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CDD, bail à deux noms et préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    19
    Bonjour,

    Je termine le 9 Octobre prochain un contrat type "à durée déterminée". Ma conjointe est actuellement en CDI. Le bail établit il y a 3 ans est à nos deux noms, depuis lors nous nous sommes pacsés. Nous allons probablement déménager autour du 1er novembre.

    La question est de savoir :
    * si je peux bénéficier d'un préavis d'1 mois et si cela suffit pour résilier le bail qui est à nos deux noms. Si oui, quand est-ce que je peux le faire au plus tôt ? le 9 ou 10 Octobre ? Et dans ce cas, payer au prorata les 10 premiers jours du mois de Novembre ? Toujours si oui, est-il plus avantageux d'avoir un nouveau contrat de travail signé ?
    ou
    * s'il est plus simple que ma compagne s'arrange avec son employeur pour etre licencié (a priori faisable) pour bénéficier de ce préavis d'1 mois. Mais dans ce cas, c'est un peu plus galère pour boucler le mois d'octobre financièrement

    Merci pour vos tuyaux,

    Antoine

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 248
    Bonjour,

    La fin de CDD ouvre bien droit au préavis réduit. Il faudra donc donner votre préavis pour qu'il débute au plus tôt (vous pouvez anticiper).

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    19
    Pour mon information, d'après ce que j'ai compris, c'est la jurisprudence qui me donne ce droit, pas la loi de 1989 ?

    Quand vous parlez d'anticipation, est-ce que je dois comprendre la chose suivante ?

    (Première location )

    Par exemple, je peux adresser un courrier recommandé *avant* le 31 Septembre à mon propriétaire, lui signifiant que, mon contrat "à durée déterminée" se terminant le 9 Octobre, je compte quiter les lieux le 31 Octobre au soir ?

    J'ai trouvé ce document de référence, pas de problème ?
    http://www.lesiteimmobilier.com/info...nt/rtf/ll7.rtf

    Cordialement,

    Antoine

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 248
    C'est bien la jurisprudence issue de l'article 15 de la loi de 1989 qui permet le préavis réduit.

    La loi comme la jurisprudence ne précisent pas si le préavis peut être anticipé peu de temps avant la fin du CDD, donc elles ne l'interdisent pas.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    19
    Merci,

    Et pour le document de référence ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 248
    Citation Envoyé par Antoineetanne
    Merci,

    Et pour le document de référence ?
    Quesako ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    19

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 248
    Je ne peux pas ouvrir votre lien, on ne me propose que de l'enregistrer.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    19
    Voilà en format pdf: http://ktylife.free.fr/resiliation.pdf

    Une bonne base ?

    Salutation,

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 248
    Ben parfait, pour être tranquille, joignez le justificatif du CDD (vec les dates), au besoin, faites faire une attestation par l'employeur.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    19
    Je remonte mon post car je me pose la question suivante;

    Mon contrat type CDD se terminant le 9 octobre, est-ce que je bénéficie toujours d'un préavis d'1 mois si je résilie le bail le 15 octobre (par exemple) ?

    Merci !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Mon contrat type CDD se terminant le 9 octobre, est-ce que je bénéficie toujours d'un préavis d'1 mois si je résilie le bail le 15 octobre (par exemple) ?
    OUI . à envoyer par LRAR - le préavis débutera le jour de la réception de votre courrier par le bailleur

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