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Discussion : Usucapion - Les droits sont acquis, mais nouveau litige

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Voici quelques années le Maire à déposé plainte, contre nous pour occupation illégale d'un terrain...
    Il y a eu procès, nous avons eu gain de cause, le Juge nous a déclaré propriétaires par "usucapion"...

    Seulement, voilà, le nouveau Maire, "sortant et ne se représentant pas", vient de nous rendre visite, il nous annonce que les "élus suivants", veulent à nouveau revendiquer ce terrain pour la commune...

    Une question se pose, nous n'avons jamais finaliser nos droits, suite à cette "usucapion".
    Nous occupons toujours cette parcelle et comme nous l'a conseillé notre Avocat de l'époque, nous avons même mis un portail à chaque extrémité !

    Pensez-vous que nous puissions faire encore quelque chose à présent ?

    Le Maire dit : que nous devrions proposer de racheter cette parcelle...

    Nous ne pensons pas, car cela équivaudrait à reconnaître qu'elle ne nous appartient pas !
    Il dit, que c'est le service "juridique" de la commune qui conseille de faire cela ?

    Merci à vous.

  2. #2
    Pilier Junior

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    S'il y a eu un jugement vous reconnaissant l'usucapion, et que celui-ci est devenu définitif (plus de voies recours poissible) il y a autorité de chose jugée. La commune (même si le maire a changé) ne peut recommencer un même procès, contre vous, pour les mêmes faits. Ca a été jugé une fois, c'est terminé. Si c'est à vous, vous n'avez pas à en offrir un prix.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Caepolla,

    Je pense que le jugement est définitif, puisque la commune, n'a pas fait Appel ?

    Par contre, la bétise que nous avons fait, suite au jugement qui nous était favorable, c'est de ne pas avoir porter plainte nous-même, car nous avons été jetés en pâture, par les élus avec parutions dans les journaux de faits mensongers et de plus enquête de gendarmerie, comme si nous étions des malfaiteurs, avec intrusion chez-nous, les photos prisent ont été montrées à tout le monde et beaucoup ont circulées ... Mais à quoi bon !!!

    Par ailleurs, croyez-vous que nous "devions" voire "devons" faire borner cette parcelle ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Y a-t-il des délais pour faire publier un jugement au service de publicité foncière ?
    Je trouve imprudent de ne pas avoir fait officialiser cette acquisition par prescription, parce que aux yeux des tiers, vous n'êtes toujours pas propriétaire.
    Celui qui interrogera le service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) sur cette parcelle ne trouvera pas votre nom.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Par ailleurs, croyez-vous que nous "devions" voire "devons" faire borner cette parcelle ?]
    cela ne changerai rien pour l'usucapion !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Un petit conseil, si je peux me permettre:
    Laissez passer les élections..... C'est une période délicate .

    Celui qui est venu vous vois vous a dit qu'ils vont revendiquer.......il n'aurait pas sous-entendu: ne votez pas pour eux?

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci à vous tous,

    Mais, que pouvons-nous faire à présent ?

    Notre Avocat conseil n'étant plus de ce monde malheureusement !

    Personne ne nous avait dit qu'il fallait faire quelque chose !

    ---------- Message ajouté à 16h24 ---------- Précédent message à 16h20 ----------

    Oui, merci Solitrid, nous avions penser à cette éventualité des élections, mais il est vrai que depuis quelques mois, nous avons un voisin qui nous cherche des noises, et nous avions eu vent, comme quoi il entendait nous faire des ennuis, tout comme son père il y a quelques années en arrière, ce que le maire actuel nous a dit, ne nous a pas étonné !

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Betty39 Voir le message



    Une question se pose, nous n'avons jamais finaliser nos droits, suite à cette "usucapion".

    .
    ... et vous attendez quoi pour le faire ?

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonsoir et merci pour vos réponses,

    Si je comprends bien, il faut que je fasse publier le jugement,
    mais comment faire, et qui doit le publier ?

    S'il faut un homme de Loi, à qui faut-il demander ?

    Merci.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Allez voir un Notaire qui fera publier le jugement et modifier l'acte concernant la parcelle à la Conservation des Hypothèques

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Conservation des Hypothèques
    Appelé aujourd'hui "service de publicité foncière"

  12. #12
    Pilier Junior

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    L'usucapion prévaut la publicité foncière. Donc la publicité est à faire, mais ce n'est pas un drame si ce n'est pas fait, dès lors que vous êtes bien encore en possession de la parcelle. Cela veut dire que, même si au cadastre la commune apparaît comme propriétaire, même si elle vendait, et que cet acquéreur faisait publier son titre, ce serait encore votre propriété par usucapion qui prévaudrait. Tout ce qu'aurait l'acquéreur, c'est un juste titre lui permettant d'avoir une prescription abrégée de 10 ans. Mais encore faudrait-il que vous le laissiez posséder la parcelle pendant tout ce délai.

    Sinon, nul besoin de notaire : le jugement est lui-même un acte authentique. L'avocat peut donc le faire directement publier aux hypothèques. D'ailleurs, ce n'est pas très clair, mais l'avocat l'avait peut-être déjà fait, puisque si j'ai bien compris on n'évoque que la question du bornage.

