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Remboursement entretien chauffe eau

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous ne pouvez l'obliger à l'entretenir, en revanche vous pouvez lui envoyer un courrier A/R lui spécifiant qu'il doit obligatoirement faire l'entretien et de vous fournir chaque année une atestation, faute de quoi (vous rappelez la loi), il serait tenu pour responsable des dégats éventuels.
    Rien au moment de son départ, ne vous empechera de conserver sur le dépot de garantie (et de lui demander plus si cela dépasse), le montant du changement ou des réparations (durant la location aussi d'ailleurs, vous pourrez lui facturer ce qui normalement incombe au propriétaire faute d'entretien de sa part).

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Tu fais bien de préciser AGNES..... car on doit obligatoirement fournir une attestation annuelle d'entretien pour un chauffe-eau ou une chaudière !
    C'est une obligation du locataire et il ne peut s'y soustraire ...

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Que nenni ! Rien dans la loi ne l'oblige. Il doit y prendre a sa charge, mais rien ne l'oblige à le faire faire par une entreprise. Simplement en cas de problème il paye. Seul la fourniture d'une attestation d'assurance est obligatoire.
    ARTICLE 7
    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
    Donc s'il ne

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Attends et comment tu justifies l'entretien d'un chauffe -eau ou d'une chaudière en sortie sans contrat ou facture ?
    Ce que ne manquent pas de réclamer les bailleurs ....en particulier le certificat de ramonage (chauffe-eau à gaz ou chaudière) ...pour moi c'est donc obligatoire...
    Dernière modification par Marieke ; 12/09/2006 à 18h46.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Tu n'as pas légalement a le justifier. Tu dois simplement fournir une attestation d'entretien sinon le proprietaire peut te facturer toutes les réparations nécessaires, c'est tout. Et en tout cas pas annuellement. Tu prends simplement le risque en cours de location
    *soit que le propriétaire te fasses tout payer même les réparations lui incombant (il en a le droit s'il prouve le défaut d'entretien (pas difficile puisqu'il n'y a pas de contrat),
    *soit qu'en cas de sinistre du à une absence de ramonage, ton assurance ne te couvre pas. Les dégats dus au propriétaire lui seront remboursés mais l'assurance te présentera la facture !
    Ce qui est reconnaissons le stupide pour +- € par an.
    Mais légalement aucune obligation.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Tu n'as pas légalement a le justifier. Tu dois simplement fournir une attestation d'entretien
    C'est bien ce que je dis ....tu as comment l'attestation ??
    Cela revient à une obligation....AGNES.....

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Non Marieke, il n'y a aucune obligation de fournir l'attestation. Si tu rends le logement a ton propriétaire sans attestation et que le chauffe eau ou la chaudière ne présente aucune dégradations, ou que la réparation éventuelle ne provient pas d'un manque d'entretien, tu ne payeras rien, que tu es souscrit un contrat ou non. Il pourra en revanche te facturer et des réparations normalement a sa charge et/ou le changement du matériel si tu n'as pas fait faire l'entretien et si'l est prouvé que la panne est due a cela.
    C'est n'importe quoi je te l'accorde, mais point d'obligation légale. La seule est l'obligation d'entretien ,faute de la faire comme pour le jardin ou autre, tu dois payer les frais, c'est tout. Mais s'il n'y a pas de frais on ne peut te le reprocher.
    L'obligation n'est que là.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    AGNES encore pas d'accord.....
    Le certificat de ramonage annuel est obligatoire et peut être réclamé tout le temps par les Assurances (cheminées, chauffe-eau à gaz et chaudière...) donc les proprios le réclament....

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Par l'assurance oui mais pas par le propriétaire. Et les assurances ne le demandent d'une part quasiment jamais et le '"seul" risque est de perdre sa garantie incendie. De plus il s'agit certificat de ramonage, pas de l'entretien de la chaudière. Donc aucune obligation de souscrire un contrat d'entretien. Le proprio peut le réclamer, mais le locataire n'a aucune obligation de le fournir.
    Après tu peux extrapoler : pas de certificat de ramonage, pas d'attestation d'assurance là possibilité de rupture de bail, mais tu n'es pas rendue.
    Cela dit, encore une fois, il faut etre "bazu" pour ne pas le faire.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Par l'assurance oui mais pas par le propriétaire. Et les assurances ne le demandent d'une part quasiment jamais et le '"seul" risque est de perdre sa garantie incendie. De plus il s'agit certificat de ramonage, pas de l'entretien de la chaudière. Donc aucune obligation de souscrire un contrat d'entretien. Le proprio peut le réclamer, mais le locataire n'a aucune obligation de le fournir.
    Après tu peux extrapoler : pas de certificat de ramonage, pas d'attestation d'assurance là possibilité de rupture de bail, mais tu n'es pas rendue.
    Cela dit, encore une fois, il faut etre "bazu" pour ne pas le faire.
    Dernière remarque et j'arrête.... le ramonage se faisant en même temps....que le contrôle...devines quoi.....
    Par ailleurs en allant plus loin.... de quel droit dans ce cas un propriétaire prendrait un contrat d'entretien et le compterait dans ses charges.....et c'est prévu....
    Dernière modification par Marieke ; 13/09/2006 à 20h16.

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Pour les copropriétés seulement, lorsque le chauffage est collectif. En cas de chauffage individuel, seul le locataire est responsable du chauffage.
    Je sais bien que le ramonage peut se faire en meme temps que le controle, mais encore une fois, rien de légal. Si ton locataire refuse (ca la loi le prévoit) de passer par ton chauffagiste, rien ne prévoit qu'il soit obligé de faire effectuer l'entretien par un chauffagiste. Donc le propriétaire est bien démuni quant à cette obligation, puisque sa seule solution est de récupérer les frais des réparations. Ou de sournoisement téléphoner à l'assurance du dit locataire, pour le "dénoncer" de n'avoir pas fait faire le ramonage. Mais là ca devient du délire !

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