Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 4 sur 4

location studio meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    100
    Mon fils étudiant est en location dans un studio meuble , dans le bail figure une condition particulière à savoir que la location est pour un an ferme. Etant en dernière année d'étude sera t'il possible si besoin de donner un préavis avant la fin de l'année . En principe il termine en avril et si il quitte c'est bien sur pour un emploi et pas forcement dans la meme ville . Nous avons constaté cette clause particulière une fois la chambre réservée.

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si contrat signé apres le 25 janvier 2005, le bail doit être de 1 an (ou 9 mois pour les étudiants) mais le préavis peut être donné a tout moment avec un délai de 1 mois.

    voir http://vosdroits.service-public.fr/p...l%C3%A9&l=N349

    meme si vous avez signé le contrat avec cette clause, elle est ille´gale.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    100
    Pour le studio meublé vous me confirmez bien ce que je pensais. J'ai encore une question , fin juin notre fils étudiant a trouvé un stage rénuméré en dernière minute ( ce fut laborieux à trouver) il a donc quitté précipitemment l'ancien studio non meublé et bien sur impossible de tenir le préavis de trois mois ( le stage débutant 1 septembre) le bailleur dit que le préavis de trois est à respecter et que ceci ne peux en aucun cas etre considéré comme un changement d'emploi ou nouvel emploi .
    Que dit la législation dans ce cas .
    Une de fois de plus merci de vos réponses.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    C'est exact il doit un préavis de 3 mois car c'est la première immatriculation SS qui compte pour un premier emploi et les stages ne correspondent pas à ce critère.....
    Par contre si l'appartement est reloué avant l'échéance du préavis il ne devra qu'au prorata le loyer...à suivre donc...

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