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Discussion : Accès parkings par aggravation de servitude chemin privé

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour aux lecteurs.
    Un problème qui génère de l'angoisse à un vieil ami.
    Il est propriétaire d'une parcelle au fond d'une impasse privée mais ouverte au public, sur laquelle est bâtie sa maison.
    Vers le milieu de la longueur de son terrain se trouvait un portail desservant une autre parcelle qui a été vendue à un promoteur.
    L'ancienne propriétaire avait un droit de passage depuis plus de 30 ans, rédigé sur une simple feuille de papier, et entrait chez elle par ce portail de 3mètres de large.

    Le promoteur a obtenu de la mairie du village, un permis de réaménagement de la maison existante en 2 logements et également le permis de construire une autre maison.
    Tout cela ne serait pas trop problématique hormis le fait que le passage dans cette servitude serait bien accru, mais bon ...

    Mais ce qui cloche c'est que notre promoteur n'a rien trouvé de mieux que de vouloir disposer des places de stationnement 6 en tout, dont l'entrée ne peut s'effectuer que par empiétement le long du chemin privé et donc sur la propriété de mon ami. Si ces parkings se trouvent bien sur le terrain acheté, en revanche les véhicules seraient obligés de faire intrusion sur la parcelle de mon ami pour s'y garer !

    La mairie n'ayant pas à intervenir dans des conflits de tiers, atteste que les règles d'urbanisme sont observées et donc ne veut pas revenir sur l'autorisation du permis de construire et de réaménager.

    Pour couronner le tout, il se trouve que notre promoteur a bien commencé les travaux, sans déposer en mairie la déclaration d'ouverture de chantier obligatoire ni apposé sur le terrain le panneau de chantier et qu'il s'est même permis de se raccorder lui-même à l'égout, cela en 2 points ...

    Merci d'avoir lu ce "pavé" mais que faire ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    on peut parfaitement contester un permis au motif que les places de stationnement décrites ne sont de facto pas accessibles...
    avocat conseillé.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    on peut parfaitement contester un permis au motif que les places de stationnement décrites ne sont de facto pas accessibles...
    avocat conseillé.
    Merci Emmanuel et pardon pour ma réponse en retard.
    J'ai dans un premier temps envoyé un courrier AR à la mairie pour dénoncer les faits.
    La mairie se défausse en arguant que le permis accordé est conforme au PLU de la commune et que celle-ci n'a pas à intervenir dans le droit privé.
    Quelle instance civile puis-je alors saisir pour régler ce litige ? Juge de proximité ? Juge d'Instance ?
    Merci pour les conseils ...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    sachant que vous parlez d'instance civile alors que la contestation du permis se fait devant le juge administratif, il vous faut un avocat.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse, cependant j'ai pu lire que lors de la saisine de la justice civile, le recours à un avocat n'était pas indispensable.
    Il m'a d'autre part été conseillé d'introduire conjointement un recours au civil et au TA.
    L'un pour le droit privé (l'aggravation de servitude) et l'autre contre le permis.
    Quelle instance saisir au civil ? Proximité ou TGI ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    doit-on comprendre que la servitude longe la propriété du fonds dominant et les places de stationnement longent l'assiette de la servitude ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonsoir, absolument. (J'essaye de poster le plan ...)
    La marque rouge représente l'ancien accès de la parcelle supérieure (83).
    Les parcelles 78 et 79 arrivent jusqu'à la clôture de la parcelle 83.

    Pour accéder aux places de parking projetées, il faut nécessairement empiéter sur les 2 parcelles, aggravant ainsi la servitude.
    Miniatures attachées Miniatures attachées Accès parkings par aggravation de servitude chemin privé-2eme-plan-modifa.jpg  

  8. #8
    Pilier Sénior

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    bjr,

    il y a une bordure de trottoir ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Pas de trottoir prévu sur la parcelle devant recevoir les stationnements.
    Par contre un trottoir existe le long de la maison de la parcelle 78 mais la limite de cette parcelle borde la parcelle 83

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bjr,


    les bordures de trottoir donnent un caractère de rue à la servitude
    les manoeuvres sur une rue sont d'usage normal

    je pense que vous aurez quelques difficultés à argumenter sur l'aggravation de la servitude
    toutefois, l'aire de manoeuvre devant un parking est généralement supérieure à 6 mètres, vous devriez émettre des réserves et demander que ces places soient élargies et agrandies

  11. #11
    Membre Benjamin

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    En fait ce que je qualifiais de "trottoir" n'est qu'une bande de propreté en béton, de 2-3 cm d'épaisseur longeant la maison d'habitation.
    Pas de caniveau d'écoulement du pluvial.

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