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résiliation bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    20
    Bonjour,

    Que risque le bailleur qui résilie un bail pour y loger un parent proche et que finalement ce parent n'occupe pas l'immeuble?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    le risque est que le locataire sortant s'en rende compte une fois parti et assigne. Le bailleur sera alors condamné à lui verser dommages et intérêts en réparation du préjudice.

    Cordialement

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    20
    Merci.

    Y'a t-il de la jurisprudence en la matière?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    il y en a des "tonnes", vous les trouverez sans difficultés sur le net, sur légifrance par exemple.
    Vous constaterez par exemple que le congé donné sciemment dans une intention frauduleuse est davantage sanctionné (encore faut-il le prouver...).
    La reprise par la personne mentionnée au congé mais pour un période brève est également sanctionnée.
    Que la reprise ne peut-être faite que pour y installer son domicile et non une résidence secondaire
    Qu'il est sanctionné le fait de remettre le bien en location
    Qu'il est sanctionné le fait de mettre le bien en vente
    etc
    etc
    etc
    CA Aix-en-Provence, 1re ch., 22 juin 1988
    Cass. 3e civ., 21 févr. 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 200
    CA Rouen, 5 déc. 2000
    CA Dijon, 11 janv. 1989 : Rev. loyers 1989, p. 371, note J.-L. Aubert

    Cordialement

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    20
    Merci beaucoup

Discussion fermée
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