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Résultats 1 à 3 sur 3

problème signature acte

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3
    Bonjour;

    voici mon problème :
    j'avais une date limite de signature de l'acte au 25 aout 2006.

    celle ci n'a pas pu se faire car il y a eu un changement de syndic et le syndic mis en place judiciairement n'a pas transmis les document comptables au notaire du vendeur.

    or depuis plus de deux semaines, nous n'avons toujours pas de nouvelles à ce sujet malgré des relances téléphoniques incessantes, le notaire du vendeur ne s'en occupe pas et les vendeurs ne s'inquiètent pas plus que çà (ils ont pourtant un crédit relais à payer).....
    quand à notre notaire, il attend des nouvelles du notaire vendeur...

    je voudrais savoir si on peut annuler la vente et sous quelles conditions ?
    le vendeur est il en faute? le notaire du vendeur est il en faute?

    de plus, nous n'avons plus de logement à partir du 24 septembre 2006, peut t'on réclamer des indemnités journalières par rapport à cela?

    merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il faut mettre les vendeurs en demeure d'effectuer la vente....c'est au Notaire d'agir....
    Le 25 Août était bien mis en date butoir ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Il ne sert à rein de réitérer une discussion déjà ouverte précédemment et dans laquelle vous avez eu déjà des réponses.

    Relisez la réponse que je vous ai donnée : si vous n'avez pas introduit dans le compromis, une clause contraignante pour la date de signature , ce qui semble le cas, alors VOUS NE POUVEZ PAS ANNULER LA VENTE, sauf accord avec le vendeur. Le fait d'avoir indiqué le 25 août comme date limite, sans autre précision, n'est pas une clause contraignante. Vous pouvez seulement mettre en demeure (depuis le 25 août), et éventuellement assigner, c'est tout.
    Dernière modification par Protis ; 09/09/2006 à 12h28.

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