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Vente immeube agence immobiliere

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    10
    J ai signe une prommesse d achat d un terrain dans un agence immobiliere au prix demande sans discussion mercredi dernier. Elle avait ete mandatee de vendre ce terrain par la societe civile proprietaire au terme d un mandat exclusif. J ai donc donne mon intention d acheter aux conditions de prix desirees
    par la societe vendeuse. Or j apprends jeudi que l agence a continue de faire visiter le bien et a trouve un autre acheteur ulterieurement. L agence immobiliere m informe que ma promesse d achat ne debouchera pas sur la vente sans me donner plus d info

    que puis-je faire???

    je comptais sur ce terrain, j ai accepte integralement sans discuter l offre de la societe civile immobilere par l entremise de l agence

    ne puis je pas forcer la vente en mettant en demeure la reiteration de lacte authentique de vente?????

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    est-ce que votre offre d'achat a été contresignée (agence ou mieux le vendeur ?) dans ce cas, il y aurait formation d'un contrat puisque accord sur le bien et le prix.

    J ai signe une prommesse d achat
    qui l'a remplie ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    10
    le vendeur en personne n a pas signe en bas de ma promesse d achat mais la representante de l agence a ecrit "lu et approuve mandat accepte" et signe
    ------
    En fait il s agit de savoir si accepter sans discuter une offre proposée dans une agence immobiliere emporte de facto la vente
    étant precisé que l acceptation d acheter est conforme en tout point a loffre de vente presentee par l agence conformement aux souhaits du vendeur

    la vente est elle parfaite ou faut il encore que le vendeur reconfirme par la suite
    son intention de poursuivre la vente?

    le vendeur est il lié par son offre a ce point que si une acceptation intervient
    il devient lié juridiquement sans pouvoir se faufiler?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/09/2006 à 12h32.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    D'après votre message, l'agence a inclus dans votre offre d'achat un mandat de recherche, d'où la mention "mandat accepté".

    Il serait donc probable que cette agence ne possède pas de mandat de vente sur le terrain. De ce fait, le vendeur n'est pas engagé par votre offre.

    Par contre, si le vendeur a bien donné mandat à l'agence et que vous proposez le prix convenu au mandat, le vendeur ne semble pas pouvoir refuser la vente.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    10
    l agence a un mandat de vente de la part du vendeur, probablement meme un mandat exclusif. J ai appris que l agence a negocie le terrain une seconde fois apres mon offre a un autre acheteur. Celui ci semble avoir la faveur de l agence car il achete aussi une maison qui touche ce terrain et qui appartient en propre au gerant de la SCI vendeuse du terrain. Le vendeur prefere aussi ce second acquereur qui a achete au meme prix mais qui en plus prend la maison
    je me sens lese, mon offre bien que n°1 dans le temps n a pas ete prise en consideration
    j ai telephone a la DGCCRF qui doit eclaircir le probleme avec la venue d un agent specialise dans l immobilier chez l agent immobilier lundi ou mardi a venir pour lui demander copie du mandat de vente et voir pourquoi mon offre n°1 n a pas emporte la vente?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Merci de nous tenir au courant de cette visite ....

    est-ce que la maison était en vente séparément du terrain ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    10
    Oui la maison etait en vente separement du terrain pour la raison que le terrain appartient a une SCI dont Mr X et cogerant avec sa mere et la maison appartient en propre a Mr X juridiquement 2 proprietaires differents
    l agence avait 2 mandats un pour le terrain et un autre pour la maison cela ne peut pas etre autrement

    je vous tiens au courant de la suite en ce debut de semaine

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