voir le message
    Non les propriétaires antérieurs n'ont pas divisé leur terrain. C'est un plus complique que ça.
    Les propriétaires antérieurs ont divisé leur terrain en 1971 en deux parcelles. Le géomètre a rédigé un document d'arpentage que les propriétaires ont signé seuls puisqu'ils ont fait seuls la division de leur terrain en deux parcelles et qu'ils restent propriétaires des deux parcelles. Le géomètre a fait un simple piquetage entre les deux parcelles résultant de la division: 2 piquets appelés A et B à chaque bout de la limite qui divise ces deux nouvelles parcelles.
    Ensuite en 2001, l'une des parcelles a été vendue, sans s'occuper du bornage. Les anciens propriétaires ont gardé l'autre parcelle.
    Puis en 2004, l'acheteur de 2001 a demandé le bornage (amiable) . Le géomètre s'est basé sur le document d'arpentage de 1971 et a procédé à la pose des bornes et en même temps il a rédigé un autre document, signé par l'acheteur de 2001 pour la parcelle vendue et par le propriétaire de la parcelle non vendue (qui est toujours le même ) . Mais le géomètre a intitulé le document qu'il a rédigé : "document d'arpentage", et non pas "procès-verbal de bornage". Néanmoins, ce "document d'arpentage" de 2004 est bien signé par les deux parties : le propriétaire de la parcelle vendue en 2001 et le propriétaire de la parcelle non vendue.
    Tout le problème consiste à dire si ce "document d'arpentage" de 2004 est opposable aux futurs propriétaires successifs , bien que ce ne soit pas au sens strict "un procès-verbal de bornage", et qu'il n'a pas été publié.
    Voyez avec le GE pourquoi il n'a pas fait de PV de bornage car si les 2 propriétaires ont bien signé la limite AB est bien définie !
    Peut-être car les autres limites n'ont pas été définies c'est bizarre surtout si c'est un bornage amiable qui a été demandé et les bornes posées !
    Il faudrait le faire pour que le terrain soit borné en bonne et due forme

    Il faudra faire ensuite enregistrer le document lors de la vente du terrain en le joignant à l'acte

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Il n'y a pas de différence entre le document de 1971 et celui de 2004 en ce qui concerne l'emplacement des bornes. Par contre, la présentation générale n'est pas la même, et il y a un signataire de plus (l'acheteur de 2001)
    Je vais contacter le géomètre pour lui demander pourquoi en 2004 il a intitulé le document " document d'arpentage" et non pas procès-verbal de bornage.
    Merci à tous

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Ce n'est pas la dénomination du document qui est importante, mais son contenu. Si le document de 2004 comporte le plan des bornes d'une limite entre deux voisins, et qu'il comporte la signature des propriétaires concernés pour approuver l'implantation des bornes et de la limite, on a un bornage pour la limite en question, au sens de l'article 646 du Code civil.

    Et ce bornage amiable étant intervenu, il n'a pas à être sollicité de nouveau. Normalement, les bornes doivent toujours être sur le terrain. Il n'y a ni publicité obligatoire, ni enregistrement ou quoi ce soit d'autre à faire. Les bornes sur le terrain suffisent amplement comme publicité pour que le bornage s'impose aux propriétaires successifs de part et d'autre, même si leur propre vente ne fait pas état du bornage. Sauf à prouver qu'un évènement depuis a changé l'implantation de la limite (prescription trentenaire d'un empiètement, par exemple).

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Caepolla Voir le message
    Les bornes sur le terrain suffisent amplement comme publicité pour que le bornage s'impose aux propriétaires successifs de part et d'autre, même si leur popre vente ne fait pas état du bornage.
    Le GE nous a conseillé de joindre le document si on vendait (pas de bornes car murs) sinon il faut une reconnaissance des signatures chez le Notaire pour le faire enregistrer avant et c'est compliqué si comme pour nous les relations se sont envenimées entretemps

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Je partais de l'hypothèse, vu qu'il s'agit d'un terrain, où on voit deux belles bornes O.G.E. sur le terrain. Le truc impossible à confondre avec quoi que ce soit d'autre. C'est vrai qu'un piquet, c'est plus embêtant. D'un autre côté, dès que le mur a plus de trente ans, et qu'il fait office de séparation, la question du bornage est assez évidente, et c'est plutôt la question de savoir si le mur est mitoyen ou propre qui pose alors question.

    Cela étant, pour la jurisprudence, normalement, si un bornage amiable a été fait par les propriétaires précédents, il n'est pas à refaire, sauf si la limite a pu changer entre temps. De sorte que joindre le PV de bornage à la vente, lorsque la limite est ambigüe, c'est surtout intéressant dans le rapport entre vendeur et acquéreur, afin qu'il n'y ait pas de quiproquo entre eux sur les limites du bien vendu.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    ce qui serait intéressant de savoir, c'est si le bornage a été enregistré dans le fichier AURIGE

    A défaut, je ne vois pas l'intérêt de borner sauf à proposer une nouvelle facturation ...
    le document de 1971 étant contradictoire de fait ....

  14. #14
    Pilier Sénior

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    l'arpentage est une "science" qui comprend le bornage, Il n'est pas obligatoire qu'il y ait eu un PV de bornage. Si le GE est venu simplement mettre des bornes (en remplacement des piquets) suite à une division antérieure, alors rien n'est consigné de manière stricte.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    beuneut, c'est pour rire ou vous êtes sûr de ce que vous dites ?

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