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fuite WC, responsabilité ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le décret est clair, il prévoit pour le locataire les menues réparations et l'entretien. La partie que vous citez concernant les joints des canalisations ne dit pas cela. Un WC fait partie de la structure du batiment nécessitant une dépose d'un éléments de la structure . Il ne s'agit donc nullement d'une menue réparation puisqu'elle concerne un élément du dit batîment L'application du décret aux changement de joints de canalisation en sus des menues réparations telle que vous la signifiez impliquerait que le locataire devrait changer lui meme les joints de toutes les canalisations (voir meme enterrées !). Si le locataire a l'obligation de déboucher une baignoire, il n'a pas l'obligation de changer un siphon avec pose et dépose de la baignoire. Le faire soi-meme pourrait meme conduire le locataire a se voir reprocher
    De même vous oubliez l'article du meme décret :

    Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
    Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énuméré es en annexe au présent décret.

  2. #14
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    546
    Bonjour Agnes,

    J'apprécie les réponses qui sont émises sur ce sujet dans la mesure où elles tendent à être constructives.

    Pour ma part je m'efforce de proposer des éléments de reflexion issus de mon expérience et argumentés au moyen de textes qui me semblent appropriés.

    Il me parait opportun d'apporter quelques précisions sur l'argumentation développée:

    "L'application du décret aux changement de joints de canalisation en sus des menues réparations telle que vous la signifiez impliquerait que le locataire devrait changer lui meme les joints de toutes les canalisations (voir meme enterrées !)"

    Tout d'abord il ne s'agit pas de changer tous les joints de toutes les canalisations: la canalisations d'évacuation principales qui traversent un logement dans un immeuble d'habitation collectif sont du domaine collectif par contre toutes les canalisations issus d'équipement privatifs raccordées à ces canalisations principales sont du domaine privatif.
    Un WC correspond au second cas.

    Deuxièmement s'agissant des canalisations enterrés (ce qui possible) la norme française en vigueur (AFNOR DTU 60.2) stipule expressément que les joints de canalisation d'évacuation doivent être accessible, précisement pour pouvoir être changés si nécessaire, ce qui exclu de facto de placer un joint sur une canalisation d'évacuation enterrée. Il en résulte que l'argument avancée n'est pas, de mon point de vue, recevable pour une installation répondant aux normes en vigueur.

    "Si le locataire a l'obligation de déboucher une baignoire, il n'a pas l'obligation de changer un siphon avec pose et dépose de la baignoire."

    Je suis d'accord avec cette phrase néanmoins l'illustration me semble hors de propos.

    En effet le fait de déboucher une baignoire entre également dans le cadre du Décret n°87-712 du 26 août 1987, mais la comparaison s'arrête là.

    Je vais devoir entrer dans des détails qui sont davantage du domaine de la plomberie que du droit mais pour rependre cette illustration avec une baignoire si l'on considère non pas un engorgement mais une fuite au niveau d'un joint situé sur le siphon (afin de rester proche du sujet) changer le joint d'un siphon de baignoire n'implique en aucun cas de devoir déposer la baignoire (à moins que la baignoire ait été montée en contravention avec les normes en vigueur).

    Au delà des considérations purement juridique il me semble important de considérer la réalité des faits : changer un joint de canalisation de WC nécessite seulement, dans la très grande majorité des cas, de dévisser les 2 vis de fixation de la cuvette avec un tournevis et, si l'arrivée d'eau n'est pas faite au moyen d'un tuyau flexible, de démonter un écrou après avoir couper l'eau.

    L'action la plus longue consiste à aller acheter un joint neuf qui doit couter à peu près 2 €.

    Pour ma part je ne pense pas qu'il soit opportun de suggérer à un locataire de rédiger un courrier pour engager la responsabilité du bailleur par lettre recommandée (4,33 €), d'attendre la venue d'un plombier duement mandaté (minimum 50 € HT de déplacement + 1 heure de main d'oeuvre forfaitaire à 60 € HT environ) pendant une plage horaire à définir conjointement mais qui nécessitera vraissemblablement de prendre une demi-journée de congés (dans l'hypothèse ou le locataire travaille) ou de manquer certains cours (s'il s'agit d'un étudiant) pour au final devoir payer la facture.

    Cordialement,

    CLDV






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