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Récupération dépot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    J'ai quitté mon logement le 30/06, j'ai attendu les 2 mois avant de réclamer mon dépot de garanti. J'ai reçu un chèque daté du 05/09 accompagné d'une lettre indiquant simplement "Veuillez trouver ci joint un chèque d'un montant de 1855,88 € en remboursement de votre dépôt de garantie.". Mon problème est que nous avions déposé 2090 € de garantie.

    Il y a donc un écart d'environ 230 €. Je n'ai reçu aucune justification de ce prélèvement. J'ai appelé l'agence pour avoir des explication sur ce montant qui ne m'a pas été rendu. Ces dernier me disent par téléphone que ça serait à cause d'une augmentation des charges.

    Ce qui m'étonne c'est que nous n'avons jamais reçu de lettre nous indiquant que le charges réelles étaient plus élevées que celles que nous avions payé.

    Dans mon bail il est indiqué : "Ces charges [...] feront l'objet d'une régularisation au moins annuelle. [...] Le montant des charges sera fixé chaque année par le bailleur[...]". Je suis entré dans l'appartement le 09/08/2004 et je l'ai quitté le 30/06/2006.

    Je voulais savoir si l'agence pouvait m'enlever du dépot de garantie ces charges sur les 2 ans sans justificatifs ?
    Peuvent-ils me fournir ces justificatifs après les 2 mois ?
    Ne devaient-ils pas me recalculer les charges tous les ans ?
    Comment puis-je controler les justificatifs une fois que je les aurai reçu ?
    Encaisser le chèque cela signifie-t-il que je suis d'accord avec le montant reçu ?

    Je vous remercie par avance des conseils que vous pourrez m'apporter.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Bonjour,

    Vous pouvez tout à fait encaisser le chèque, cela ne signifie pas que vous êtes d'accord avec le montant.

    Etait ce un bail meublé ou vide ?

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse rapide.

    C'était un bail vide.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Alors la réponse à votre question se trouve ci-dessous :

    Article 23 loi 89-462 du 6 juillet 1989 :

    "Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

    1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

    2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

    3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

    La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

    Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur."

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Merci pour cette réponse mais je suis novice dans le droit.

    Si j'ai bien compris, je dois attendre de recevoir les justificatifs et vérifier si cette augmentation de charge date de moins d'un an.

    Ce que je comprend également c'est que le bailleur aurait du me fournir un arrété de compte au plus tard un mois après mon départ (donc un mois avant le remboursement du dépot de garantie.

    Suis-je dans le vrai ?

    En tout cas, je vais m'empresser de déposer ce chèque et attendre les justificatifs.

    Je dois parraitre un peu nul de demander des précisions sur ce que vous m'avez mis en gras mais j'ai peur de me faire avoir.

    Merci vraiment pour l'aide que vous m'apportez mais je pense que je vais devoir revenir vers cette discussion quand j'aurais reçu les justificatifs.

    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Plus simplement, le bailleur doit vous justifier annuellement du décompte des charges locatives récupérables. Donc, le dépôt de garantie amputé de plus de 230 euros doit être justifié, il faut leur en faire la demande en RAR.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Merci beaucoup. Vous êtes d'une grande aide et d'un grand conseil. J'espère au moins avoir des réponses à mes questions (de la part du bailleur) même si je suis redevable de cette somme.

    Merci encore pour la rapidité de vos réponses en vous souhaitant un bonne continuation.

    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    J'ajouterai à ce qu'a dit ANISSA que le propriétaire est censé faire annuellement ce décompte mais il peut ne pas l'avoir fait et je vois que vous avez occupé 2 ans l'appartement ....si l'an dernier il n'a pas fait ce rappel de charges il peut aussi le faire maintenant ...cela peut comprendre aussi la Taxe d'ordures ménagères au prorata de l'occupation
    Mais dans tous les cas ils doivent vous fournir la copie des justificatifs de charge imputables au locataire ainsi que la copie de la taxe foncière indiquant la TOM....
    Donc faites comme elle a dit réclamez les justificatifs par LRAR et gardez une copie et la preuve de dépôt....

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Attention que cela ne soit pas une provision pour régularisation des charges 2006 dont l'arreté n'a pas et pour cause encore été fait. Le propriétaire dans ce cas peut garder une part du DG (là elle est dans les "normes") en prévision de l'arreté. Il ne remboursera ou ne facturera alors qu'après l'arrété et sur justification des sommes . Dans ce cas c'est normal. Il vous faudra attendre l'arreté de charges.
    (ce qui ne vous empeche pas toutefois de réclamer la régul et les justificatifs sur 2005 et évnetuellemtn 2004 si cela n'a pas été fait).

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