  13. #13
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Merci pour votre participation,

    Pour ce qui est la publicité foncière, c'est peut-être un peu plus compliqué !
    Je m'explique, ce fameux terrain était à l'origine un chemin de "desserte" qui ne servait que pour des propriétés en ruines, que nous avons acquises en 1965, cette desserte était recouverte de bois...
    Depuis notre achat, personne ne l'a emprunté, la question qui me préoccupe, à présent est le fait que cette parcelle n'a pas de N° parcellaire, donc, comment vont-ils faire pour la publicité foncière ?

    Sur le cadastre, il n'ont toujours pas barré les extrémités, alors que nous avons mis un portail à chaque bout depuis le "jugement", je précise que le cadastre à été remanié plusieurs fois depuis cette "usucapion" !
    Aurions-nous d'autres formalités à accomplir ?
    Merci à vous pour votre soutient.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    S'il n'y a pas de n° parcellaire, c'est donc que c'était du domaine public ? D'où la revendication de la mairie.
    Puisqu'il n'y a jamais eu publication de votre acquisition par prescription, aucune parcelle n'a été créée pour que vous puissiez en être propriétaire, et donc le cadastre n'a jamais pu savoir que vous en étiez propriétaire, et n'a jamais pu faire apparaître une nouvelle parcelle. En vertu de quoi voudriez-vous que le cadastre "barre les extrémités" ?

    Question subsidiaire, qu'en est-il de l'acquisition par prescription du domaine public ?
    Ou alors sur le cadastre, une petite flèche rattache la parcelle à une autre parcelle ?

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour !
    je croyais que le domaine pubic était imprescriptible ?
    ce chemin n'était-il pas plutôt du domaine privé ? (mais alors, il aurait un n° de cadastre !!!!)

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Une copie du graphique du cadastre permettrait d'y voir clair quant à ce qu'on peut supposer des seules transcriptions cadastrales.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Je ne suis pas douée pour les envois d'image, excusez-moi !
    La parcelle litigieuse est en jaune notre propriété est en grisé, nous avons encore du terrain de l'autre coté de ce passage, mais il y a un mur de 1m20 sur tout la longueur du passage donc pas de sortie sur le passage pour les autres riverains qui ont tous une sortie sur les voies communales...
    Comme vous pouvez voir, ce passage n'a pas de nom, ni de N°...

    Usucapion - Les droits sont acquis, mais nouveau litige-image-7-.jpg

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il faudrait celle issue du cadastre en ligne, ou alors une bien plus grande résolution. Quand on zoome, on ne voit plus rien.
    Et moi, je vois au moins un trait à l'extrémité du bas de la zone coloriée en jaune. En haut, je ne suis pas sûr.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour à tous,
    Je voudrais m'excuser pour le graphique plus haut, j'attends que mon fils m'explique le fonctionnement de tout cela, pour vous remettre quelque chose de "visible" !
    Merci.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bjr,



    Il y a eu procès, nous avons eu gain de cause, le Juge nous a déclaré propriétaires par "usucapion".
    nous avons même mis un portail à chaque extrémité !
    Par ailleurs, croyez-vous que nous "devions" voire "devons" faire borner cette parcelle ?
    le jugement vous a reconnu propriétaire du foncier, d'un jardin ou d'un chemin ?

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Comme promis, voici !
    Et bien non !
    Je ne peux faire l'envoi !

    "Echec de l'upload du fichier.

    Je verrai plus tard cause obligations;
    Merci

    C'est un chemin qui n'a jamais été classé...
    Ce chemin ne sert qu'à notre propriété, du fait qu'en 1965 nous avons acquis tout le lot de ruines !
    Nous avons reconstruit une maison, et sur ce chemin, il ne passe personne d'autre que nous ...
    Auparavant, ce passage était en bois, du fait que cet endroit n'était plus habité !

  22. #22
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    si le jugement parle d'un chemin, l'usage de ce chemin pourrait être revendiqué par une parcelle située à l'ESt

    si le jugement précise que le fonds était boisé , chemin non entretenu pendant la durée nécessaire à l'usucapion, votre jugement semble vous donner usage privatif

  23. #23
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Il n'est guère possible que quelqu'un revendique le chemin puisque les parcelles à l'Est, sont au dessus d'un mur de soutènement de 1m20 de haut et les riverains de ce côté-ci, ont tous une sortie sur les voies communales !
    Pour le reste, c'est tout à nous !

  24. #24
    Pilier Sénior

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    Bjr,

    je vous ai posé la question de savoir si l'usucapion portait sur l'assiette d'un chemin ou sur le foncier. Il existe de la jurisprudence de ce type où les riverains, suite à division de terrain, revendiquent un droit d'usage du chemin .... ors certaines parcelles n'ont pas d'accès. Vos arguments n'ont pas valeur vis à vis d'une revendication sur l'usage d'un chemin.

    Dans votre cas, comme votre propriété n'est pas enclavée, le jugement ne doit pas porter sur l'assiette d'une servitude de passage pour désenclavement. Je considère donc que ce jugement relève donc de l'usucapion liée à la propriété du foncière. Ors la propriété foncière d'un chemin qui longe plusieurs propriétés est , à défaut d'élément contraire , pour moitié à chaque riverain. Et ni l'usage du chemin ni la pose de portail ne sont actes de propriétaire ( jurisprudence Nantes en ratier)

    A noter que les riverains de ce chemin ne sont pas parties dans le débat judiciaire ayant abouti à votre jugement ( non suivi de bornage et non publié ) .

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    D'après votre croquis, ce chemin permettait de relier deux voies communales : comment est rédigé exactement le jugement dont vous avez bénéficié ?

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