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occupation des lieux malgré la fin de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    Bonjour,
    Je suis locataire et mon bail s'est terminé fin août. J'occupe toujours les lieux et mon autre logement n'est dispo que fin octobre.
    Mon propriétaire veut m'expulser, il m'avait envoyé un document 6 mois avant disant qu'il vendait.
    A t-il le droit demain de me mettre à la rue ?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il a en effet le droit de vous faire expulser car vous êtes devenu occupant sans droit ni titre mais il doit effectuer une procédure pour cela :

    "L'expulsion d'un occupant entré régulièrement
    L'expulsion d'un occupant sans droit ni titre disposant, à l'origine d'un titre régulier ou d'un droit de jouissance, ne peut être effectuée que dans les conditions prévues par la loi du 9 juillet 1991, et le décret du 31 juillet 1992. Dans un souci constant de protection des occupants, les modalités d'expulsion sont entourées de nombreuses précautions. Ainsi, l'occupant sans droit ni titre peut bénéficier de certains sursis à exécution des décisions ordonnant son expulsion.
    L'article 62 alinéa 1 de la loi de 1991, prévoit un délai de carence de deux mois entre la signification du commandement et l'expulsion"

    Vous auriez du négocier avec lui de rester dans l'appartement , de plus il peut réclamer une indemnité d'occupation beaucoup plus forte que votre loyer , voyez si cela est prévu sur votre bail...ce qui est normal....
    "En revanche, réclamée à un occupant sans droit ni titre, l'indemnité d'occupation aura une nature mixte, à la fois compensatoire et indemnitaire. Elle constituera la contrepartie pécuniaire à la jouissance du local. Mais elle permettra également la réparation du préjudice subi par le propriétaire en raison de l'occupation irrégulière de son local. Elle sera alors qualifiée " d'indemnité d'occupation de droit commun ", et l'évaluation de son montant sera laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.

    En raison de ce double objectif, le montant de l'indemnité d'occupation réclamée à un occupant sans droit ni titre sera bien souvent supérieur à celui de la valeur locative. Il doit en effet permettre d?indemniser le propriétaire pour le préjudice subi. Mais des dommages et intérêts supplémentaires ne pourront être réclamés à l'occupant, en raison de sa faute quasi-délictuelle. A moins que le propriétaire justifie d'un fondement distinct de celui ayant motivé l'octroi d'une indemnité d'occupation."
    Dernière modification par Marieke ; 07/09/2006 à 20h24.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je précise que en sus de l'indemnité, il peut vosu demander des DI , si l'acheteur par exemple ne peut occuper le bien a la date prévue. Indépendement de l'indemnité d'occupation. C'est donc a vous, sous peine d'avoir a payer des frais important de trouver une solution provisoire jusqu'en octobre.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    Merci marieke,
    Disons que fin août, le propriétaire m'a appelé et me disait qu'il n'était pas pressé pour vendre, éventuellement refaire un bail d'un an.
    1 semaine plus tard, il me dit avoir consulté le notaire et finalement voulait que je quitte les lieux.
    Le temps de chercher un nouveau logement, constituer des dossiers et attendre aux demandes.
    Donc finalement, j'ai eu une réponse possitive aujourd'hui, logement disponible fin octobre donc 2 mois à occuper les lieux.
    Pour un loyer de 700 euros, a combien estimez-vous le montant de l'indemnité d?occupation ?.
    Sinon, quels conseils, mettre les meubles dans un garage et dormir à l'hôtel ???
    Merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Tout dépend ce qui est indiqué sur votre bail, mais n'oubliez pas s'il a vendu que les acheteur peuvent exiger des dommages et intérets, qu'il ne manquera pas de vous refacturer. Sans compter les frais de procédure. Le garde meuble et le logement temporaire semble etre une bonne solution.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    3
    MARIEKE ET AGNES 1 je vous remercie pour votre devouement
    bonne continuation

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